Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens.

fait d’être condamné pour des infractions commises est tout à fait légitime et ne constitue une persécution au sens de la prédite Convention que dans le cas d’une sanction fortement disproportionnée.condamne le demandeur aux frais et dépens.

intitulé « Massacre au Cameroun : pour l’ONU, l’enquête doit être indépendante et impartiale », un article intitulé « Au Cameroun, la « crise anglophone » condamnée à la perpétuité », publié en date du 21 août 2019 sur le site www.liberation.fr, un rapport intitulé « La crise au Cameroun, Les preuves de violations des droits humains et des crimes contre l’

Vous ajoutez que votre homosexualité aurait été un autre facteur qui vous aurait poussé à partir en France et soulignez que l'homosexualité « est condamnée par la loi, la population et la famille » (p.5/15 du rapport d'entretien) en Guinée.condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

Vous poursuivez votre récit en évoquant que vous auriez été condamné et emprisonné pour avoir été impliqué à deux reprises dans des bagarres.Par ailleurs vous avancez, qu'en raison d'une dispute familiale à ..., vous auriez été condamné à une peine d'emprisonnement de trois ans non encore purgée.rejette la demande de l’appelant tendant à voir condamner la

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

judiciaires en raison d’actes de contrebande pour lesquels il risquerait d’être condamné à une peine de trois mois d’emprisonnement.condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

force est de constater qu’aucun cas de déserteur(s) condamné(s) à mort sur la base de l’article 35 du Code pénal militaire n’a été recensé jusqu’à présent.Finalement, le demandeur se prévaut d’un article publié le 14 novembre 2019 sur le site internet « www.lorientlejour.com », intitulé « la CEDH condamne la Finlande pour l’expulsion d’un Irakien tué à son

intitulé « la CEDH condamne la Finlande pour l’expulsion d’un Irakien tué à son retour », aux termes duquel la CourEDH aurait condamné la Finlande pour avoir décidé, en considérant que les Sunnites ne feraient pas, en tant que tels, l’objet de persécutions en Irak, d’expulser un Irakien, qui aurait été un ancien enquêteur au ministère de l’Intérieur irakien,

Finalement, la demanderesse se prévaut d’un article de presse publié le 14 novembre 2019, intitulé « la CEDH condamne la Finlande pour l’expulsion d’un Irakien tué à son retour », aux termes duquel la CourEDH aurait condamné la Finlande pour avoir décidé, en considérant que les Sunnites ne feraient pas, en tant que tels, l’objet de persécutions en Irak, d’

condamne le demandeur aux frais et dépens.