Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 27 octobre 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 octobre 2004. __________________________________________________________________________qu’une demande de reprise en charge en

Audience publique du 27 octobre 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 octobre 2004. __________________________________________________________________________qu’une demande de reprise en charge en

Audience publique du 27 octobre 2004 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Daniel BAULISCH et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 octobre 2004.Le 7 octobre 2004, les autorités luxembourgeoises notifièrent aux autorités françaises qu’elles

AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 OCTOBRE 2004Ouï le vice-président en son rapport à l’audience publique de la Cour administrative du 5 octobre 2004 ainsi que le délégué du Gouvernement Guy Schleder en ses observations orales.met les frais des deux instances à charge de l’intimé.et lu par le vice-président Jean Mathias Goerens en l’audience publique au local ordinaire

Audience publique du 22 septembre 2004Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 septembre 2004.qu’une demande de reprise en charge en vertu du règlement (CE) n° 343/2003Il est constant que les autorités

Audience publique du 15 septembre 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 septembre 2004.qu’une demande de reprise en charge en vertu du règlement (CE) n°343/2003 du Conseil du 18 février 2003 sera

Audience publique du 4 août 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 août 2004.qu’une demande de reprise en charge en vertu du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 sera adressée aux

Audience publique du 4 août 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Sandra VION et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 août 2004.qu’une nouvelle demande de reprise en charge en vertu du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 sera adressée aux

Audience publique du 29 juillet 2004qu’une demande de reprise en charge en vertu du règlement (CE) n°343/2003 duCette impossibilité persiste encore actuellement, étant donné que les autorités françaises ont été contactées trois jours ouvrables après la prise de la mesure de rétention et que si suite au silence des autorités françaises pendant quinze jours

Audience publique du 28 juillet 2004qu’une demande de reprise en charge en vertu du règlement (CE) n°343/2003 du Conseil du 18 février 2003 sera adressée aux autorités espagnoles dans les meilleurs délais ;Cette impossibilité persiste encore actuellement, étant donné que les autorités espagnoles ont été contactées trois jours ouvrables après la prise de la

Audience publique extraordinaire du 15 juillet 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 juillet 2004.qu’une demande de reprise en charge en vertu de l’article 5§4 de laque les autorités allemandes ont

Audience publique extraordinaire du 15 juillet 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 juillet 2004.qu’il est susceptible de compromettre l’ordre et la sécurité publics ;qu’une demande de reprise en

Audience publique du 14 juillet 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Karima HAMMOUCHE et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 juillet 2004.respectivement la réformation ou l’annulation des décisions administratives individuelles constitue une condition

Audience publique du 7 juillet 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATOLAHZADEH, en remplacement de Maître Louis TINTI, et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 juillet 2004.l’ordre et la sécurité publics;Considérant qu’une demande de reprise en charge en

Audience publique extraordinaire du 18 juin 2004Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en remplacement de Maître Louis TINTI, et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 juin 2004.d’application de l’accord de Schengen, sont trouvés en

Audience publique du 14 juin 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 juin 2004 à 15:30 heures.En date du 2 juin 2004, le ministre soumit à l’autorité belge compétente une demande de reprise en charge

Audience publique du 26 mai 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 mai 2004.qu’une demande de reprise en charge en vertu du règlement (CE) n° 343/2003 duLe délégué du Gouvernement expose que par

Audience publique du 19 mai 2004 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 mai 2004 à 15.00 heures.En date du 10 mars 2004, le ministère de la Justice soumit aux autorités belges

Audience publique extraordinaire du 18 mai 2004Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 mai 2004.En date du 9 avril 2004, les autorités luxembourgeoises ont contacté les autorités néerlandaises en vue

Audience publique extraordinaire du 18 mai 2004Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 mai 2004.qu’une demande de reprise en charge en vertu du règlement (CE) n° 343/2003 duEn date du 20 avril 2004,