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- Protection des consommateurs
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- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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37447.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 37447 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 22 janvier 2016 par Maître Roland Assa, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur le Docteur ....., demeurant à L-tendant à la réformation, et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37257.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 37257 du rôle et déposée le 9 décembre 2015 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée ...Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Monsieur ... en ses explications complémentaires et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou Thill en sa plaidoirie
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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39284.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 39284 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 20 mars 2017 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 mars
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36932.pdf
Recours formé par la société en commandite par actions .....,contre une décision de la Commission de surveillance du secteur financier en matière de retrait de la liste officielle des fonds d’investissements spécialisésVu la requête inscrite sous le numéro 36932 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 septembre 2015 par Maître
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37901-37902.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 37901 du rôle et déposée le 12 mai 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant principalement à l’annulation, sinon subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37704.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 37704 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 21 mars 2016 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la commune de Betzdorf, établie à L-6922 Berg, 11, rue du Château, représentée par son collège des bourgmestre et échevins
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37586.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 37586 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 26 février 2016 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., employée de l’Etat, demeurant à Ltendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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39325.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 39325 du rôle et déposée le 28 mars 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., gérant d’une autoécole, demeurant àtendant à voir prononcer le sursis à exécution, sinon à obtenir une mesure de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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37995.pdf
à l’encontre d’une décision du bourgmestre de la commune de Weiler-la-Tour, en présence de Monsieur ...,de la commune de Weiler-la-Tour du 6 avril 2016, référencée sous le numéro 160127 Pial 5863, autorisant Monsieur ......, demeurant à L-..., à procéder à la construction d’une maison bifamiliale au numéroVu la constitution d’avocat à la Cour déposée au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37867.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 37867 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 mai 2016 par Maître Cristina Peixoto, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ......, demeurant à L-Belgique), tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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38953.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 38953 du rôle et déposée le 9 janvier 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc Feyereisen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ....., établie et ayant son siège social à L-à cette même adresse, tendant à l’annulation d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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39292.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 39292 du rôle et déposée le 21 mars 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leà Luxembourg, tous de nationalité kosovare, actuellement retenus au Centre de rétention de Findel, tendant à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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37476.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 37476 du rôle et déposée le 1er février 2016 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée ..... représentée par son gérant actuellement en fonctions, immatriculée au Registre de Commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérotendant à « l’annulation » d’une décision du 17 novembre
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37379.pdf
Vu la requête, inscrite sous le numéro 37379 du rôle et déposée le 6 janvier 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’un bulletin d’appel en
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37253.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 37253 du rôle et déposée le 8 décembre 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Stéphanie LACROIX, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’un arrêté du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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38851.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 38851 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 décembre 2016 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leKosovo), de nationalité kosovare, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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37032.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 37032 du rôle et déposée le 9 octobre 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierre THIELEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pierre THIELEN, et Monsieur le délégué du
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37593.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 37593 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 29 février 2016 par Maître Arnaud Ranzenberger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ella Gredie en remplacement de Maître Arnaud
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37403.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 37403 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 janvier 2016 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leUn recours introduit à l’encontre de cette décision devant le tribunal administratif fut rejeté par jugement du 10
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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37234.pdf
Vu l’acte introductif d’instance intitulé « mémoire en annulation sinon en réformation » inscrit sous le numéro 37234 du rôle et déposé le 2 décembre 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Olivier RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à F-tendant principalement à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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