Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A l’appui de son recours, la demanderesse fait de prime abord valoir que la décision déférée encourrait l’annulation pour violation de l’article 1er, paragraphe 3 de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse, ci-après désignée par « la loi du 1er décembre 1978 », et de l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juinLa

tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, erronément attribuée au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, du 11 juin 2014 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du même

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 juillet 2014 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et de l’article 18, paragraphe 1b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil

Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2014 par Maître Alain Steichen au nom et pour compte de la société ...Nonobstant le fait que la société ...n’a pas comparu dans le délai fixé par l’ordonnance précitée du 16 décembre 2013, le tribunal statue à l’égard de toutes les parties conformément à l’article 6 de la

En outre, le récit de Monsieur ... ne contiendrait pas de motif sérieux et avéré permettant de croire qu’il courrait un risque réel de subir des atteintes graves défini à l’article 37 de la loi du 5 mai 2006 en cas de retour dans son pays d’origine.Etant donné que l’article 19, paragraphe (3) de la loi du 5 mai 2006 prévoit un recours en réformation en

Le 11 octobre 2012, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi du 5 mai 2006 ».Par décision du 20

Son dossier fut par la suite soumis à l’Agence pour le Développement de l’Emploi, ciaprès désignée par « l’ADEM », aux fins de bénéficier du mécanisme de la garantie salariale tel que prévu par l’article L.126-1 du Code de travail.Par une décision du 23 avril 2013, le directeur de l’ADEM, ci-après désignée par « le directeur », informa Madame ... de l’

Finalement, le ministre basa sa décision sur la considération que les consorts ... proviendraient d’un pays d’origine sûr au sens de l’article 21 de la loi du 5 mai 2006 et du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d’origine sûr au sens de la loi du 5 mai 2006.Quant à la demande de protection subsidiaire, le ministre

Monsieur ... fut en outre entendu en date du 11 mars 2014 par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, sur son trajet, surEtant donné que l’article 20, paragraphe (4) de la loi du 5 mai 2006 prévoit un recours en annulation contre les décisions du ministre de statuer sur le bien-fondé d’une demande de

Vu l’exploit de l’huissier de justice Martine Lise, demeurant à Luxembourg, du 11 septembre 2013, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, établie à L-1648 Luxembourg, Hôtel de Ville, 42, place Guillaume II ;Ce faisant, le

Constatant que Madame ..., rédacteur au service de la commune de Leudelange, était absente pour cause de maladie pendant une durée totale d’au moins six mois sur une période de douze mois consécutifs, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Leudelange saisit le 7 août 2012, en application de l’article 49, paragraphe 3, de la loimodifiée du 24

de l’article 20 (1) sous a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, à destination de la Serbie ou de tout autre pays dans lequel il serait autorisé à séjourner.S’agissant d’apprécier le bien-fondé de la demande de protection

Monsieur ... fut entendu en dates des 2 et 20 décembre 2011 et 11 et 23 janvier 2012 par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.disposition de l’article 26 (3) a) et b) de la loi du 5 mai 2006 au motif que le ministre était

Par courriers des 31 juillet 2012, 23 octobre 2012, 10 décembre 2012 et 17 janvier 2013, Monsieur ... fut invité à adresser un screening toxicologique de ses cheveux à la commission médicale prévue par l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après dénommée « la

l’article 20 (1) sous a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.S’agissant de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Madame ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’elle court un risque réel de subir

En droit, il invoque en premier lieu une violation de l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en ce que la motivation à la base de la décision litigieuse ferait défaut, de sorte que sesLe

dispositions de l’article 20, paragraphe (1) sous a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination du Monténégro ou de tout autre pays dans lequel ils seraient autorisés à séjourner.La décision du ministre est tout d’abord

Le 11 avril 2014, Monsieur ... se présenta à la police pour remettre son passeport, contenant un visa pour le Portugal expiré depuis le 25 février 2011.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;du 11 avril 2014 établi par la Police grand-ducale ;Attendu qu’au vu de la

Le 11 novembre 2010, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».A son retour d’Afrique

ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) j) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente