Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condition de « ne pas être considéré comme constituant une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales du Grand-Duché de Luxembourg ou de l’un des Etats parties à une convention internationale relative au franchissement des frontières extérieures, liant le Grand-Duché de Luxembourg.membres de leurs

avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 6 octobre 2023 par Maître Albert RODESCH au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;ainsi que la décision d’approbation afférente du ministre du 28 janvier 2021 avec condamnation de l’Etat et de la commune

Monsieur ... fut engagé, par un premier contrat de travail à durée déterminée de 24 mois, conclu le 17 mars 2016, avec effet au 1er avril 2016 par l’établissement public Banque centrale du Luxembourg, ci-après désigné par « la BCL », en qualité d’employé de l’Etat.Par contrat de travail signé le 28 mars 2018, prenant effet le 1er avril 2018, Monsieur ... fut

sursis à l’éloignement dans le chef de l’intéressé sur le fondement des articles 130 et 131 (3) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par la « loi du 29 août 2008 », en raison de son état de santé.Suite à un rappel du litismandataire de Monsieur ... du 26 mars 2021, le ministre s

Le 18 avril 2019, la société ... remit une offre pour un montant de ...euros pour la réalisation de travaux sur la voirie rurale dans la commune de Helperknapp (projet n°s 101648) et plus particulièrement « de travaux de mise en état de la voirie rurale au lieu-dit « Heschelshecken » à Buschdorf », marché qui lui fut attribué par la commune en date du 11Vu

mai 2022 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse de Maître Albert RODESCH déposé au greffe du tribunal administratif le 17 mai 2022, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique de Maître Albert

Considérant que le rapport dressé par le réviseur du Service de révision, en ce qui concerne les principaux griefs détectés et formulés à l’égard de la réclamante, fait état des constatations suivantes :En application de l’art 3 §1 de la convention contre les doubles impositions conclue entre la France et le Luxembourg, les revenus des biens immobiliers et

Vu la note de plaidoiries communiquée le 26 mars 2024 au soussigné par Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT au nom de l’Etat ;Si vous estimiez que vous n’êtes pas responsable du traitement de la présente demande, je vous prie de bien vouloir la transmettre à l’autorité compétente sur base des dispositions applicables en vertu du règlement grand

Les demandeurs précisent encore que, contrairement à l’argumentation de l’Etat selon laquelle les membres de famille à regrouper ne seraient pas à charge de Madame A, d’une part, diverses pièces justificatives, plus particulièrement des preuves de transfert d’argent, auraient été versées et, d’autre part, il ne pourrait être raisonnablement attendu de Madame

Aux mêmes fins, les revenus provenant d’une occupation salariée dont le droit d’imposition revient à un État autre que le Grand-Duché en vertu d’une convention tendant à éviter

À l’appui de son recours et en fait, le demandeur fait état d’une situation financière précaire et fait valoir, à titre de frais et charges, une saisie sur salaire équivalente à 80% de son salaire net, une pension alimentaire deOutre son état d’indigence, il faut que le contribuable soit digne de la remise gracieuse, ce qui suppose que sa situation

alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’c) l

Monsieur ... fut engagé, sous le statut de l’employé de l’Etat, en tant que chargé d’enseignement par contrat de travail à durée indéterminée du 15 septembre 2018.Après analyse de votre dossier: je vous informe du fait que j’ai décidé de procéder à la résiliation de votre contrat de travail, avec effet immédiat, dès notification de la présente, et ce,

La recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

article 1er, alinéa 3 de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse, l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ainsi que l’article 6, paragraphe 3, de la Convention européenne des droits de l’homme, dans la mesure où ces

La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement duJe me permets de préciser que l'article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes dispose que « toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux.En droit, et en ce qui concerne la légalité

qualité d’employé de l’Etat à partir du 1er février 2014.Par conséquent, en tout état de cause, Monsieur ... aurait été au

inférieur ou égal à 2.000.000 euros, de sorte à être plus favorable que le montant d’impôt forfaitaire de 4.815 euros au minimum prévu par le point a) pour un total du bilan qui serait, en tout état de cause, supérieur à 350.000 euros.fait masse des frais et dépens et les impute pour moitié à l’Etat et pour moitié à la société ....

S’agissant du projet de loi numéro 61662, elle se prévaut de différents extraits des commentaires de l’article 174 de la loi modifiée de l’impôt sur le revenu du 4 décembre 1967, ci-après désignée par « LIR », ayant fait l’objet d’une modification, ainsi que des avis y relatifs du Conseil d’Etat, de la dépêche du ministre des Finances et du rapport de la

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 49364C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 28 août 2023 par Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre de l’Immigration et