Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 11 octobre 2012, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».Se basant

La créance telle qu’elle a été admise par le curateur et le juge commissaire fut par la suite soumise à l’Agence pour le développement de l’emploi, ci-après désignée par « l’ADEM », aux fins de bénéficier du mécanisme de la garantie salariale tel que prévu par l’article L.126-1 du Code de travail.Par une décision du 18 avril 2013, le directeur de l’ADEM, ci-

désignée par « la Convention de Genève », et repris par l’article 32 de la loi du 5 mai 2006, à savoir du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinions politiques ou de leur appartenance àS’agissant enfin de la protection internationale subsidiaire, les faits relatés ne comporteraient aucun motif sérieux et avéré de croire que

Etant donné que l’article 6 (1) de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d’échange de renseignements sur demande, ci-après désignée par la « loi du 31 mars 2010 », applicable en l’espèce à travers le renvoi opéré par l’article 2 de la loi du 16 juillet 2011 portant approbation

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO » et de l’article 8 (3) 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal est compétent pour statuer comme juge du fond sur le recours dirigé par

En vertu de l'article 136 alinéa 2 L.I.R.En vertu de l'article 136 alinéa 6 L.I.R., l'employeur est tenu de déclarer et de verser l’ impôt retenu à l'administration des contributions.En vertu de l'article 136 alinéa 6 L.I.R. et du règlement grand-ducal modifié du 27 décembre 1974 concernant la procédure de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions,

En vertu de l'article 136 alinéa 2 L.I.R.En vertu de l'article 136 alinéa 6 L.I.R., l'employeur est tenu de déclarer et de verser l’impôt retenu à l'administration des contributions.En vertu de l'article 136 alinéa 6 L.I.R. et du règlement grand-ducal modifié du 27 décembre 1974 concernant la procédure de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions,

Article 1er.- La peine disciplinaire de la rétrogradation, aucune promotion ne pouvant intervenir pendant la durée de deux ans, assortie du déplacement est prononcée à l'encontre du commissaire en chef ....Article 2 .- Le commissaire en chef ... est désaffecté de son poste de chef du commissariat de proximité deConformément à l’article 30 de la loi modifiée

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nathalie Prüm-Carré en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 décembre 2013. ___________________________________________________________________________Nonobstant le fait que la partie étatique n’a pas déposé de mémoire en réponse dans le délai légal, le tribunal statue néanmoins à l’égard de

Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en date des 7 janvier et 11 février 2014 sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.l’article 20 (1) a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non

Numéro 32824 du rôle Inscrit le 11 juin 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 32824 du rôle et déposée le 11 juin 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Pascal Peuvrel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à F-La créance telle qu’elle a été admise par le curateur et le

Numéro 32823 du rôle Inscrit le 11 juin 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 32823 du rôle et déposée le 11 juin 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Pascal Peuvrel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à F-La créance telle qu’elle a été admise par le curateur et le

Enfin, le ministre estima que les faits invoqués à l’appui de la demande ne constitueraient par ailleurs pas des atteintes graves au sens de l’article 37 de la loi du 5 mai 2006.Etant donné que l’article 19 (3) de la loi du 5 mai 2006 prévoit un recours en réformation en matière de demandes de protection internationale déclarées non fondées, le tribunal est

Au fond, la décision de refus d’octroi du statut de réfugié est motivée par la considération que les faits invoqués par le demandeur ne seraient pas susceptibles de fonder une crainte justifiée d’être persécuté pour l’un des motifs énumérés par l’article 1er, section A, § 2 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-De

N° 34181 du rôle Inscrit le 11 mars 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 34181 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2014 par Maître Isabelle Ferrand, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né ledispositions de l’article 20 (1) sous a), b) et c) de la loi du 5 mai

Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christine Freymuth, en remplacement de Maître Olivier Lang, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2013.politiques ou de leur appartenance à un certain groupe social, ainsi que le prévoient les dispositions de l’

Par une décision du 10 juillet 2013, le directeur de l’Agence pour le Développement de l’Emploi, ci-après désignés par « le directeur », respectivement par « l’ADEM », informa Monsieur ...de l’impossibilité de libérer les fonds nécessaires à la liquidation de la créance salariale demandée, au motif que les dispositions des l’article L.126-1 du Code du

Conformément à l’article 30 de la loi du 16 avril 1979, un recours en réformation est prévu en matière de discipline concernant les militaires uniquement dans les cas où la peine prononcée dépasse la compétence du chef de corps, par opposition aux peines ne dépassant pas la compétence du chef de corps.Il se dégage de l’article 25, paragraphe II de la loi du

dispositions de l’article 20 (1) sous a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai deS’agissant d’apprécier le bien-fondé de la demande en obtention du statut de réfugié, la décision de refus est tout d’abord motivée par la considération que, selon les

Par un contrat de travail à durée déterminée signé le 15 septembre 2011 pour une durée déterminée allant du 15 septembre 2011 jusqu’au 14 septembre 2012, Monsieur ... fut engagé, conformément aux dispositions de l’article 16, paragraphes 8 et 22 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental, ci-après désignée par