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- Travaux publics
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Par décision du 24 janvier 2018, suite à l'accord de reprise en charge de Monsieur ... sur base de l'article 18, paragraphe (1), point d) du règlement (UE) N° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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49943.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 3 janvier 2024 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’Eu égard à l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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A l’appui de son recours, le demandeur, après avoir résumé les faits tels que repris ciavant, affirme en substance vouloir être transféré vers l’Italie ou la France, Etats via lesquels il serait entré sur le territoire européen, respectivement dans lesquels il aurait séjourné avant de venir au Luxembourg, au lieu d’être éloigné vers la Tunisie.S’agissant,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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Le 19 septembre 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertudu règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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47232.pdf
Le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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48526.pdf
Concernant vos craintes en cas de retour dans votre pays d’origine, vous indiquez avoir peur d’être tué par les Taliban, parce qu’ils vous accuseraient d’avoir travaillé pour l’Etat afghan et d’être responsable de la mort de plusieurs de leurs hommes.Les Taliban vous soupçonneraient d’avoir collaboré avec l’ancien Etat afghan et vous accuseraient d’être en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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48320.pdf
En effet, aucun des éléments transmis ne permet de conclure que vous ne seriez pas en mesure de rentrer dans votre pays d’origine, en l’occurrence l’Arménie, dans des conditions sûres et durables sachant que vous ne faites état d’aucune crainte respectivement d’aucun problème individuel et personnel dans votre pays d’origine.déplacées et à des mesures
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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49977.pdf
En date du 8 août 2023, Monsieur X fut entendu par un agent de la Direction de l’Immigration en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et les mécanismes de détermination de l’Etatmembre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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49383a.pdf
Par un arrêté du 25 février 2022, le ministre déclara irrégulier le séjour au Luxembourg de Madame ... et de son fils ... et leur ordonna de quitter le territoire sans délai vers la Grèce, comme étant l’Etat membre qui leur avait accordé un statut de protection internationale.Vos demandes ont été déclarées irrecevables par décision ministérielle du 28
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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49383.pdf
Par un arrêté du 25 février 2022, le ministre déclara irrégulier le séjour au Luxembourg de Madame ... et de son fils ... et leur ordonna de quitter le territoire sans délai vers la Grèce, comme étant l’Etat membre qui leur a accordé un statut de protection internationale.Vos demandes ont été déclarées irrecevables par décision ministérielle du 28 février
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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48499.pdf
Toujours le 25 septembre 2018, il passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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49983.pdf
A la lumière des diligences ainsi déployées par l’autorité ministérielle luxembourgeoise, le tribunal est amené à conclure qu’en l’état actuel du dossier et au vu des éléments soumis à son appréciation, le dispositif d’éloignement est toujours en cours et poursuivi avec la diligence requise au regard des exigences de l’article 120 de la loi du 29 août 2008,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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49984.pdf
Eu égard aux développements qui précèdent, en l’état actuel du dossier et à défaut d’autres moyens, en ce compris des moyens à soulever d’office, le tribunal ne saurait utilement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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49902.pdf
actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre « des affaires étrangères et européennes » du 19 décembre 2023 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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49972.pdf
Toujours le 6 octobre 2017, il fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale sur base du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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49163C.pdf
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 17 août 2023 par Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST pour compte de l’Etat ;ethnie Mpongwe et ayant occupé de hautes fonctions au sommet de l’Etat qui l’auraient rendu intouchable, aurait eu des velléités de la sacrifier avec son fils afin d’accroître son pouvoir, ce qui aurait
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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49896.pdf
détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ciaprès désigné par « le règlement Dublin III ».Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat responsable, un entretien Dublin III a été mené en date du 31 août
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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49897.pdf
à ... (Syrie), de nationalité syrienne, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 19 décembre 2023 de le transférer vers la Roumanie comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 30
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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49899.pdf
sur le territoire d'un Etat sûr, ce que vous n'avez manifestement pas fait.état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi de 2015.En effet, et hormis le constat que le fait d'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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