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dirigée contre le jugement rendu le 11 mai 2022 (n° 45538 du rôle) par lequel le tribunal administratif du GrandDuché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 décembre 2020 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protectionPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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47965.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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47885.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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45527.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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47644.pdf
Il se dégage de l’alinéa 2 de l’article 35, paragraphe (2), de la loi du 18 décembre 2015, qui dispose que « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Il s’ensuit que le demandeur est à débouter de sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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45626.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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45614.pdf
au fond, déclare ledit recours non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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45773.pdf
au fond le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant, en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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44857.pdf
au fond le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant, en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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45765.pdf
A cela s’ajouterait que son renvoi vers son pays d’origine emporterait également une violation des articles 33, paragraphe (1) de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et 19 de la Charte interdisant le refoulement des demandeurs de protection internationale déboutés vers leur pays d’origine, le demandeur faisant valoirau
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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44970.pdf
au fond le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant, en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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45210.pdf
au fond le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant, en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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47076C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 21 janvier 2022 (n° 45286 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 novembre 2020 portant refus de faire droit à sa demande de regroupement familial dansPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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47178C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 21 février 2022 (n° 44566 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours en réformation, sinon en annulation introduit contre la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 juin 2020 rejetant sa demande en obtention d’une protectionDans
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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47193C.pdf
protection internationale et ordre de quitter le territoire, au fond, déclara ledit recours non justifié, en débouta le demandeur et le condamna aux frais et dépens de l’instance ;Par jugement du 9 mars 2022 (n° 44142 du rôle), le tribunal reçut ce recours en la forme, au fond, le déclara non justifié et en débouta Monsieur (A), qu’il condamna par ailleurs
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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45932.pdf
au fond le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant, en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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47744.pdf
Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Dans ces circonstances, le soussigné conclut que le recours sous examen est à déclarer
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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47883.pdf
Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Il s’ensuit que la demanderesse est à débouter de sa demande de protection internationale.au fond, déclare le recours en réformation dirigé contre ces trois décisions manifestement infondé
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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47925.pdf
administrative du demandeur et ce, eu égard au fait que celui-ci est en possession d'une «Attestation de demande d'asile/Procédure normale » délivrée par les autorités françaises le 6 août 2020 et ayant été valable jusqu'au 5 juin 2021, suite à quoi les autorités françaises ont répondu le même jour que l'intéressé avait été débouté de sa demande deau fond,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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45224.pdf
au fond, déclare le recours en réformation non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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