Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du 2 février 2001 portant signification de ce recours à l’administration communale de Remich ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 30 avril 2001 par Maîtres Jean-Paul RIPPINGER et Laurent NIEDNER, avocats à la Cour, inscrits au tableau de l

31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».reprises candidat à Novi Sad en Vojvodine pour les élections communales et législatives, qu’il aurait refusé de donner suite à la convocation de l’armée serbe pour rejoindre la réserve pendant la guerre du

Que depuis l’entrée en vigueur de la loi du 9 mai 1990 sur les établissements dangereux, insalubres ou incommodes, ainsi que du règlement d’exécution du 18 mai 1990 déterminant la liste et le classement des établissements dangereux, il est répertorié sous le numéro 313, classe 1 de la nomenclature de classification ;se soient vu signifier les deux recours

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL demeurant à Luxembourg du 6 février 2001 portant signification de ce recours à l’administration communale de Koerich ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 4 mai 2001 par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom

Recours formé par l’administration communale de Kehlen et le bourgmestre de la Commune de KehlenVu la requête déposée le 30 mars 2001 au greffe de la Cour administrative par laquelle l’administration communale de Kehlen, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie 15, rue de Mamer, L-8205 Kehlen et pour autant

Maître Albert Rodesch a déposé un mémoire en réponse pour compte de l’administration communale de Kehlen en date du 8 mai 2001 dans lequel il demande la jonction des rôles 13150C et 13149C tout en déclarant se référer aux arguments développés dans sa requête d’appel signifiée le 28 mars 2001.Maître Yvette Hamilius a déposé un mémoire supplémentaire en date

Recours formé par l'Administration communale de la Ville de LuxembourgVu la requête déposée au greffe de la Cour administrative en date du 11 avril 2001 par Maître Jean Medernach, avocat à la Cour, au nom de l'Administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonction, siégeant à l'Hôtel de Ville,

1) une décision du ministre de l’Intérieur, 2) une décision du conseil communal de Mersch, 3) un arrêté du ministre de l’Environnement en matière de plan d’aménagement - Appel -Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 18 mai 2001 par Maître Georges Pierret, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de Mersch,

Recours formé par l'Administration communale de StrassenVu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative en date du 30 mars 2001 par Maître Jean Medernach, avocat à la Cour, au nom de l'Administration communale de Strassen, représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonction, établie à L-8041 Strassen, 1, place Grande-

contre l’administration communale de Putscheid et le ministre de l’Intérieurreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, contre un jugement du 25 avril 2001 rendu par le tribunal administratif en matière d’aménagement des agglomérations, à la requête de la société anonyme Pëtschter Wand S.A., préqualifiée, contre l’administration

contre un règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 et les actes posés en son amont en matière d’expropriation pour cause d’utilité publiquetendant à la réformation, sinon à l’annulation du règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 portant approbation des plans des parcelles sujettes à emprise et des listes des propriétaires de ces parcelles en vue de la

agglomérations par le tribunal administratif à la date du 19 mars 2001, à la requête de la société anonyme TrefilARBED Bissen S.A. contre une décision du Gouvernement en Conseil du 27 mai 1994 concernant l’élaboration d’un plan d’aménagement partiel « zones inondables et zones de rétention » ainsi que d’un règlement grand-ducal du 7 janvier 2000, déclarant

1999, en priant ce dernier de procéder avec effet immédiat à un retrait de la prédite autorisation de construire, conformément à l’article 8 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en ce que ladite autorisation de construire ne respecterait pas le règlement sur les

Vu l’acte de signification de la prédite requête d’appel à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à L-1648 Luxembourg, 42 Place Guillaume, Hôtel de Ville et à la dame veuve Bernard Bausch, née Marguerite Marie Blondelot, demeurant à L-2145 Luxembourg, 117 rue Cyprien Merjai, par exploit d’huissier Pierre Kremmer en date du 23 mai 2001;

Recours formé par Arthur FLIES et consorts contre l’administration communale de Bettembourgcontre un jugement rendu en matière d’aménagement des agglomérations par le tribunal administratif à la date du 7 mars 2001, à la requête d’Arthur Flies et consorts contre l’administration communale de Bettembourg et le ministre de l’Intérieur ;Vu la signification de

contre une délibération du conseil communal de Bettembourg, ainsi qu’une décision du ministre de l’Intérieur en matière d’aménagement des agglomérationstendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif de la délibération du conseil communal de Bettembourg du 10

Recours formé par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dit « Pavillon de France » contre l’administration communale de la Ville de Luxembourg en présence de la société civile immobilière Dommeldangereprésenté par son syndic actuellement en fonction, contre un jugement du 19 février 2001 rendu par le tribunal administratif en matière de permis de

Recours formé par l’administration communale de Putscheid, contre une décision du ministre de l’EnvironnementVu la requête inscrite sous le numéro 12837 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 30 janvier 2001 par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration

SCHOCKWEILER contre l’Administration communale de la VILLE DE LUXEMBOURG en matière disciplinaireSCHOCKWEILER, fonctionnaire communal, demeurant à L-vu le mémoire en réponse versé en cause le 14 février 2001 par l’Administration communale de la Ville de Luxembourg, le mémoire en réplique déposé par l’appelantSCHOCKWEILER a relevé appel contre l’

Recours formé par l’administration communale de la Ville de Luxembourg etVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 22 décembre 2000 par Maître Jean Medernach, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à Luxembourg, Hôtel de Ville, représentée par son collège des bourmestre et échevins en