Décisions des juridictions administ. depuis leur création

article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Par décision du 2 septembre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », déclara la demande en obtention d’une protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi

Il termine qu’il ne pourrait être éloigné vers la Géorgie alors qu’une demande d’asile serait toujours pendante devant les autorités belges.Le 3 mars 2010, le mandataire du demandeur a informé les autorités compétentes de ce que son mandant avait introduit préalablement une demande d’asile en Belgique.ont adressé une demande de reprise en charge aux

En date du 19 décembre 2006, Monsieur ..., alias ..., présenta une demande d’asile au Luxembourg.Suite à une nouvelle demande d’asile déposée au Luxembourg le 26 juin 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration prit une décision d’incompétence ainsi qu’un arrêté de refus de séjour en date du 29 juillet 2009, étant donné qu’il s’est avéré

Le 5 septembre 2006, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».Permettez-moi tout d'abord de

Par décision du 30 novembre 2009, envoyée par lettre recommandée le 3 décembre 2009, le ministre rejeta cette nouvelle demande pour être irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».Par la présente, j'ai l'honneur

Les demandeurs arrivèrent au Luxembourg à des dates différentes pour y déposer des demandes d’asile : Monsieur ... le 23 août 1999, Monsieur ... le 19 mai 2006, Madame ... le 22 septembre 2006, Monsieur ... le 20 février 2007 et Monsieur ... le 6 février 2008.Ils furent tous déboutés de leur demande d’asile et se trouvent désormais en situation irrégulière

Le 28 février 2008, Monsieur ..., introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à

asile et à des formes complémentaires de protection.

Le 15 juin 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».Permettez-moi tout d’abord de vous

Eurodac a révélé que le demandeur a introduit une demande d’asile au Pays-Bas le 17 mars 2008 et qu’entretemps une demande de reprise a été adressée aux autorités néerlandaises.

Le 13 novembre 2009, Monsieur ..., introduisit auprès du service compétent du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».Vu l’article 10 de la loi du 5

Le 3 juillet 2006, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à

Le 13 octobre 2008, Monsieur ..., introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à

En date du 16 octobre 2009, Monsieur ..., introduisit une demande de protection internationale auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 9 décembre 2009 ayant déclaré leur demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Le 16 janvier 2007, Monsieur ... et Madame ...

Je me permets de vous rappeler que vos mandants sont définitivement déboutés de sa demande d'asile depuis le 16 septembre 2004.A l’appui de leur recours, les demandeurs soutiennent que le ministre ne rapporterait pas la preuve suffisante que leur pays d’origine serait sûr au sens de l’article 21 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à

Permettez-moi tout d'abord de vous rappeler que votre mandant est débouté de sa demande d'asile / de protection internationale depuis le 16 juin 2005 et qu'il est dans l'obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19 et 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Le délégué du

Le 23 décembre 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à

En date du 22 mars 2004, Monsieur ..., alias ..., présenta une demande d’asile au Luxembourg.

procédure accélérée prévue à l’article 20 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, et, d’autre part, à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du même ministre portant la même date et lui refusant l’octroi d’une protection internationale et, enfin, à l’annulation de l’ordre dedes