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Date
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
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- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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42298.pdf
Requête en instauration d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ...,contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.Afghanistan), de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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41199C-41209C.pdf
en matière de refonte du plan d’aménagement généralCour administrative le 29 mai 2018 par Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING, muni à cet effet d’une autorisation du ministre de l’Intérieur du même jour, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché du Luxembourg du 19 avril 2018 (n° 39032 du rôle) ayant déclaré recevable et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41199CA-41209CA.pdf
en matière de refonte du plan d’aménagement généralCour administrative le 29 mai 2018 par Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING, muni à cet effet d’une autorisation du ministre de l’Intérieur du même jour, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché du Luxembourg du 19 avril 2018 (n° 39032 du rôle) ayant déclaré recevable et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41200C-41210C.pdf
en matière de refonte du plan d’aménagement généralCour administrative le 29 mai 2018 par Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING, muni à cet effet d’une autorisation du ministre de l’Intérieur du même jour, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 19 avril 2018 (n° 39031 du rôle) ayant déclaré recevable et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41201C-41208C.pdf
en matière de refonte du plan d’aménagement généralCour administrative le 29 mai 2018 par Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING, muni à cet effet d’une autorisation du ministre de l’Intérieur du même jour, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché du Luxembourg du 19 avril 2018 (n° 39033 du rôle) ayant déclaré recevable et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41200CA-41210CA.pdf
contre une délibération du conseil communal de la commune de Diekirch et une décision du ministre de l’Intérieuren matière de refonte du plan d’aménagement généralla Cour administrative le 29 mai 2018 par Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING, muni à cet effet d’une autorisation du ministre de l’Intérieur du même jour, dirigée contre un jugement du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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33493.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreSuite à la demande de Monsieur ... du 24 août 2012 en vue de la transcription de son permis de conduire éthiopien de la catégorie B dont il est titulaire depuis le 4 octobre 1998, un permis de conduire luxembourgeois, catégorie B, lui fut délivré en date du 14 novembre 2012.de la Police grand-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42171.pdf
contre une décision de refus du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable,inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroinscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro sous le numéroVu l’exploit de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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41620.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambrecontre une décision du ministre de la Sécurité intérieure,Suite au dépôt de sa demande de participation à l'épreuve de sélection 2018 pour l'admission à la formation de base de l’inspecteur de police, Madame ... se fit opposer en date du 2 juillet 2018 un refus de la part du ministre de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41619.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambrecontre une décision du ministre de la Sécurité intérieure,Vu l’ordonnance du président de la quatrième chambre du 5 octobre 2018 faisant droit à la demande en abréviation des délais d’instruction de l’affaire telle que présentée par Maître Jean-Marie Bauler au nom de son mandant ;Suite au dépôt de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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42105.pdf
Requête en instauration d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ...,contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.Afghanistan), de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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42107.pdf
Requête en instauration d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ...,contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.Afghanistan), de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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41834.pdf
Afghanistan), de nationalité afghane, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 octobre 2018 de le transférer vers la Finlande comme étant l’Etat membre compétent pourmécanismes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41111C.pdf
Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 41111C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 4 mai 2018 par Madame le délégué du gouvernement Marie-Anne KETTER au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d’un mandat lui délivré le 3 mai 2018 par le ministre de l’Environnement, dirigée contre un jugement du tribunal administratif
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41134.pdf
Les déclarations de Monsieur... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du 28 janvier 2015.demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41794.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambrecontre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Ethiopie), de nationalité éthopienne, et de son épouse, Madameministre du même jour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41832.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Afghanistan), de nationalité afghane, ayant été assigné à résidence à la structure d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40451.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 novembre 2017 portant rejet de sa demande tendant à l’obtention d’une autorisation de séjour en vue de l’exercice d’une activité salariée ;En date du 29 mars 2016, Madame ..., de nationalité camerounaise, se vit accorder par le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41981.pdf
Requête en instauration d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ..., Luxembourg,contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.Afghanistan), de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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40536a.pdf
tous de nationalité monténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-En date du 24 novembre 2014, elle fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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