Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 22 décembre 2011Directement après le conflit armé, ces personnes auraient proféré des menaces à votre égard sur la voie publique et par téléphone ;L'hôpital allemand aurait pris en charge le traitement coûteux de votre fils.décembre 2010 et en janvier 2011, des menaces auraient été proférées à votre égard sur la voie publique.Il est de

Audience publique du 15 décembre 2011Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre Biel, demeurant à Luxembourg, du 12 janvier 2011, portant signification de la prédite requête introductive d’instance tant à la Commission de surveillance du secteur financier, établissement public, établie et ayant son siège à L-1150 Luxembourg, 110, route d’Arlon, agissant

Audience publique du 12 décembre 2011les conditions de l'article 18 de la loi du 29 août 2008, à savoir être travailleur salarié ou indépendant ou disposer de ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ni qu'il serait entièrement couvert par une assurance maladie au Luxembourg.2) Par dérogation au paragraphe (

Audience publique du 8 décembre 2011Il suffit que les conditions de qualification professionnelle soient remplies par le chef d´entreprise ou par la personne chargée de la gestion ou de la direction de l´entreprise.Le délégué du gouvernement fait valoir qu’il ressortirait des pièces du dossier que les autorisations d’établissement délivrées à la société ...

Audience publique du 8 décembre 2011Il suffit que les conditions de qualification professionnelle soient remplies par le chef d´entreprise ou par la personne chargée de la gestion ou de la direction de l´entreprise.Le délégué du gouvernement fait valoir qu’il ressortirait des pièces du dossier que les autorisations d’établissement délivrées à la société ...

Audience publique du 8 décembre 2011Il suffit que les conditions de qualification professionnelle soient remplies par le chef d´entreprise ou par la personne chargée de la gestion ou de la direction de l´entreprise.Le délégué du gouvernement fait valoir qu’il ressortirait des pièces du dossier que les autorisations d’établissement délivrées à la société ...

Audience publique du 8 décembre 2011Il suffit que les conditions de qualification professionnelle soient remplies par le chef d´entreprise ou par la personne chargée de la gestion ou de la direction de l´entreprise.Le délégué du gouvernement fait valoir qu’il ressortirait des pièces du dossier que les autorisations d’établissement délivrées à la société ...

Audience publique du 5 décembre 2011Un policier en charge du dossier aurait porté plainte contre vous pour insultes.Après avoir été présenté auprès du juge chargé de l'instruction, vous auriez été condamné à une peine d'emprisonnement de vingt jours pour état d'ivresse lors de l'altercation.été victime d'extorsion de la part de personnes qui seraient en

Audience publique du 5 décembre 2011Dès qu'un de ces éléments change, il n'y a plus autorité de la chose jugée puisqu'il y a en réalité un nouveau litige1.S’il est exact que la charge de la preuve des faits libérant de l’obligation fiscale ou réduisant la côte d’impôt appartient au contribuable en vertu de l’article 59 de la loi du 21 juin 1999, précitée, et

Audience publique du 5 décembre 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 décembre 2011. ______________________________________________________________________________charge l’examen de sa

Audience publique du 5 décembre 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en ses plaidoiries à l’audience publique du 28 novembre 2011. ______________________________________________________________________________En date du 11 janvier 2010, l'autorité administrative a accordé à toute

Audience publique du 28 novembre 2011Elle souligne qu’il appartiendrait au ministre d’apprécier sa situation individuelle dans le contexte général de son pays d’origine dans lequel elle s’inscrirait, et que la charge de la preuve ne reposerait pas sur ses seules épaules.Elle soutient que les articles 28 c) et 29 (2) de la loi du 5 mai 2006 ne feraient pas

Audience publique du 3 novembre 2011Par ailleurs, en vertu de l’article 57 de la loi communale précitée « Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par d'autres dispositions légales le collège des bourgmestre et échevins est chargé:Force est dès lors de constater que le collège des bourgmestre et échevins est l’organe chargé de la publication

Audience publique du 3 novembre 2011Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Sylvie Kreicher et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 mai 2011 ;5° soit pendant cinq années consécutives dans une fonction de cadre supérieur, le bénéficiaire ayant été durant trois

Audience publique du 3 novembre 2011De même « The division of the town complicates the provision of public services.On a enregistré quelques progrès dans la constitution d'une commission formée de cadres locaux, chargée d'inventorier les dossiers en instance au tribunal, en guise de mesure de confiance.ces dernières ont lancé un processus de constitution d'

Audience publique du 3 novembre 2011La charge de la preuve de l’existence d’une distribution cachée de bénéfices repose donc en premier lieu sur le bureau d’imposition.Il y a alors renversement de la charge de la preuve, le contribuable devant prouver qu’il n’y a pas diminution de bénéfice ou que celle-ci est économiquement justifiée, et non seulement

Audience publique du 3 novembre 2011avoir été pris en charge par l'hôpital.Monsieur vous êtes en possession d'un passeport serbe et vous dites également avoir été pris en charge par un hôpital.En ce qui concerne la situation générale de la communauté rom en Serbie, s’il n’est pas contesté que les membres de cette communauté sont en proie à des

Audience publique du 3 novembre 2011de l’établissement de droit public Entreprise des Postes et Télécommunications en matière d’établissements classésinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ... et à l’établissement de droit public Entreprise des Postes et Télécommunications, établi à L-2020 Luxembourg, 8A, avenue

Audience publique du 3 novembre 2011Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens des réclamants, la loi d'impôt étant d'ordre public ;En ce qui concerne les charges à payer (point 12 du rapport du service de révision)Considérant

Audience publique du 3 novembre 2011Lors de sa séance du 22 février 2010, le conseil communal de Walferdange avisa les réclamations introduites auprès du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, entretemps en charge du dossier, désigné ci-après par « le ministre », contre le projet de révision du PAG et décida à l’unanimité de se rallier à l’avis de la