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  1. introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Concernant la demande principale d’asile, l’article 2

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  2. introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».Concernant la demande principale d’asile, l’article 2

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  3. Le 1er septembre 2009, Monsieur ... fut libéré et quitta le Grand-Duché de Luxembourg à destination de Danemark pour y introduire une nouvelle demande d'asile.Les autorités danoises transférèrent Monsieur ... vers le Luxembourg sur base des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 octobre 2011. -----------------------------------------------------------------------------------------------------------En date du 8 octobre 2010, Monsieur ... ... introduisit une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  5. Pour ce qui est tout d'abord de la durée de séjour des intimés au Luxembourg, il faut rappeler qu'ils ont déposé leur demande d'asile en date du 2 février 2004.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  6. droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  7. introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».En avril 2010, les appelants auraient décidé de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  8. introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  9. Le 11 janvier 2011, Monsieur ..., et sa concubine Madame ..., ci-après « les consorts ...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-J'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. d’asile et à des formes complémentaires de protection, par une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », du 22 décembre 2009.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. Statuant dans le contexte d’un recours en réformation dirigé contre une décision ministérielle de prorogation d’une mesure de placement d’un demandeur de protection internationale dans une structure fermée sur base des dispositions de l’article 10, paragraphe 1er, sub b) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  12. tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 16 septembre 2011, par laquelle le ministre a déclaré irrecevable sa nouvelle demande tendant à l’obtention d’une protection internationale telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires deLe 6 janvier

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».Concernant la demande principale d’asile, l’article 2 a) de la loi du 5 mai 2006

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  14. Le 3 juillet 2009, Monsieur ... ... introduisit une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « loi du 5 mai 2006 ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  15. service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  16. En date du 10 janvier 2011, Monsieur ... ... introduisit une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  17. droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».notamment à la lumière des normes juridiques existantes régissant les conditions d’octroi du droit d’asile, à savoir la Convention de Genève.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  18. En date du 10 janvier 2011, Madame ... ... introduisit une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».L’appelante fait encore valoir que son affaire serait étroitement liée à celle de son fils actuellement

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  19. Le 12 octobre 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration rejeta cette demande d'asile comme non fondée.A titre subsidiaire, elles sollicitèrent l’obtention du statut de tolérance sur le fondement de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  20. Le 29 avril 2010, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à

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