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35031.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35565.pdf
Bien au contraire, il ressort notamment des informations en nos mains que, non pas « un bouc émissaire », mais bien plusieurs hauts cadres de l'Etat ont été condamnés à des peinesÇa ne les arrange donc pas qu'il soit condamné (...) (p. 9/13).arrêté et condamné le coupable.partie des meurtres de la révolution, dont celui de son frère et que cette personne
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35037.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35039.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35038.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35051.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35074.pdf
condamne encore la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37015.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36903.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35174.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34873.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34821.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37057.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37058.pdf
Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 7 mai 2015, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 15 mois, dont 6 mois avec sursis, pour tentative de vol à l’aide d’effraction.condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36912.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36996.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31502a.pdf
En ce qui concerne les frais d’expertise dont la demanderesse requiert qu’ils soient intégralement mis à charge de l’Etat, l’article 32 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives stipule que « toute partie qui succombera sera condamnée au dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou uneLe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33774.pdf
condamne encore les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34881.pdf
condamne la partie demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34786.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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