Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 49302 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 août 2023 par Maître Ardavan Fatholahzadeh,

Vu la requête inscrite sous le numéro 47275 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 7 avril 2022 par la société anonyme Krieger Associates SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, immatriculée au registre de

Vu la requête inscrite sous le numéro 46567 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 12 octobre 2021 par la société anonyme Krieger Associates SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, immatriculée au registre de

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48681C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 10 mars 2023 par la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN S.A., établie et ayant son siège social à L-1340 Luxembourg, 2, place Winston Churchill, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B209469, inscrite à la liste V

Concernant la demande formulée à titre principal, force est de relever que la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat a intégré l'ancienne carrière de l'inspecteur dans le groupe de traitement D1.Le délégué du gouvernement, dans son mémoire en duplique, réfute l’

Concernant la demande formulée à titre principal, force est de relever que la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat a intégré l'ancienne carrière de l'inspecteur dans le groupe de traitement D1.dire qu'en application de l'article 47 de la loi modifiée du 25 mars

Concernant la demande formulée à titre principal, force est de relever que la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat a intégré l'ancienne carrière de l'inspecteur dans le groupe de traitement D1.dire qu'en application de l'article 47 de la loi modifiée du 25 mars

Concernant la demande formulée à titre principal, force est de relever que la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat a intégré l'ancienne carrière de l'inspecteur dans le groupe de traitement D1.dire qu'en application de l'article 47 de la loi modifiée du 25 mars

Recours formé par Monsieur ..., ... (Allemagne), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie _________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 46734 du rôle et déposée le 29 novembre 2021 au greffe du tribunal administratif par

Revue la requête inscrite sous le numéro 46627 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 29 octobre 2021 par Maître Richard Sturm, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire de police, demeurant à L-Par un courrier du 10 octobre 2018, Monsieur ... adressa au ministre de la

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 46418 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 1er septembre 2021 par Maître Christian ROLLMANN, avocat à la Cour, inscrit au

Vu la requête inscrite sous le numéro 46206 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 juillet 2021 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Ainsi conformément aux dispositions de l’article 39, paragraphe 4, de la loi modifiée du 16 avril

Recours introduit par la société à responsabilité limitée A, ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu la requête inscrite sous le numéro 45901 du rôle et déposée le 16 avril 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Alex Pham, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au

Vu la requête inscrite sous le numéro 46480 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 septembre 2021 par Maître Cédric Schirrer, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Chine), demeurant à ... (Chine),Par courrier recommandé avec avis de réception de son

COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER en présence de l’Ordre des avocats à Luxembourg, de la société à responsabilité limitée (C),Luxembourg sous le numéro B 265.322, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure d’appel par Maître Albert RODESCH, assisté de Maître Virginie

Vu la requête, inscrite sous le numéro 45480 du rôle et déposée le 7 janvier 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un arrêté du 30 novembre

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 48796C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 6 avril 2023 par Maître Gilles PLOTTKÉ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (B), demeurant à L-dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 21 février

Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 48501C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 7 février 2023, par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES S.A., établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B 240929, inscrite à la liste V du tableau

Vu la requête inscrite sous le numéro 46105 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 7 juin 2021 par Maître Franck GREFF, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 18 septembre 2020, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires

contre un jugement du tribunal administratif du 19 décembre 2022 (nos 44652 et 46143 du rôle) ayant statué sur ses recours dirigés contre des décisions du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en présence de Monsieur (A),Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 48458C du rôle et déposée le 25 janvier 2023 au greffe de la Cour administrative par Maître