Décisions des juridictions administ. depuis leur création

reçoit le recours en réformation en la forme pour le surplus, le déclare cependant non fondé et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.

Elle demande à la Cour, par réformation du jugement entrepris, de réformer sinon d’annuler le bulletin d’impôt incriminé du 8 août 1996 dans la mesure où c’est à tort que la requérante y a été imposée pour un montant de ...- francs, et de condamner l’Etat du GrandDuché de Luxembourg à la restitution du prédit montant indûment perçu, ensemble les intérêts

condamne la partie appelante aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

procédure non fondée, condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure de 30.000.- francs au profit de la demanderesse;condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais à l’exception de ceux exposés par Monsieur ...

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais, à l’exception des frais de signification du recours, lesquels restent à charge du demandeur.

condamne la demanderesse aux frais.