Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur revenu de capitaux ______________________________________________________________________________inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la

France) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuse ___________________________________________________________________________tendant, d’après le dispositif de la requête introductive d’instance, à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 juillet 2015, répertoriée sous le numéro du rôle C17537, relative au bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2008 émis le 18 janvier

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesen sa qualité de liquidateur de la société anonyme ..., liquidée le 28 mars 2012, tendant à la réformation d’une décision du Directeur de l’Administration des Contributions directes du 29 octobre 2015 prise sur réclamation ;En date du 5 janvier 2015, le préposé du bureau d’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision portant le numéro C 21639 rendue en date du 10 décembre 2015 par le directeur de l’administration des

c’est-à-dire à l’expiration du droit à la bonification, la première de ces dates étant le 1er décembre 1999 et la deuxième le 1er février 2002, et ledit délai serait, d’après l’article 10 de la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d'accise sur l'eau-de-vie et des cotisations d'assurance sociale,

nouvelle direction, avec des concepts et un planning nouveau, à affronter des dettes antérieurement accumulées moyennant arrangement avec ses principaux créanciers (contributions, TVA, propriétaire, fiduciaire) et à fonctionner dans un environnement financier assaini ;

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’un bulletin d’appel en garantie émis en date du 30 juin 2015 par le bureau d’imposition ... et de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 août 2015 portant rejet de sa réclamation introduite en date du 7 juillet 2015 à l’encontre duEn date du

et consistant à veiller à l’exécution de la contribution de l’Etat au sport, telle que notamment réglementée à travers la loi du 3 août 2005.fédérations sportives agréées et des contributions financières dans l’intérêt de la réalisation des programmes sportifs élaborés par celles-ci, de même que la participation aux frais de fonctionnement des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 décembre 2015 portant rejet de sa réclamation dirigée contre le

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 septembre 2015, inscrite sous le numéro C 21216 du rôle, ayant déclaré irrecevable leur réclamation du 17 juillet 2015

susceptible d’être déclaré adjudicataire et, le cas échéant, à ses sous-traitants, de lui soumettre dans un délai minimum de 15 jours des attestations établies par : 1) le Centre d’informatique, d’affiliation et de perception des cotisations commun aux institutions de sécurité sociale, 2) l’Administration des contributions directes, 3) l’Administration de l

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantietendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin d’appel en garantie émis en date du 14 avril 2015 par le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 et d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 août 2015

Par courrier du 8 janvier 2014, le mandataire de la société ... informa le bureau d’imposition Sociétés 2 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d'imposition », du transfert du siège social de ladite société, ainsi que de sa mise en liquidation par acte notarié du 9 décembre 2013.Par un courrier recommandé daté au 9

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________représentée par son administrateur unique actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une

fit introduire auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », une réclamation contre le bulletin d’établissement de la valeur unitaire de la fortune d’exploitation au 1er janvier 2012 et contre le bulletin de l’impôt sur la fortune de l’En vertu de l’article 273 de la loi du 10 août 1915, la date du

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes rendue le 17 juin 2015, portant rejet d’une réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des

En date du 28 novembre 2012, le bureau d’imposition Luxembourg ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de la société anonyme ... s.a., ci-après désignée par « la société ...Par un courrier de son mandataire du 29 octobre 2014, la société ... introduisit une réclamation auprès du

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et contre un bulletin d’appel en garantie, en matière d’appel en garantietendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 29 juillet 2015 du directeur de l’administration des Contributions directes répertoriée sous le numéro C 21133 du rôle, portant rejet de sa