Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », prévoit en son alinéa 1er que « Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 novembre 2016 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 6 octobre 2016, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’

ayant élus domicile en l’étude de Maître Faisal QURAISHI à L-1331 Luxembourg, 77, boulevard Grand-Duchesse Charlotte tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 novembre 2016 de les transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le 25

L’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en son alinéa 1er que « Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à

Le même jour, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien avec un agent du ministre des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Vous faites également état de problèmes psychologiques.2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres

A l’appui de son recours dirigé contre le refus de lui accorder une protection internationale, le demandeur fait plaider qu’au regard des faits invoqués, il aurait valablement fait état d’une crainte fondée de persécutions conformément aux exigences de la Convention de Genève sur le statut des réfugiés, respectivement qu’il remplirait les conditions d’octroi

internationale et à la protection temporaire et de l’article 18 paragraphe (1) du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 novembre 2016 de les transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le 21 octobre 2016, Monsieur ... et Madame ... furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et

Dans son argumentation justifiant le refus de la déduction des redevances, le bureau d’imposition (...) fait également état du fait que la marque «duquel « Lorsque a) une entreprise d’un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre Etat contractant, ou que b) les mêmes personnes

La demanderesse explique encore que ses représentants légaux auraient préféré ne pas engager de poursuites à l’encontre du mandataire hongrois vu l’état de santé précaire de celui-ci.

un travail rémunéré en raison de son état de santé.Cette constatation n’est pas énervée par l’argument des demandeurs, selon laquelle Monsieur ... serait incapable de travailler à cause de son état de santé, alors qu’il ressort du dossier médical soumis à l’appréciation du tribunal que les médecins traitants contreindiquent uniquement un travail physique

après désignée par « StAnpG », en cas de pluralité de responsables, l’administration des Contributions directes ne serait pas tenue de poursuivre tous les codébiteurs et devrait en tout état de cause motiver son choix de poursuivre un codébiteur déterminé et ce par des « motifs d’équité et d’opportunité ».A cela s’ajoute qu’en tout état de cause c’est n’est

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 novembre 2016 de les transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 27 septembre 2016, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604

En l’espèce, il échet de relever que les pièces à l’appui de la requête introductive d’instance ont été déposées au greffe du tribunal administratif le même jour que la requête en question, partant à une date utile pour que la partie défenderesse puisse y prendre position et que la partie défenderesse n’a fait état d’aucune lésion de ses droits de laEn l’

Il se dégage dès lors de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité ni le bien-fondé de la décision déférée.

Selon le demandeur, le fait que le ministre serait en l’état actuel du dossier encore au niveau de son identification, montrerait à suffisance que les démarches intentées ne seraient pas diligentes.espagnoles ont accepté de prendre en charge sa demande de protection internationale en vertu de l’article 13, paragraphe (1) du règlement (UE) n° 604/2013 du

2013 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, la société ... fut déclarée en état de faillite.dans le courrier du 17 février 2014, le mandataire de la demanderesse a certes fait référence tant à la déclaration de créance de cette dernière, qu’à celle de son fils, force est toutefois de constater que dans les deux

d’ailleurs son intitulé, aux seuls délais pour introduire un recours contentieux contre une décision déterminée et non pas à des délais administratifs prévus dans le cadre de la phase précontentieuse, de sorte qu’une telle demande est en tout état de cause irrecevable.Dans la mesure où le tribunal vient de retenir que les bulletins d’impôt litigieux ne