Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ils auraient ensuite arrêté votre sœur qui aurait été emprisonnée pendant une semaine avant d’être condamnée à une peine de prison de deux ans avec sursis et relâchée sous caution.d’autant plus que pour une raison inconnue, il n’a pas été jugé utile de verser une traduction de ce mail, en précisant par contre qu’il concernerait laCeci est d’autant plus vrai

l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par unPar arrêté

étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47380C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 29 avril 2022 par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (B), né leLe 19 avril 2019, le mineur (D) se présenta seul au service compétent du ministère des Affaires étrangères et

Il ressort d’un relevé journalier du Centre pénitentiaire de Luxembourg du 23 mai 2021, que Monsieur ..., alias ..., alias ..., alias ..., alias ..., alias, ..., alias ..., ci-après désigné par « Monsieur ...fit l'objet d'un mandat de dépôt pour vol qualifié.Suivant des recherches dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 août 2022 de le transférer vers l’Italie, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 27 avril 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 décembre 2020 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi qu’à la réformation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Votre oncle paternel aurait été ami avec le chef d'un département du ministère ... et vous aurait

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 juin 2021 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Monsieur, vous déclarez être de nationalité afghane, d’ethnie Hazâra, de confession musulmane chiite et d’avoir vécu

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le même jour, les époux ... furent entendus séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’

A la suite d’une demande de Monsieur ... du 25 juin 2020 en vue d’un regroupement familial avec Madame ..., le ministre refusa de faire droit à ladite demande par une décision du 31 juillet 2020, adressée à Monsieur ... et libellée comme suit :1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en

Soudan), de nationalité soudanaise, demeurant actuellement à ... tendant, d’après les termes du dispositif, principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation, des « décisions préqualifiées à la première page du présent recours avec toutes conséquence de droit », à savoir (1) de la « décision du 16 juillet 2020 du Ministre de l’Immigration et

Le lendemain, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement UE n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Encore le même jour, elle fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 octobre 2020 portant refus de faire droit à leurs demandes de protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;D'après vos dires, vos auriez quitté l'Iran à l'âge de 14 ans afin de vous rendre en Turquie pour étudier.

rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 septembre 2022 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification ;Il ressort encore dudit rapport que Monsieur ... expliqua qu'il aurait perdu ses documents d'

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.décembre 2015 et de celles de l’article 18, paragraphe (1), point a) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du

Il se dégage d’un acte d’écrou du Centre pénitentiaire de Luxembourg que Monsieur ... fut condamné, par jugement du Tribunal correctionnel de et à Luxembourg du 12 décembre 2019, à une peine d’emprisonnement de 24 mois, assortie d’un suris de 12 mois, pour infraction à la législation en matière de stupéfiants.Le 25 mars 2019, Monsieur ... fit l’objet d’une

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le 5 mars 2019, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Encore le 22 juillet 2019, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’

en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats