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41969.pdf
au fond, déclare le recours en réformation non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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43622.pdf
Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Dans ces circonstances, la soussignée conclut que le recours sous examen est à déclarer manifestement infondé et que le demandeur est à débouter de sa demande de protection internationale.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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43526.pdf
En tout état de cause, si les autorités allemandes devaient débouter le demandeur de sa demande, il luiau fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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43639a.pdf
Partant, le recours contre la décision de refus d’un statut de protection internationale est également à déclarer comme infondé et le demandeur est à débouter de sa demande de protection internationale.déclare non justifié le recours en réformation introduit contre la décision ministérielle du 18 septembre 2019 de statuer dans le cadre d’une procédure
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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43609.pdf
Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Au vu des considérations qui précèdent, le recours sous analyse est à déclarer comme manifestement infondé et le demandeur est à débouter de sa demande de protection internationale.au fond,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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43416C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 8 juillet 2019 (n° 41627 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 juillet 2018 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et de lL’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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43315C.pdf
jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 19 juin 2019 (n° 41317 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 mai 2018 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter leL’appel
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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43375C.pdf
du Grand-Duché de Luxembourg les a déboutés de leur recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 septembre 2018 rejetant leur demande de protection internationale et portant l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Par jugement du 2 juillet 2019, le tribunal administratif reçut le recours
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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43148C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 12 juin 2019 (n° 41776 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 septembre 2018 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordre de quitter le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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43212C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 11 juin 2019 (n° 41624 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 juillet 2018 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordre de quitter lePar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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43307C.pdf
jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 19 juin 2019 (n° 41637 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 août 2018 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter leL’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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43318C.pdf
tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 19 juin 2019 (n° 41887 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 septembre 2018 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenuL’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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43386C.pdf
Par jugement du 3 juillet 2019, le tribunal déclara le recours en réformation recevable en la forme, mais non fondé et en débouta la demanderesse, tout en condamnant celle-ci aux frais de l’instance.L’appel n’étant dès lors pas fondé, il y a lieu d’en débouter l’appelante et de confirmer le jugement entrepris.au fond, déclare l’appel non justifié et en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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43576.pdf
L’article 35, paragraphe (2), alinéa 2, de la loi du 18 décembre 2015 dispose que : « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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42110.pdf
au fond, déclare ledit recours en réformation non justifié et en déboute ;au fond le dit non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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43576a.pdf
Il est évident qu’en cas d’un débouté de pareille
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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43569.pdf
Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours dirigé contre le refus d’accorder aux demandeurs une protection internationale est à déclarer manifestement infondé, de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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43495.pdf
aux conditions matérielles d’accueil, ces personnes ayant toutefois soit été auparavant déboutées de leur demande de protection internationale en Italie, soit en tant que demandeur de protection internationale quitté volontairement et irrégulièrement l’Italie, ce qui n’est pas l’hypothèse du demandeur.au fond le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41785.pdf
au fond, déclare le recours en réformation non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42182.pdf
2 Article publié sur le site internet du Haut-Commissariat à la Réconciliation et au Renforcement de l’Unité Nationale, intitulé « L’indemnisation des victimes non-vulnérables de 2005 débute ce 20 mars 2018 » du 15 mars 2018.7 Article publié sur le site internet du Haut-Commissariat à la Réconciliation et au Renforcement de l’Unité Nationale, intitulé « L’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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