Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Lors de sa séance publique du 27 février 2019, le conseil communal de Strassen, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé le « collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement

La procédure d'adoption peut partant être poursuivie suivant les termes des alinéas 7 et suivants de l'article 30bis précité.Il s’ensuit qu’en application de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996 », seul un recours en annulation est

Le 10 juillet 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues roumains une demande de reprise en charge de Madame ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités roumaines par courrier du 19 juillet 2023 sur base de l’article 18, paragraphe (1), point c) dula

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées ;Vu

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Je vous précise que selon l’article 20 de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées, le conseil de classe « (...) délibère sur les progrès des élèves, il surveille l’attitude au travail et la discipline des

Lors de sa séance publique du 8 juin 2018, le conseil communal de Bertrange, ci-après « le conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après « le collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après « la

Une recherche effectuée dans la base de données EURODAC le 9 juillet 2018 révéla que l’intéressé avait déposé une demande de protection internationale en Belgique en date du 11 septembre 2008 et en Suisse en date du 29 juin 2009.Le 25 juillet 2018, les autorités belges refusèrent la demande de reprise en charge de Monsieur (A) leur adressée la veille par les

des dispositions de l’article 1er du règlement grand-ducal du 28 novembre 2013 fixant les modalités d’application de la loi du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques.Aux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

ne décision prise par le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics datée du 11 mai 2021, qui confirme la décision du 9 avril 2021, au motif que le permis thaïlandais n’était plus valide lors de l’introduction de la demande en transcription »,ne décision du 16 juin 2021 prise par le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics qui confirme les

Vous auriez quitté le Chili pour vous rendre au Pérou en date du 11 mai 2023 pour vous faire délivrer un nouveau passeport péruvien.une carte de séjour permanent chilienne valable du 11 février 2022 au 4 février 2027.A travers la même décision, le ministre l’informa qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre

Vu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu le jugement du tribunal administratif du 11 octobre 2023, inscrit sous le numéro 49520 du rôle, rejetant le recours contentieux introduit par Monsieur ... contre la prédite décision ministérielle du 28 septembre 2023 ;

mais élisant domicile en l’étude de son litismandataire, préqualifié, sise à L-2340 Luxembourg, 34 B, rue Philippe II, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 septembre 2023 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28 (2) d) de la loi du 18 décembre 2015Vu

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées ;internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays

Dans son mémoire en réplique, Monsieur ... fait rétorquer quant au type de recours admissible en la matière, que ses contestations tomberaient sous le champ d'application de l'article 26 du statut général, alors qu’elles auraient clairement trait à la fixation de son traitement et ce, tant en ce qu'elles viseraient l'arrêté ministériel du 6 décembre 2019 que

Dans son mémoire en réplique, Monsieur ... fait rétorquer quant au type de recours admissible en la matière, que ses contestations tomberaient sous le champ d'application de l'article 26 du statut général, alors qu’elles auraient clairement trait à la fixation de son traitement et ce, tant en ce qu'elles viseraient l'arrêté ministériel du 6 décembre 2019 que

introduit contre la décision précitée du ministre du 6 décembre 2019 comme non justifié, et d’un autre côté, reçut en la forme le recours principal en réformation dirigé contre les bulletins de rémunération des mois d’octobre 2019 à mars 2020, et, après avoir rejeté i) la demande de la partie demanderesse de se voir classée à l’échelon 11 du grade F6 à1) « L

En date du 4 décembre 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités suédoises en vue d’une reprise en charge de l’examen des demandes de protection internationale des consorts ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demandes qui furent acceptées par les autorités suédoises en date du 9 décembre 2019,

Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement conclut d’abord à l’irrecevabilité du recours dirigé contre l’arrêté ministériel déféré du 6 septembre 2019 pour cause de tardivité, alors qu’en application de l'article 13, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives,Quant au

Si aux termes de l’article 26 du statut général, « Les contestations auxquelles donneront lieu les décisions relatives à la fixation des traitements en principal et accessoires et des émoluments des fonctionnaires de l’Etat sont de la compétence du Tribunal administratif, statuant comme juge du fond.plus subsidiairement, aux policiers de la carrière C1 ayant

Considérant que la réclamante fait grief au bureau d’imposition d’avoir admis dans son chef des distributions cachées de bénéfices au sens de l’article 164, alinéa 3 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.) qui furent détectées à travers le contrôle approfondi des livres et pièces comptables par le réviseur du Service de révision ;du 7.11.2015 d’