Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 35411C du rôle Inscrit le 5 novembre 2014contre un jugement du tribunal administratif du 8 octobre 2014 (n° 33363 du rôle) en matière de police des étrangersVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2014 par le délégué du gouvernement ;résident à l’extérieur du pays, conformément à l'article 73, paragraphe (4)

Les déclarations de Monsieur ..... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.Par décision du 23 octobre 2014, envoyée par pli recommandé du 24 octobre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg.responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement Dublin III.Par décision du 30 octobre

N° 35445 du rôle Inscrit le 11 novembre 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 35445 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2014 par Maître Marc Lentz, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leLes déclarations de Madame ... sur son identité et sur l’itinéraire

Les déclarations des consorts ..... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du 26 avril 2012.Ainsi, l'article du « BLIC » du 22 septembre 2011 informe que les conseillers du parti serbe social-démocrate (SSDS) clameraient que votre

Les déclarations de Madame ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.de l’article 20 (1) sous a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.Par décision du 8 octobre 2014, notifiée par courrier recommandé envoyé le 13 octobre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 35602 du rôle Inscrit le 17 décembre 2014contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 35602 du rôle

tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, erronément désigné dans la requête introductive d’instance de ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, du 23 octobre 2014 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 35402 du rôle Inscrit le 4 novembre 2014Le même jour, les consorts ...-... furent entendus par un agent de la police grandducale, section police des étrangers et des jeux, sur leur identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg conformément à l’article 8 de la loi précitée du 5 mai

Les déclarations de Monsieur ..... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.Par décision du 20 octobre 2014, envoyée par pli recommandé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 35558 du rôle Inscrit le 4 décembre 2014Audience publique extraordinaire du 11 décembre 2014contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008)Vu la requête inscrite sous le numéro 35558 du rôle et déposée le 4

N° 34009 du rôle Inscrit le 11 février 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 34009 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 février 2014 par Maître Arnaud Ranzenberger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 11 octobre 2013, Monsieur ...et son épouse, Madame ...,

Numéro 35067C du rôle Inscrit le 14 août 2014 -----------------------------------------------------------------------------------------------------Audience publique du 9 décembre 2014contre un jugement du tribunal administratif du 7 juillet 2014 (n° 33246 du rôle) en matière de police des étrangersVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 35067C du rôle

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 33923 du rôle Inscrit le 23 janvier 2014contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro

Numéro du rôle : 35536C Inscrit le 28 novembre 2014du rôle) dans un litige l’opposant à une décision du ministre de l’Immigration et deLe 19 mai 2011, Monsieur ... ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006

Numéro 35493C du rôle Inscrit le 24 novembre 2014 _____________________________________________________________________contre un jugement du tribunal administratif du 19 novembre 2014 (n° 35439 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L.29.8.2008)

Les déclarations des consorts ..... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.Par décision du 19 septembre 2014, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 22 septembre 2014, le ministre de l’Immigration et

Les déclarations de Monsieur... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné « le ministre », informa Monsieur... qu’il avait statué sur le

Le même jour, Monsieur ... et Madame ... furent entendus par un agent de la police grandducale, section police des étrangers et des jeux, sur leur identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg, conformément à l’article 8 de la loi précitée du 5 mai 2006.Le 1er juillet 2014, Monsieur ... et Madame ... passèrent chacun un entretien auprès du