Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

l'entrée et le séjour sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg pour avoir été condamné le 16 janvier 1997 par le tribunal correctionnel de Luxembourg à une peine d'emprisonnement de 2 ans ainsi qu’au paiement d’une amende deMotif: - a été condamné par le Tribunal Correctionnel de Luxembourg le 16 janvier 1997 pour infraction à l'article 7, 8 de la loi

Au vu de la grave négligence dont a fait preuve le demandeur au cours de la phase administrative, il y a lieu de le condamner aux frais, nonobstant le résultat de son recours.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie étatique aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

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condamne les demandeurs aux frais.

basant sur un rapport du Conseil de l’Europe du 8 janvier 2016 retenant qu’en ce qui concerne la protection des droits de l’homme et les relations intercommunautaires, malgré l’amélioration de la situation sécuritaire, les autorités devraient rester vigilantes et condamner toutes les agressions motivées par l’ethnicité et faire preuve de responsabilité dans

condamne le demandeur au frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

En ce qui concerne la violation alléguée de l’article 7, paragraphe 1er de la CEDH en vertu duquel « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.A cet égard, il donne à considérer qu’il aurait été condamné à une peine disciplinaire

condamne les demandeurs aux frais.

A l’occasion de ses auditions, Monsieur ... expliqua qu’il aurait été condamné à tort en Grèce pour trafic de drogues et qu’il aurait collaboré avec la police grecque afin de réduire sa peine.condamne l’Etat aux frais.