Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ce serait, en tout état de cause, à tort que le ministre l’aurait placé en rétention sans avoir eu recours à des mesures moins coercitives et plus adaptées à sa situation administrative, telles qu’une assignation à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (« SHUK »).grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

Dans sa décision le ministre nota, à titre liminaire, que la crédibilité de Monsieur ... serait mise en doute du fait que ce dernier serait resté en défaut de faire état de manière concrète et concise des problèmes qu’il aurait rencontrés en Algérie, son récit se résumant à des affirmations superficielles sans aucune précision, de sorte à ce que sa demandeA

alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, d’c) l

Le 16 décembre 2022, Monsieur ... passa encore un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

qu’il ne serait pas interdit de vivre sous le même toit que son bailleur et qu’en tout état de cause, le logement loué, qui se situerait dans une maison bi-familiale, répondrait aux critères de logement approprié.certain que l’intéressée devienne tôt ou tard une charge pour l’Etat luxembourgeois.Pour pouvoir bénéficier de ce statut, les personnes concernées

EUR ne seraient pas synonymes de ressources financières suffisantes pour ne pas risquer de devenir une charge pour l’Etat à un moment donné, il ressortirait cependant de cet arrêt que lorsqu’un demandeur prouve qu’il dispose de ressources financières pour ne pas devenir une chargepour l’Etat luxembourgeois, il devrait se voir octroyer une autorisation de

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 15 novembre 2022 (n° 45724 du rôle) ayant statué sur le recours deVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 48268C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 13 décembre 2022 par Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER, agissant au nom

Il y a lieu de remarquer néanmoins que vous ne faites état d'aucun fait concret et vous vous bornez à relater des considérations très générales et peu étayées.Or, il y a lieu de noter que le seul fait concret dont vous faites état est le prétendu incident lors duquel vous, et votre frère, auriez été arrêtés et détenus par les Talibans sur laNotons dans ce

Finalement, Monsieur, vous mentionnez la situation sécuritaire précaire dans votre pays d’origine et les nombreux attentats kamikazes en Afghanistan, et faites état d’un attentat kamikaze lors duquel certains de vos amis auraient trouvé la mort.Force est de constater que les faits dont vous faites état sont dénués de tout lien avec les critères énumérés dans

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 48094C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 26 octobre 2022 par Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre de l’Immigration et de

décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 janvier 2023 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;En date du 18 octobre 2022, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen sa demande de protection

Ensuite, vous faites état d’un camp de réfugié que le gouvernement turc aurait commencé à construire près de votre village vers fin 2015 afin d’y héberger des dizaines de milliers de ressortissants syriens.Ensuite, vous faites état d’un incident qui aurait eu lieu en octobre 2014 alors que vous auriez manifesté dans la ville de ... en Turquie avec des amis

Dans ces conditions, le tribunal est amené à retenir qu’en l’état actuel du dossier et au vu des éléments soumis à son appréciation, les démarches entreprises en l’espèce doivent être considérées comme suffisantes au regard des exigences de l’article 120 de la loi du 29 août 2008 et que les contestations du demandeur y relatives sont à rejeter.Eu égard aux

Vous avez introduit une demande de protection internationale parce que votre famille se trouverait en danger en Albanie étant donné qu’elle y serait menacée depuis trente ans par « l’Etat albanais, les communistes et l’Etat actuel » (p. 3 de votre rapport d’entretien), respectivement, parVous prétendez que depuis les années 1980, l’Etat albanais vous

nationalité burundaise, demeurant actuellement à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 janvier 2023 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de la transférer vers la Croatie, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 20 octobre

testimoniale telles que prévues par l’article 402 du Nouveau Code de Procédure Civile, ne permettent, en tout état de cause, pas de conclure dans le chef du demandeur à un domicile fixe au Luxembourg.A défaut de réponse des autorités algériennes, l’agent en charge du dossier a adressé à celles-ci une relance par courrier du 21 février 2023 afin d’obtenir des

alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, d’c) l

A l’appui de son recours et en fait, après avoir exposé les faits et rétroactes tels que repris ci-avant, le demandeur explique qu’en 2018, il aurait été arrêté par les Talibans en vue de son exécution, au motif qu’il travaillerait pour l’Etat afghan.Il soutient que le droit au respect de la vie familiale au sens de l’article 8 de la CEDH ferait partie des

de nécessiter le soutien matériel de ce ressortissant ou de son conjoint afin de subvenir à ses besoins essentiels dans l’Etat d’origine ou de provenance de ce membre de la famille au moment où il demande à rejoindre ledit ressortissant [Dans ces conditions et en l’absence d’une quelconque pièce de nature à établir l’existence d’un soutien matériel apporté

En effet, tel qu’il a déjà été relevé par le tribunal dans son jugement du 2 février 2023, inscrit sous le numéro 48459 du rôle, outre le fait que son affirmation selon laquelle il aurait introduit une demande de protection internationale aux Pays-Bas reste à l’état de pure allégation pour ne pas être corroborée par un quelconque élément de preuve tangible,