Décisions des juridictions administ. depuis leur création

être titulaire d’un titre de formation, certificat ou autre titre de médecin avec formation de base, répondant aux critères de formation prévus à l’article 24 de la directive modifiée 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, délivré par un Etat membre de l’Union européenne ou d’un desautres Etats parties à l’accord sur l’

Il est dû à I’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...En l’occurrence, devant le fait avéré que l’Etat a pu assurer sa défense de façon valable et complète, en prenant notamment position à travers son mémoire en réponse par rapport aux moyens soulevés dans la requête du demandeur et à défaut par la partie étatique d’avoir indiqué en quoi ses

Par courrier de leur mandataire du 19 juillet 2010, les consorts ... introduisirent une demande en obtention d’un sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », au vu de l’état de santé de Madame ..., demande qui futPar

En date du 3 septembre 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

Premièrement, vous faites état d'un conflit datant de 2007 ou 2008 concernant la maison que vous auriez louée de votre notaireDeuxièmement, vous auriez reçu des menaces de la part de différentes personnes qui auraient travaillé pour des membres de l'Etat, comme le premier ministre ou des députés kosovars tels2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme

jours de congés, de sorte qu’il lui resterait 32 jours de congés non pris pour l’année 2015 qu’il n’aurait cependant pas pu prendre en raison de son état de santé et dont il aurait demandé le report par courrier du 10 mars 2016, précité.Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins

la mise sur le marché et l’acquisition de terrains à bâtir et d’immeubles d’habitation, prorogée par la loi du 21 décembre 2004 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2005, ci-après désigné par « la loi du 30 juillet 2002 ».1 Trib. adm., 11 février 2004, n° 16698 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.luaurait, d’une part

Vu les conditions de la levée de cet arrêté de fermeture de chantier du 8 septembre 2014 parmi lesquelles notamment la remise des hauteurs et de la toiture dans l’état autorisé par l’autorisation originaire ;Les demandeurs précisent finalement que leur intérêt à agir se justifierait par le fait que le recours sous analyse pourrait avoir des incidences sur la

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 décembre 2016 de les transférer vers les PaysBas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;En date du 4 novembre 2016, Monsieur ... et Madame ... furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires

A l’appui de son recours, le demandeur conclut en premier lieu à une violation de l’article 2 (4) de la loi du 17 juin 1963 au motif que l’arrêté ministériel sous analyse aurait été signé par le secrétaire d’Etat à l’Enseignement supérieur et à la Recherche et non pas par le ministre compétent, à savoir le ministre de l’Enseignement supérieur et de laEn ce

ayant élus domicile en l’étude de Maître Faisal QURAISHI à L-1331 Luxembourg, 77, boulevard Grand-Duchesse Charlotte tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 décembre 2016 de les transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le 26

jour, par lequel ces dernières s’étaient enquises quant à l’état d’avancement de la procédure d’identification du demandeur, les autorités algériennes avaient informé leurs homologues luxembourgeois du fait que ladite procédure était toujours en cours auprès des services algériens compétents et que par courrier du 20 janvier 2017, les autoritésPar missive du

Il estime qu’en tout état de cause, il ressortirait du dossier administratif que les démarches visant à son éloignement seraient vouées à l’échec, étant donné que plusieurs mois se seraient écoulés depuis son placement auQuant aux diligences entreprises depuis lors, le tribunal constate que par courrier télécopié du 16 février 2017, le ministre a une

En date du 3 août 2015, Madame ... fut encore auditionnée par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... s.à r.l., ayant eu son siège social à L-26 juin 2012, n° 29808C du rôle, publié sur www.jurad.etat.luLe demandeur précise encore qu’il aurait été d’avis que la démission de ses fonctions de gérant technique de la société ... aurait été actée et prise en considération par l « Administration »

l’Etat pour l’exercice 2005, ci-après désigné par « la loi du 30 juillet 2002 ».1 Trib. adm., 11 février 2004, n° 16698 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu 2 Trib. adm., 20 avril 2005, n°18200 du rôle, Pas. adm.3 Cf. Trib. adm., 1er juillet 2014, n°32644 du rôle, confirmé sur ce point par Cour adm., 29 juillet 2015, n°34925C du rôle, disponibles sur

La demanderesse entend résister au moyen d’irrecevabilité lui ainsi opposé en expliquant que le recours en annulation sous analyse aurait eu comme seule objet la décision du ministre du 13 janvier 2016 et qu’en tout état de cause, les droits de défense de la partie étatique n’auraient pas été violés en l’espèce.la défense de l’Etat à travers son mémoire en

A l’appui de son recours, la demanderesse, en faisant état de plusieurs certificats médicaux établis par des spécialistes en Ophtalmologie, fait valoir que son acuité visuelle sans correction aurait été de 9,25/10 sur son œil droit et de 8,25/10 sur son œil gauche en date du 16 janvier 2013.

Force est cependant de constater qu’ici encore les affirmations de l’administration communale, qui manquent en tout état de cause de précision, quant à la date exacte de la visite de Monsieur ...au bureau du technicien communal, ou quant à la date exacte du début des travaux, restent à l’état de pures allégations pour ne pasSi le demandeur affirme certes à

En date du 3 août 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et