Décisions des juridictions administ. depuis leur création

à Podujevo (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures contentieuse et gracieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur

à Gllogovc (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance

Le ministre de la Justice informa Monsieur ... par décision du 23 septembre 2003, lui envoyée par courrier recommandé en date du 7 octobre 2003, de ce que sa demande a été refusée comme non fondée au motif qu’elle ne correspondrait à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et qu’il ne ferait pas état de persécutions.En l’espèce, l’examen des

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des

à Prizren (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant à L-En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition le 26 mai 2003, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le

elle n’en est encore qu’à l’état de projet, comme cela résulte de vos déclarations à la police en février 2003, suite à la plainte que vous avez déposée contre Fatah LAKROUF.Les dirigeants de l’ancien régime ne sont plus en place et les forces des Etats Unis sont en train d’installer un régime de transition pluriconfessionnel.Finalement, le demandeur fait

L’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature àIl suit

Vous affirmez qu’il aurait sciemment omis de faire venir la relève pour vous remplacer, ce qui aurait été particulièrement pénible parce que votre état de santé se serait dégradé.De plus, l’OSCE continue de jouer le rôle de médiateur entre les deux Etats.A fortiori, vous n’êtes pas encore condamné et les peines pour trahison que vous invoquez restent à l’

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrinne, demeurant actuellement à L-3) l’emploi de la maind’œuvre étrangère, et qu’ils ne feraient pas non plus état de raisons humanitaires justifiant dans leur chef l’octroi d’une autorisation de séjour au Luxembourg.A l’appui de son recours il insiste sur l’état de santé déficitaire de son

Ensuite il fait état d’un incendie qui aurait ravagé son usine d’huile dL’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à

à Istok (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures contentieuse et gracieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste

Avec un effectif total de plus de 17.500 hommes, les forces de maintien de la paix des Nations Unies ont réussi à rétablir l’ordre et la sécurité dans la totalité du pays, même dans les régions du nord-est du pays des Etats de Kono et de Kailahun dominés par le RUFcivile a été officiellement déclarée comme terminée par le nouveau Chef d’Etat Ahmad Tejan

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures contentieuse et gracieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierIl

Il fait encore état de l’assassinat de son père, qui aurait eu lieu le 5 janvier 2003, à cause de son mariage avec une femme serbe.Pour le surplus même à admettre la véracité des autres déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, il y a lieu de retenir que leur examen ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse

qu’ils tueraient même des membres de la sûreté de l’Etat.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des

à Bérane (Monténégro-Etat de Serbie et Monténégro) et de son fils, M. ..., né leà Djakovica (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), tous les deux de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-Quant au fait que le décès de votre mari ne serait pas accidentel, je constate que cela reste à l’état de pure allégation.L’examen des

Etat de Serbie-Monténégro), tous les deux de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-En l’espèce, l’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives du 12 mars 2003, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le

à Pec (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Mme ..., née leQuant aux craintes dont vous faites état, elles ne sauraient constituer un motif suffisant pour obtenir le statut de réfugié.L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure