Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 27 juin 2006 lui refusant l'entrée et le séjour au pays ;Par arrêté du 27 juin 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, ciaprès

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. en matière d’autorisation de séjour __________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 6 juillet 2006, par laquelle la délivrance d’une autorisation de séjour au profit de Monsieur ... a été refusée ;Le ministre des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 19 avril 2006 portant rejet de leur demande en obtention du statut de tolérance, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 5 juillet 2006 prise sur recours gracieux ;Le recours contentieux introduit par Madame ... à l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 26 avril 2006, ayant rejeté sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 26 juin 2006 prise sur recours gracieux ;Il fut encore entendu en date du 13 décembre 2005 par un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. contre une décision du directeur de l’administration de l’Emploi en matière de refus de participation de l’Etat au salaire d’un travailleur handicapéreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérotendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 2 mai 2006 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée;Elle fut entendue en date du 29 novembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. à Belgorod (Fédération de Russie), de nationalité russe, ayant été retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 25 octobre 2006, retenant que le Grand-Duché de Luxembourg n’est pas responsable de l’examen de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. à Mitrovica (Kosovo), de nationalité serbo-monténégrine, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 14 avril 2006 portant rejet de sa demande en obtention du statut de tolérance ;Le recours contentieux introduit par Monsieur ... à l’encontre de cette

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. à Belgorod (Fédération de Russie), de nationalité russe, ayant été retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 27 octobre 2006 instituant à son égard une mesure de placement pour la durée maximum de trois mois audit

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. contre - une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg - une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoiredélibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 31 janvier 2005 portant adoption définitive du plan d’aménagement général de la Ville de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. Recours formé par Monsieur ... contre un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrativeà Esslingen (Allemagne), de nationalité serbe, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. F) contre un arrêté du ministère des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 21529 du rôle et déposée le 14 juin 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., sans état, né leà Terville (France), de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. contre des bulletins d’établissement émis par le bureau d’imposition Sociétés 3 en matière d’impôtsVu la requête, inscrite sous le numéro 20870 du rôle, déposée le 6 janvier 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., sans état, demeurant à L

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. D) contre une décision du ministre de la Justiceen matière de réviseur d’entreprisesVu la requête inscrite sous le numéro 20631 du rôle et déposée le 11 novembre 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Roy NATHAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à D-tendant à l’annulation

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 8 mars 2006 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 21 avril 2006, prise sur recours gracieux ;Il fut entendu en date du 7 juillet 2005 par un agent

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 22 février 2006, par laquelle la délivrance d’une autorisation de séjour lui a été refusée ;La demande d’asile de Monsieur ... ayant été définitivement rejetée, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration refusa, par arrêté du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. à Baltie (Moldavie), de nationalité moldave, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 8 septembre 2006, ordonnant son placement audit Centre de séjour provisoire pour unedurée

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision implicite de refus du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural résultant du silence gardé par lui pendant un délai de plus de trois mois à la suite d’une demande présentée par Monsieur ... par courrier du 21 décembre 2005 par lequel il a

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. Recours introduits par Madame ..., Arlon (B) contre deux décisions du ministre de la Santé en matière d’exercice de la profession de médecintendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Santé du 17 octobre 2005 portant retrait avec effet immédiat de l’autorisation dont elle bénéficiait d’exercer la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. Recours introduits par Madame ..., Arlon (B) contre deux décisions du ministre de la Santé en matière d’exercice de la profession de médecintendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Santé du 17 octobre 2005 portant retrait avec effet immédiat de l’autorisation dont elle bénéficiait d’exercer la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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