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- Urbanisme et aménagement du territoire
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38863C.pdf
de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps abrogée par la loi du 18 décembre 2015 relative àla protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par la « loi du 18 décembre 2015 ».Après son retrait de la maison, différentes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39583.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 39583 du rôle et déposée le 16 mai 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Felix MGBEKONYE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à obtenir le sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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39455.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 39455 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 24 avril 2017 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 avril
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37791.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 37791 du rôle et déposée le 15 avril 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Anne ROTH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Steve HELMINGER, en remplacement de Maître Anne ROTH, ainsi que
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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38085.pdf
Vu la requête, inscrite sous le numéro 38085 du rôle, déposée en date du 24 juin 2016 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ... et Madame ..., retraités, demeurant à L-En date du 12 mars 2015, le bureau d’imposition Luxembourg 9 de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le bureau d
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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39427.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 39427 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 19 avril 2017 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 avril
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39524.pdf
par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu la requête inscrite sous le numéro 39524 du rôle et déposée le 5 mai 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née letendant à obtenir une mesure de sauvegarde
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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37447.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 37447 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 22 janvier 2016 par Maître Roland Assa, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur le Docteur ....., demeurant à L-tendant à la réformation, et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37257.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 37257 du rôle et déposée le 9 décembre 2015 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée ...Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Monsieur ... en ses explications complémentaires et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou Thill en sa plaidoirie
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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39284.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 39284 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 20 mars 2017 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 mars
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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38956C.pdf
Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 38956C du rôle, déposé au greffe de la Couradministrative le 9 janvier 2017 par Maître Laurent NIEDNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieurjuriste de banque à la retraite, demeurant à L-dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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36932.pdf
Recours formé par la société en commandite par actions .....,contre une décision de la Commission de surveillance du secteur financier en matière de retrait de la liste officielle des fonds d’investissements spécialisésVu la requête inscrite sous le numéro 36932 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 septembre 2015 par Maître
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37901-37902.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 37901 du rôle et déposée le 12 mai 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant principalement à l’annulation, sinon subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37704.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 37704 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 21 mars 2016 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la commune de Betzdorf, établie à L-6922 Berg, 11, rue du Château, représentée par son collège des bourgmestre et échevins
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37586.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 37586 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 26 février 2016 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., employée de l’Etat, demeurant à Ltendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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39325.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 39325 du rôle et déposée le 28 mars 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., gérant d’une autoécole, demeurant àtendant à voir prononcer le sursis à exécution, sinon à obtenir une mesure de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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37995.pdf
à l’encontre d’une décision du bourgmestre de la commune de Weiler-la-Tour, en présence de Monsieur ...,de la commune de Weiler-la-Tour du 6 avril 2016, référencée sous le numéro 160127 Pial 5863, autorisant Monsieur ......, demeurant à L-..., à procéder à la construction d’une maison bifamiliale au numéroVu la constitution d’avocat à la Cour déposée au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37867.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 37867 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 mai 2016 par Maître Cristina Peixoto, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ......, demeurant à L-Belgique), tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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38953.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 38953 du rôle et déposée le 9 janvier 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc Feyereisen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ....., établie et ayant son siège social à L-à cette même adresse, tendant à l’annulation d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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39292.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 39292 du rôle et déposée le 21 mars 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leà Luxembourg, tous de nationalité kosovare, actuellement retenus au Centre de rétention de Findel, tendant à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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