Décisions des juridictions administ. depuis leur création

et de son épouse, Madame ..., sans état particulier, demeurant ensemble àEn l’absence d’une prise de position de la part des demandeurs par rapport à ce moyen d’irrecevabilité, il y a lieu de rappeler que les contestations relatives aux impôts directs de l’Etat tombant dans le champ de compétence du tribunal administratif sont énumérées à l’article 8 de la

suivie d’une signature non identifiée ne saurait en tout état de cause suffire pour justifier d’un pouvoir de représentation, à défaut de toute pièce documentant que Monsieur ... respectivement son épouse avait un mandat pour agir en son

Au vu de la solution au fond ainsi dégagée et plus particulièrement du fait que chacune des parties a succombé partiellement dans son argumentation, il convient de faire masse des frais de l’instance et de les imposer à raison de la moitié respectivement à la société demanderesse et à l’Etat.fait masse des frais et les impose à raison de la moitié

et de son épouse, Madame ... ..., sans état particulier, demeurant ensemble à L-Concernant le caractère inévitable de la pension versée par les demandeurs, il est soutenu par les demandeurs que leur fils serait sans revenu propre et qu’il ne bénéficierait d’aucune aide ou allocation de la part de l’Etat, de sorte que son « besoin » serait établi.Au vu de la

Vu la requête, inscrite sous le numéro 13346 du rôle, déposée le 27 avril 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître Max GREMLING, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur Georges LEURS, sans état, demeurant à L-8083 Bertrange, 19, rue du Parc, tendant à la réformation d’une décision du directeur

Vu la requête inscrite sous le numéro 13679 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 29 juin 2001 par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire de l’Etat, domicilié à L-Qu’il invoque encore que ce serait l’Etat, le mettant dans l’impossibilité

Que Monsieur ... expose avoir contracté auprès de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, désignée ci-après par « BCEE », un prêt aux fins de financer à la fois le montant de la soulte de 7.500.000.- francs, ainsi que les droits d’enregistrement réglés d’un import de 450.000.- francs, ensemble une surtaxe communale de 96.429.- francs, sans cependant citer

Requête d’appel de l’Etat du Grand-Duché contreimposables, la relation causale ainsi établie n’est pas rompue par la circonstance que les frais d’obtention dépassent les recettes pour autant qu’au moment de l’engagement des frais, la réalisation de recettes positives peut être raisonnablement escomptée. (Cour administrative 11 janvier 2000, N° 11285C du rôle

par réformation du premier jugement, dit que ne doivent pas figurer les montants de 10.684.800 et de 4.579.720 francs aux recettes d’exploitation déclarées 1991 de X., confirme le jugement pour le surplus, condamne l’Etat aux frais.

après le rapport effectué par le juge rapporteur lors de l’audience à laquelle l’affaire avait été fixée pour plaidoiries, de l’accord du délégué du gouvernement, de sorte que ce moyen d’irrecevabilité est à déclarer non fondé, étant donné que l’article 1er précité a été respecté et que l’Etat a pu utilement exercer ses droits de la défense.

une société en vue de l’exploitation d’un garage, mais que cette société n’aurait jamais été opérationnelle, il fait état dans le cadre de la présente instance d’une version sensiblement distincte en ce qu’il admet avoir « travaillé pour compte de la dite soi-disant société » et qu’il aurait « demandé vainement une part dans le bénéfice présumé », mais que

S’il est vrai qu’il ressortait dudit article 8 de l’arrêté grand-ducal précité du 26 octobre 1944 que la réclamation contre un bulletin, au sens de l’article 149 de la loi communale précitée, était à porter devant le collège échevinal et que le recours contre la décision du collège échevinal était à porter devant le Conseil d’Etat qui statuait comme

sur le revenu ni à celui sur la fortune pour les prédits immeubles sis en France et que ce n’est que par les bulletins d’imposition susvisés, émis en date du 23 septembre 1999, que le bureau d’imposition Sociétés 5, s’inspirant d’un arrêt du Conseil d’Etat français du 18 mars 1994, s’est départi de sa position antérieure et entend désormais l’imposer auElle

déductible en tant que frais d’obtention au titre des années 1991 et 1992, conformément aux motifs énoncés dans le corps du présent jugement, renvoie l’affaire devant le directeur de l’administration des Contributions directes pour prosécution, rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure, condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 30 avril 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Marie Klein au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre des Finances.

Mme Rita CAPUS, épouse de M. H.H., sans état particulier, demeurant à L-et Mme M.C., épouse de M. R.W., sans état particulier, demeurant à L-Il convient de relever en premier lieu qu’il est vrai que la compétence antérieure du Comité du contentieux du Conseil d’Etat en la présente matière était circonscrite par les dispositions de l'article 153 de la loi

Par jugement rendu à la date du 19 mars 2001, le tribunal administratif, vidant l’arrêt du Comité du contentieux du Conseil d’Etat du 29 mars 1996 a, par réformation de la décision directoriale déférée, dit que le défaut de comptabilité régulière tenue et conservée au pays ne constitue pas un motif valable pour refuser le report de pertes antérieures subies

3940A4, avis complémentaire du Conseil d’Etat, p.condamne l’Etat aux frais.

3940A4, avis complémentaire du Conseil d’Etat, p.condamne l’Etat aux frais.