Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du bourgmestre de la commune detableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieurles deux demeurant ensemble à L- , tendant à voir ordonner le sursis àexécution d’un arrêté du bourgmestre de la commune defermeture de chantier en rapport avec des travaux effectués par les épouxcet arrêté de fermeture de chantier étant attaqué

d’une décision du bourgmestre de la commune deen matière de permis de construiretableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieurcette autorisation étant attaquée au fond par une requête enVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement del’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 4 octobre

ainsi que la décision corrélative de ne pas attribuer le même marché à l’association momentanée ..., telle que notifiée à l’association momentanée ... par courrier du 29 juillet 2011 du chef du service électromécanique de l’administration des Ponts et Chaussées ;autorisation d’établissement lui permettant d’effectuer les travaux exigés en l’espèce et qu’elle

à construire trois étables et à procéder à l’agrandissement d’une étable existante, respectivement au remblayage de terres d’excavation sur un fonds sis àau ministre ayant la protection de l’environnement dans ses attributions en vue d’obtenir une autorisation pour la construction de trois étables et l’agrandissement d’une étable existante et pour procéder

contre deux décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationen matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tous de nationalité serbe, demeurant actuellement ensemble à L-refusé de payer le prix intégral tel que convenu.Monsieur ... déclara encore que son

contre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationen matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________Bosnie-Herzégovine), et de son épouse Madame ..., née leBosnie-Herzégovine), tous de nationalité bosnienne et demeurant ensemble à L-A cette

contre une décision du bourgmestre de la commune de Boulaide, en présence de la société civile ..., en matière de permis de construiretendant à l’annulation d’une autorisation de construire délivrée par le bourgmestre de la commune de Boulaide en date du 9 mars 2012 à la société civile ..., établie et ayant son siège social à L-En date des 7 novembre 2008 et

portant approbation définitive d’un plan d’aménagement particulierimmatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ....., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions ainsi qu’à l’administration communale de ....., représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant sa maison communale à

qu'au contraire en 2011, la Société a même décidé d'utiliser l'argent de la tranche ... pour les general corporate purposes de la Société en dépit des incertitudesNous vous signalons également que la CSSF considère que sa décision portant refus d'inscription prévue à l'article 21 d'un organisme de titrisation agréé entraîne de plein droit, à partir de sa

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en sursis à exécution introduite par Madame XXX XXX-XXX, XXX, contre une décision du bourgmestre de la XXX de XXX, en présence de Monsieur XXXXXX, XXX, en matière de fermeture de chantier.Vu la requête, inscrite sous le numéro 32413 du rôle et déposée le 2 mai 2013 au greffe du tribunal administratif

En date du 8 février 2010, Monsieur ... introduisit auprès du ministre des Classes Moyennes et du Tourisme, désigné ci-après par le « ministre », une demande en obtention d’une autorisation gouvernementale en vue de l’exercice de l’activité de « commerce ».obtention du titre et du brevet de maîtrise dans l'exercice des métiers, désignée ci-après par la « loi

portant refus de nomination dans son chef au grade d’ingénieur-chef de division suite à sa demande du 16 mars 2010 visant à le faire intégrer dans le cadre fermé ;Le 26 octobre 2006, le directeur général de la police, ci-après « le directeur général », s’adressa au ministre de la Justice pour lui proposer la promotion au sein de la carrière de l’ingénieur de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignementsIdentité de la personne physique faisant l’objet d’une enquête/d’un contrôle en France :L’objectif de la demande d’échange de renseignements susmentionnée est le suivant :Il dirige

l’autorisation d’installer un abri de jardin sur leur terrain sis à la même adresse ;Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, les deux demeurant à Luxembourg, du 25 mars 2013 portant signification de cet acte d’appel à l’administration communale deVu la note de plaidoiries déposée

informa Monsieur ... de ce que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.En application de la loi précitée du 5 mai 2006, votre demande de protection internationale a été évaluée par rapport aux conditions d'obtention du statut de réfugié et de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreBelgique), tendant à la réformation d’une décision de refus du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures du 24 octobre 2011, portant rejet d’une demande d’autorisation pour l’abattage d’arbres, sis sur les fonds de la demanderesse au lieu-dit «et inscrits au cadastre de la

contre une décision du bourgmestre de la commune de XXX en matière de fermeture de chantier (décision de levée)à exécution d’un arrêté du bourgmestre de la commune de XXX du XX XXX XXXX portant levée d’un arrêté de fermeture de chantier du X XXX XXXX en rapport avec des travaux effectués par les époux XXX et XXX XXX-XXX sur leur propriété sise à XXX XXX, XXX

Au cours de l’année 2010, les services du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, désigné ci-après par « le ministre », prirent contact avec l’ambassade de la République de Gambie à Bruxelles en vue de l’organisation du rapatriement de Monsieur ... vers son pays d’origine.Une décision de rejet de cette demande

et 2) de Monsieur ... ..., gérant de sociétés, demeurant à B-dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 24 janvier 2013 (n° 29785 du rôle) ayant déclaré recevable mais non fondé leur recours en annulation d’une décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme du 27 octobre 2011 portant révocation des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en présence de l’administration communale de ... et de Monsieur XXX et consorts,tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 20 avril 2011 portant autorisation