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43893C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 4 novembre 2019 (n° 41969 du rôle) par lequel il a été débouté de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 octobre 2018 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protectionDans son
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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43972.pdf
internationale est également à rejeter et le demandeur à débouter de sa demande de protection internationale.justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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43755C.pdf
octobre 2019 (n° 41587 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 juillet 2018 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordre de quitter le territoire;Par jugement du 8 octobre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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43813C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 14 octobre 2019 (n° 41962 du rôle) par lequel il a été débouté de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 octobre 2018 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’uneDans
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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42303.pdf
au fond, déclare ledit recours en réformation non justifié et en déboute ;au fond le dit non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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43948.pdf
Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours sous examen est à déclarer manifestement infondé et que les consorts ... sont à débouter de leur demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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43797C.pdf
16 octobre 2019 (n° 42182 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 novembre 2018 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordre de quitter le territoire ;Par jugement du 16
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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43833C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 21 octobre 2019 (n° 42110 du rôle) par lequel il a été débouté de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 novembre 2018 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’uneDans
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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43770C.pdf
la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 8 novembre 2019 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute l’appelant, partant, confirme le jugement entrepris du 8 octobre 2019, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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43197.pdf
au fond, déclare le recours en réformation non justifié et en déboute ;au fond, déclare le recours en réformation non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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au fond le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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43846.pdf
Dublin III qui impose à l’Etat membre ayant définitivement débouté un demandeur de protection internationale de reprendre en charge, non pas l’examen de sa demande de protection internationale, mais de reprendre le demandeur lui-même, de sorte que les PaysBas ont été, à juste titre, considérés par le ministre, comme l’Etat membre responsable du traitement de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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43791.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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43886.pdf
Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Il s’ensuit que le demandeur est à débouter de sa demande de protection internationale.au fond, déclare le recours en réformation dirigé contre ces trois décisions manifestement infondé et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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43786.pdf
est le cas en l'espèce alors que vous avez été débouté de votre deuxième demande en date du 8 mai 2019.seconde demande de protection internationale dont il a été débouté, dans la mesure où il se dégage de la traduction de ses déclarations en date du 7 mai 2019 figurant au dossier administratif que cette deuxième demande de protection internationale a été
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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43773.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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43787.pdf
italiennes ont accepté sa reprise en charge sur base de l’article 18 (1) d) du prédit règlement, de sorte qu’il est à considérer comme une personne déboutée de sa demande de protection internationale, et non pas comme un demandeur d’asile.Or, si Monsieur ... se prévaut en général de la situation des demandeurs de protection internationale en Italie, il n’a
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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43800.pdf
A cette occasion, il déclara avoir été débouté définitivement en 2005 de sa première demande de protection internationale introduite en France et avoir été condamné dans ce même pays à cinq ans de prison.centrale et pertinente qui se pose en l’espèce est celle non pas des conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale en France, mais celle
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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43764.pdf
été définitivement débouté de sa demande de protection internationale en Allemagne, malgré le fait qu’il soit homosexuel et qu’en cas de retour au Ghana, il risquerait une condamnation pénale dans la mesure où l’homosexualité serait réprimée par l’article 104 du code pénal ghanéen.que ses droits ne seraient pas garantis en Allemagne, ni que, de manière
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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43896.pdf
Il échet de préciser qu’aux termes de l’article 35 (2), alinéa 2, de la loi du 18 décembre 2015 « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours sous examen est à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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