Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière d’autorisation de séjourà Gradac (Etat de Serbie-et-Monténégro), actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, ayant antérieurement déclaré habiter à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. Recours formé par Monsieur ... contre un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrativeà Bagdad (Irak), de nationalité irakienne, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre des Affaires

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôttendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 février 2005 déclarant irrecevable la réclamation introduite pour leur compte contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1999, émis le 31

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôttendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 23 février 2005 déclarant irrecevable la réclamation introduite pour leur compte contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2000, émis le 31

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. à Bijelo Polje (Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 18 novembre 2005,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 30 mars 2005, leur notifiée le 13 avril 2005, portant approbation d’une délibération du conseil communal de Saeul du 29 janvier 2005 portant adoption définitive du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Ehner,Vu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. à Bijelo Polje (Monténégro, Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 2 mars 2005 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une autorisation de séjour pour motifs

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. Recours formé par Monsieur ..., Schrassig contre un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrativede nationalité libérienne, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre des Affaires

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. demeurant actuellement à Malte, tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration prise le 9 août 2005, retenant que le GrandDuché de Luxembourg n’est pas responsable du traitement de sa demande d'asile et que cette responsabilité incombe à la République de Malte, ainsi que de la décision confirmative prise parIl

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de refus du ministre de la Défense du 8 mars 2005 portant rejet de sa demande tendant à bénéficier d’un rappel d’ancienneté, d’une décision de refus confirmative prise par le conseil de Gouvernement le 18 mars 2005 et d’une décision du ministre de la Force publique du 14 novembre 1997 refusant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. à Berane (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), agissant tant en son nom propre qu’en celui de sa fille mineure ..., les deux de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 3 mars 2005 portant rejet de sa

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. en présence des administrations communales de Betzdorf et de Biwer en matière d’établissements classés1) de la décision du ministre de l’Environnement, sous la signature du secrétaire dEtat audit ministère du 5 novembre 2003 (arrêté n° 1/03/0028) portant autorisation dans le chef de l’administration communale de Betzdorf d’installer et d’exploiter une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1a) de la décision du ministre de l’Environnement, sous la signature du secrétaire dEtat audit ministère du 5 novembre 2003 (arrêté n° 1/03/0028) portant autorisation dans le chef de l’administration communale de Betzdorf d’installer et d’exploiter une station d’épuration biologique d’une capacité épuratoireVu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. Recours formé par Monsieur B. et consorts, Berdorf en matière d'élections communales --------------------------------------Vu la communication de la requête introductive d'instance, par le greffe du tribunal administratif, par lettre recommandée, à l'administration communale de Berdorf;Vu que l'armoirie est strictement destinée à un usage officiel de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. à Abidjan (Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, demeurant à L-tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du 2 mars 2005 du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, déclarant sa demande en obtention du statut de réfugié non fondée ;Le dépôt de votre demande d’asile date du lendemain.Vous ne présentez aucune pièce d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. Vu l’acte de constitution d’avocat déposé le 15 février 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierre METZLER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’administration communale de Mersch ;a saisi le tribunal administratif d’un recours tendant à l’annulation sinon à la réformation de la décision

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 29 septembre 2003 portant refus d’approbation de la délibération du conseil communal de Clervaux indiquée comme datant du 24 avril 1995, mais datant en réalité du 19 juin 1995, portant adoption définitive du projet de modification du projet d’aménagement général de la commune de Clervaux

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation sinon à la réformation de deux décisions du ministre de la Santé du 24 novembre 2004 prises dans le cadre d'un marché public relatif à la mise à disposition de sept voitures avec chauffeurs-accompagnateurs pour le service de nuit en médecine générale, lail lui

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. à Bushehr (Iran), de nationalité iranienne, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 12 septembre 2005 ordonnant son placement audit Centre de séjour provisoire pour une durée maximale d’un mois à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation des « décisions des 6 et 26 octobre 2004 des Ponts et Chaussées quant au marché ayant trait à la fourniture des fondants chimiques destinés au traitement hivernal des voies publiques du 10 septembre 2004 pour la saison 2004/2005 »Vu le mémoire en réponse déposé le

    • Type de contentieux : Administratif
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    • Chambre : 2
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