Décisions des juridictions administ. depuis leur création

à ... (Lybie), de nationalité libyenne, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er juillet 2021 refusant de faire droit à sa demande tendant à l’octroi d’une autorisation de séjour pour des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité, ainsi que de la

la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mai 2023 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 13 mai 2023 ;Par arrêt du 10 novembre 2020, inscrit sous le numéro 44691C du rôle, la Cour administrative rejeta, par réformation du jugement du

En date du 22 décembre 2022, les époux ... furent entendus séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 mai 2023 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;Toujours en date du 26 mars 2019 fut effectué une recherche

En mains le dossier que vous avez remis en date du 18 mars 2019 lors de l’introduction de votre demande votre visa pour le Luxembourg, le rapport du Service de Police Judiciaire du 10 avril 2019, votre fiche manuscrite remplie le jour de l’introduction de votre demande, le rapport d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes des

à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 avril 2023 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Suisse, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 mai 2023 ordonnant le placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification ;Suivant un rapport de la police grand-ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg - Groupe Gare, du 16 avril

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48703C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 15 mars 2023 par Maître Pascale PETOUD, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (G), née leLe 16 janvier 2019, Madame (G) fut encore entendue par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat

Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Madame A,contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2) d) Loi 18.12.2015) ___________________________________________________________________________Le 24 septembre 2018, Monsieur F, accompagnée de son épouse, Madame A, et de

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 avril 2023 de les transférer vers le Portugal comme étant l’Etat responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le 2 mars 2023, les autorités luxembourgeoises, sur base de la considération que les intéressés étaient détenteurs d’un visa valable

Vu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 47793C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 5 août 2022 par Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (T), né leLe même jour, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen

réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 avril 2023 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre deEn

hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 avril 2023 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Par arrêté du 10 février

retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 avril 2023 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;Il ressort d’un rapport de la

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre de l’Immigration et de l’Asile tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 3 mai 2023 ordonnant la prorogation du placement en rétention administrative, réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 15 mai 2023, enrôlée sous

d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 mars 2023 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 2 mars 2023, Monsieur ... fut encore entendu par

transférer vers l’Estonie comme étant l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le 5 octobre 2022, Monsieur ... passa encore un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Le bien-fondé de cette décision fut définitivement confirmé par un arrêt de la Cour administrative du 7 janvier 2021, inscrit sous le numéro 45133C du rôle.pour raisons charitables sur base de l’article 6 de la directive 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats

réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 avril 2023 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Une recherche effectuée le 15 décembre 2021 dans la base de données EURODAC pour la comparaison des

ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir du 15 avril 2023 ;Cette décision fut définitivement confirmée par arrêt de la Cour administrative du 3 mai 2022, inscrit sous le numéro 47053C du rôle.Suivant un rapport n° ... de la police grand-ducal du 6 janvier 2023, Monsieur ... fut contrôlé à l’occasion d’