Décisions des juridictions administ. depuis leur création

demanderesse, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et la condamna aux frais et dépens.La société appelante demande à voir condamner la partie étatique au paiement d'une indemnité de procédure de

les bulletins d’impôt litigieux en ce qui concerne les revenus locatifs, de réformer le jugement entrepris dans le sens de condamner la partie étatique à tous les frais et dépens de première instance, et, enfin, de condamner la partie étatique à lui payer une indemnité de procédure de 5.000 euros voire d’un montant supérieur à fixer ex aequo et bono par la

L’article 33 de la loi du 21 juin 1999 dispose que « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».

sur leur recours subsidiaire en annulation et condamna les demandeurs aux frais et dépens de l’instance ;n’y avait pas lieu de statuer sur leur recours subsidiaire en annulation et condamna les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.

Par un jugement du 9 février 2022, le tribunal administratif se déclara compétent pour connaître du recours principal en réformation, le déclara irrecevable pour cause de tardiveté, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, rejeta la demande en allocation d’une indemnité de procédure de la société (Y) et la condamna

statuer sur le recours subsidiaire en annulation, rejeta la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par la demanderesse et condamna cette dernière aux frais et dépens de l’instance ;allocation d’une indemnité de procédure formulée par la demanderesse et condamna cette dernière aux frais et dépens de l’instance.

Aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 « lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».

paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».

Le tribunal dit encore qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, rejeta la demande en allocation d’une indemnité de procédure sollicitée par la partie demanderesse et condamna l’Etat aux

Par jugement du 14 juin 2021, le tribunal administratif déclara ce recours irrecevable et condamna le demandeur aux frais de l’instance.

formulée par la demanderesse et condamna cette dernière aux frais.

que formulée par la demanderesse et condamna cette dernière aux frais.2012 et dirigée notamment contre la société (B), laquelle aurait tendu à voir condamner les parties assignées au montant de ... d’euros sinon à voir retenir la responsabilité de ces mêmes parties et à voir payer des dommages-intérêts à hauteur de ... d’euros, la convention gisant à la base

Dans son jugement du 20 décembre 2019, le tribunal administratif reçut le recours principal en réformation en la forme, mais au fond, le dit non justifié et en débouta la société demanderesse, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamna la société demanderesse aux frais.

à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

Par un jugement du 25 septembre 2019, le tribunal reçut le recours en réformation en la forme, au fond le déclara non justifié et en débouta les demanderesses tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur leur recours subsidiaire en annulation contre la même décision et les condamna aux frais de l’instance.

Il dit encore qu’il n’y avait pas lieu d’examiner le recours subsidiaire en annulation et condamna les demandeurs aux frais.

Le tribunal condamna encore l’Etat à payer à la demanderesse un montant de ... euros à titre d’indemnité de procédure et fit masse des frais pour les mettre pour moitié à charge de la demanderesse et pour moitié à charge de l’Etat.

Le tribunal condamna encore l’Etat à payer à la demanderesse un montant de ...

Le tribunal condamna encore l’Etat à payer à la demanderesse un montant de ... euros à titre d’indemnité de procédure et fit masse des frais pour les mettre pour moitié à charge de la demanderesse et pour moitié à charge de l

demandeurs et condamna ces derniers aux frais.