Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il sollicita encore l’octroi d’un statut de tolérance au sens de l’article 22 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Je ne suis également pas en mesure de donner une suite favorable à votre demande en obtention du statut de tolérance étant donné qu'il n'existe pas de preuves que l'

Le 12 octobre 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à

Après avoir introduit en date du 9 décembre 2003 une demande d’asile au GrandDuché de Luxembourg, les époux ... et ... ... se sont vu refuser la reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 29 septembre 2004, confirmée, sur recours gracieux, par unePar

Ayant introduit en date du 9 décembre 2003 une demande d’asile au Grand-Duché de Luxembourg, les époux ... et ... se virent refuser la reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 29 septembre 2004, confirmée, sur recours gracieux, par une décision duPar

Par courrier de son mandataire du 3 décembre 2007, rectifié par un courrier du 12 décembre 2007, Monsieur ..., estimant ne pas pouvoir retourner actuellement dans son pays d’origine, sollicita un réexamen de sa situation en vue de l’octroi d’un statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à desà l

Elle fut en outre entendue les 19 avril, 3 mai et 7 juin 2005 et 13 novembre 2007 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée par « la loi du 5 mai 2006 ».Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du

En date du 3 octobre 2007, Madame ..., accompagnée de ses enfants mineurs ..., ... et ... ..., introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-aprèsJ'ai

Les demandeurs font ensuite valoir que la décision du ministre devrait encourir l’annulation pour violation de l’article 22 (2) de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, dénommée ci-après « la loi du 5 mai 2006 », alors qu’en l’espèce, il existerait des circonstances de fait qui rendraient l’exécution

Le 10 décembre 2007, Monsieur ... et Madame ... introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommé « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai

Le 12 décembre 2006, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à

Par décision du ministre de la Justice du 17 décembre 2003, cette demande fut refusée comme manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2) d’un régime de protection temporaire, en vigueur au moment de la décision prise.Je suis toutefois au regret de

Après avoir été débouté de sa demande d’asile introduite le 17 février 2004 auprès des autorités luxembourgeoises, Monsieur ... s’adressa au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, dénommé ci-après « le ministre », par courrier de son mandataire du 25 avril 2007, pour solliciter une autorisation de séjour pour raisons humanitaires, sinon un

Elle fut entendue les 14 avril et 23 mai 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministre », sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par

En date du 12 juin 2007, Monsieur ... introduisit une demande en obtention d’une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration.

Le 6 août 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».Il y a d'abord lieu de relever que

Le dépôt de votre demande d'asile date du 1er mars 2004.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu'

Le 23 novembre 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à

Ils furent entendus séparément respectivement les 22, 23 et 24 septembre 2004, ainsi que le 19 octobre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministre », sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement

Le 13 septembre 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à

Le 22 août 2006, Madame ..., accompagnée de son enfant mineur ..., introduisit au Luxembourg une demande en obtention du statut de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, dénommée ci-après la « loi du 5 mai 2006 ».Elle précise que la vie de son époux aurait