Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous présentez un passeport albanais établi le 11 mars 2010.Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 9 décembre 2013 par Maître Marc Kleyr pour compte de l’administration communale d’..... lequel fut signifié à Monsieur ..... en date du 11 décembre 2013 ;Il s’ensuit qu’en application de l’article 7 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de

En premier lieu force est de constater que la procédure d’adoption du projet de modification du plan d’aménagement général, telle qu’elle est prévue aux articles 10 à 18 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, a été entièrement respectée.Aussi, faut-il noter que les objectifs définis à l’article 2 de la même

Il s’ensuit qu’en application de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, un recours en annulation a valablement pu être introduit à l’encontre des décisions déférées.La loi du 19 juillet 2004 a été modifiée, d’une part, par une loi du 28 juillet 2011 entrée en vigueur, en application

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi modifiée du

is ou de sauvegarde conformément à l’article 114 de la loi [combinée à l’article 130 de la dite loi »Par décision du 24 mai 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration informa Monsieur .... que sa demande de protection internationale avait été déclarée irrecevable en vertu de l’article 16. (1) de la loi du 5 mai 2006.ans, en considération

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En ce qui concerne la situation générale en Irak, la Cour observe qu'elle s'améliore lentement et conclut, eu égard aux rapports nationaux et internationaux actuellement disponibles, qu'elle n'

Par décision du 5 mai 2014, notifiée par courrier recommandé envoyé le 6 mai 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), points a) et c) de

aux termes de l'article 28 de la loi susmentionnée.Selon l'article 1A paragraphe 2 de ladite Convention, le terme de réfugié s'applique à toute personne qui craigne avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, qui se trouve hors du pays dont

Suivant l’article 1er dudit contrat de travail, celui-ci fut basé sur « l’article 4 du règlement grand-Le même article 1er prévoyait encore qu’après l’entrée en vigueur de la loi relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg, le contrat serait basé sur l’article 14 (3) b) de la loi en question.L'article 2 du contrat disposait que le

En effet, vous ne remplissez pas la condition fixée à l'article 4, paragraphe (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.Conformément à l'article 3,point b) du règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 portant sur l'attestation de prise en charge en faveur d'un étranger prévue à l'article 4 de la loi

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2013 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2013 par Maître Eric Pralong au nom des demandeurs ;MA LETTRE DU 11 JUILLET 2011 ».La lettre du 11 juillet 2011 à laquelle il est renvoyé dans les bulletins

que dans l’article de presse du 29 décembre 2013, versé par la demanderesse, il serait indiqué que le dénommé ..... aurait été arrêté pour avoir frappé « un homme aux initiales .....dans un article de presse qui ne correspondraient pas à celles du compagnon de la demanderesse, le tribunal est amené à retenir qu’il s’agit probablement d’une mesure de

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.vous auriez été victime ne revêtent pas un caractère de gravité particulière et suffisante au point de valoir comme actes de persécution au-delà du caractère non éligible des auteurs de

Vu le jugement du tribunal administratif rendu le 18 février 2013 et inscrit sous le numéro 27519a du rôle, par lequel le tribunal a retenu au fond, avant tout autre progrès en cause, tous autres droits des parties étant réservés, de soumettre à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle suivante : « Les articles 5 respectivement 10 et suivants de

Par décision du 30 juillet 2010, le ministre déclara recevable et partiellement fondée la réclamation introduite par les consorts ... et approuva, sur base des articles 13 et 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, en abrégé « la loi du 19 juillet 2004 », dans leur teneur alors applicable, la loi

Par décision du 30 juillet 2010, adressée au commissaire de district à Luxembourg, le ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, entretemps en charge du dossier, désigné ciaprès par « le ministre », déclara recevable et partiellement fondée la réclamation introduite par les consorts ... et approuva sur base des articles 13 et 18 de la loi modifiée du 19

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.On peut ajouter que plusieurs articles récents corroborent le constat d'une amélioration du sort des Kurdes en Turquie.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés

Par la présente, suivant l'article 8 de la loi du 30 novembre 2007 portant réglementation de l'activité d'assistance parentale, je vous informe que l'agrément ....., qui vous a été accordé par arrêté ministériel en date du 25 novembre 2010, vous est retiré avec effet au 2 juillet 2012.Ce retrait est justifié par la violation des articles 1, 2, 5 et 6 de la