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  1. Le 29 octobre 2018, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  2. Le 29 octobre 2018, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  3. Le 8 décembre 2020, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. Bande de Gaza), actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 janvier 2021 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. l’Immigration en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. Etat du Darfour-Sud/Soudan), de nationalité soudanaise, demeurant actuellement à L-Ce serait dès lors, en tout état de cause, à tort que le ministre aurait analysé son récit sur base de stéréotypes liés à son propre contexte culturel luxembourgeois et à ses propres capacités mémorielles, le tout en méconnaissant l’impact que les défaillances de la mémoire, l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. mars 2021, par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la décision ministérielle du 16 mars 2021, inscrit sous le numéro 45817, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  8. tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 mars 2021, par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de la demande de protectionLe 6 janvier

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  9. En tout état de cause, il y aurait lieu de retenir que, contrairement à la position ministérielle, les faits relatés par lui justifieraient l’octroi de la protection internationale sur la toile de fond de persécutions subies par ses pairs le considérant comme étant homosexuel.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. XXX aurait vécu en Libye jusqu’en 2017 sans faire état d’un incident concret.En tout état de cause, il considéra que Monsieur XXX aurait pu profiter d’une fuite interne et plus particulièrement à Janzour, à Benghazi et àPar ailleurs, la situation en Libye serait marquée par un état de guerre et des conflits armés permanents, tel que cela ressortirait plus

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  11. En l’espèce, les motifs dont vous faites état ne sauraient emporter la conviction du Ministre que vous courriez un risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants dans votre pays d’origine.Il insiste sur le fait que les menaces à son encontre pourraient provenir « de tous les côtés » dans la mesure où l’Etat

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  12. Toujours le 25 février 2020, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 janvier 2021 de le transférer vers la Roumanie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale, et de ne pas examiner sa demande de protection internationale ;1 «

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. Le lendemain, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., furent entendus séparément par un agent de la direction de l’Immigration en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. Monsieur, vous continuez vos dires en indiquant que quelques mois après l’installation de l’internet dans cette ville, votre directeur vous aurait contacté en vous accusant d’avoir dévoilé aux autorités le lieu de séjour des Talibans dans la ville de ..., étant donné que « l’état Afghan et des militaires étrangers avaient interpelés les Talibans auxquels

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. Pour le surplus, l’appelant renvoie au rapport descriptif établi par le docteur ... du Centre hospitalier régional d’Orléans le 15 juin 2017 qui ferait état des très nombreuses cicatrices sur l’ensemble de son corps, lesquelles confirmeraient son esclavage prolongé puisque de telles cicatrices seraient caractéristiques d’actes de violence d’une gravité

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  17. Afghanistan), de nationalité afghane, ayant été à l’époque assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 janvier 2021 de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable de l’examen1 «

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. Par ailleurs, les photos montrant l'état abîmé d'un trottoir suite à une prétendue explosion, des prétendus trous laissés par des balles dans une fenêtre et un mur, sans même savoir ni montrer qu'il s'agit en l'occurrence de votre maison à Bagdad, ainsi qu'une personne inconnue montrant une blessure aux jambes et au visage, ne sauraient évidemment pas nonDe

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  19. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 janvier 2021 de le transférer vers la République tchèque comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 20 octobre 2020 Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  20. a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe

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    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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