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- Protection des consommateurs
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42167.pdf
Soudan), de nationalité soudanaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 décembre 2018 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42098.pdf
Erythrée), de nationalité érythréenne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, actuellement sans domicile connu, ayant élu domicile en l’étude de Maître Michel KARP préqualifié, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41999.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 41999 du rôle Inscrit le 22 novembre 2018contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu l’ordonnance du 29 novembre 2018, inscrite au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41986.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 41986 du rôle Inscrit le 21 novembre 2018Recours formé par Monsieur ..., ..., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 6 novembre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41960.pdf
Erythrée), de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11 rue Carlo Hemmer, ayant élu domicile en l’étude de Maître Edévi AMEGANDJI sise à L-1471 Luxembourg, 234, route d’Esch, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Vu le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 41950 du rôle Inscrit le 13 novembre 2018contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.35 (3), L.Géorgie), de nationalité géorgienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 41913 du rôle Inscrit le 5 novembre 2018contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.Erythrée), de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK)
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40255.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 40255 du rôle Inscrit le 9 octobre 2017contre une décision du directeur général de POST LuxembourgEn date du 1er juillet 2002, Madame ... fut engagée sous contrat auxiliaire temporaire par de l’Entreprise des Postes et Télécommunications des Postes et Télécommunications, ciaprès dénommée « l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41866.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 41866 du rôle Inscrit le 24 octobre 2018contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008)Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 26 octobre 2018 ;Toujours
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41694.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 41694 du rôle Inscrit le 12 septembre 2018Afghanistan), de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement au Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41681-41703.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 41681 et 41703 du rôle Inscrits le 7 et 13 septembre 2018contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41653.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 41653 du rôle Inscrit le 3 septembre 2018contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 41653 du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41492.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39480.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 39480 du rôle Inscrit le 28 avril 2017Suite au dépôt par Madame ... et par Monsieur ..., ci-après désignés par « les époux ...», de leur déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2014 auprès de l’administration des Contributions directes le 29 octobre 2015, ainsi que d’une déclaration
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41395.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 41395 du rôle Inscrit le 6 juillet 2018contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations des époux ...-...sur leur identité
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41261.pdf
Numéro 41261 du rôle Inscrit le 12 juin 2018Audience publique du 11 juillet 2018contre une décision du ministre de l’Immigration et l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015)Vu la requête inscrite sous le numéro 41261 du rôle et déposée le 12 juin 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Katy DEMARCHE, avocat à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41276.pdf
N° 41276 du rôle Inscrit le 13 juin 2018Audience publique du 11 juillet 2018contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ibrahima DIASSY,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39624.pdf
N° 39624 du rôle Inscrit le 22 mai 2017En date du 24 mai 2013, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, une demande en obtention d’une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après la «
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41340.pdf
N° 41340 du rôle Inscrit le 25 juin 2018Audience publique du 4 juillet 2018contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 22. L.18.12.2015)Vu la requête inscrite sous le numéro 41340 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 juin 2018 par Maître Nour E. HELLAL, avocat à la Cour,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41187.pdf
N° 41187 du rôle Inscrit le 25 mai 2018contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Algérie), de nationalité algérienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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