Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En ce qui concerne l’arrestation en question et les maltraitances dont Monsieur ... a fait état, le ministre retint que ces pratiques seraient certes condamnables, mais ne seraient pas assez graves pour être qualifiées de persécutions au sens de la Convention de Genève.Immigration s’il avait eu des blessures graves et n’aurait fait état que de bleus sur les

2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 mars 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de la transférer vers la République fédérale d’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et de ne pas traiter la demande de28,

Monsieur ... donne par ailleurs à considérer que le mode de calcul déterminant le montant de la créance serait difficilement compréhensible et vérifiable dans la mesure où d’après le bulletin d’appel en garantie il serait redevable à l’Etat, à titre de retenue d’impôt sur traitements et salaires de la somme dene ferait pas état de circonstances qui l’

France) contre une décision du Secrétaire d’Etat à l’Enseignement supérieur et à la Recherchetendant principalement à l’annulation, sinon subsidiairement à la réformation d’une décision du Secrétaire d’Etat à l’Enseignement supérieur et à la Recherche du 21 janvier 2015 portant refus d’homologation du diplôme de médecine décerné en juin 2012 par l’«

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 mars 2016 de le transférer vers la Pologne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande

En vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et les catégories de décisions y énumérées limitativement, en l’occurrence celles refusant de faire droit à la demande de l´intéressé,Par

A cet égard, le tribunal est amené à conclure que s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et les catégories de décisions y énumérées limitativement, en l’Par

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par ...14 juin 2010, n° 26277 du rôle, disponible sur www.ja.etat.luIl convient ensuite de relever qu’en tout état de cause, les membres du conseil d’administration n’échappent pas à leurs responsabilités parce qu’ils délèguent en tout ou en partie celles-ci à d’autres ;à contredire les constatations retenues

sursis éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », en raison de l’état de santé de Monsieur ..., ainsi que de celui de son père et de sa sœur.de trois avis du médecin délégué du Service Médical de l’Immigration de la

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par ...14 juin 2010, n° 26277 du rôle, disponible sur www.ja.etat.luIl convient ensuite de relever qu’en tout état de cause, les membres du conseil d’administration n’échappent pas à leurs responsabilités parce qu’ils délèguent en tout ou en partie celles-ci à d’autres ;à contredire les constatations retenues

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par ...14 juin 2010, n° 26277 du rôle, disponible sur www.ja.etat.luIl convient ensuite de relever qu’en tout état de cause, les membres du conseil d’administration n’échappent pas à leurs responsabilités parce qu’ils délèguent en tout ou en partie celles-ci à d’autres ;nature à contredire les constatations

En date du 6 mars 2014, les époux ..., firent l’objet d’un entretien séparé auprès du ministre des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant

que néanmoins « l'article 6bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle en tient notamment compte en disposant que les pays parties à cette convention s'engagent à rayer une marque de fabrique ou de commerce, si l'autorité compétente de l'Etat de l'enregistrement ou de l'usage estime quedes Etats membres, le développement de

a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... sàrl, immatriculée sous le numéro fiscal

Par rapport au reproche du demandeur que la décision déférée ne serait pas suffisamment motivée, le tribunal est amené à conclure que s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 mars 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 25 février 2016, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du

En date du 24 novembre 2014, le directeur procéda à une mise en état en invitant Monsieur ...à présenter l’état de ses revenus réalisés au cours de l’année 2012, notamment en couchant ceux-ci sur le formulaire de la déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2012, à fournir, pour l’année litigieuse, l’intégralité de sa comptabilité, à savoir ladu rôle

A l’appui de son recours, la demanderesse fait valoir qu’elle remplirait les conditions inscrites à l’article 131 de la loi du 29 août 2008 dans la mesure où elle aurait démontré, sur base de certificats médicaux, son état de santé fragile nécessitant des soins médicaux et qu’elle ne saurait bénéficier de ces soins dans son pays d’origine.L’article 130 de la