Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 14 décembre 2005 prise par le collège échevinal de la commune de Lorentzweiler, par laquelle celui-ci a confirmé sa décision du 7 novembre 2005 ayant mis le demandeur en demeure de mettre fin à la situation incompatible avec son mandat de conseiller communal, avec déclaration que Monsieur ...

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire du 18 juillet 2005 approuvant la décision du conseil communal du Lac de la Haute-Sûre du 9 juillet 2004 portant adoption définitive du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, et rejetant comme non fondée la réclamation introduite parVu la

contre une décision du directeur de l'aéroport de Luxembourg en matière d'accès à l'aéroporttendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration de l’aéroport de Luxembourg du 10 janvier 2006 portant révocation, avec effet immédiat, de son autorisation d'accès aux zones de sûreté à accès réglementé de l'aéroport, et, pour autant que de

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 9 février 2006 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 21 mars 2006 prise sur recours gracieux;Il fut entendu en dates des 27

contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d’imposition Luxembourg 6 en matière d’impôt sur le revenu -------------------------------tendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 1999, émis à son égard le 21 juillet 2004 par le bureau d’imposition Luxembourg 6 ;lettre recommandée l’informant que « le bureau d’imposition

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire datée au 12 juillet 2005, par laquelle a été approuvée la délibération du conseil communal de Leudelange du 16 juin 2003 portant adoption définitive du projet de modification du projet d’aménagement général et du projet d’aménagement

respectivement un arrêté ministériel en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoirereprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au tableau de l’Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils de Luxembourg sous le numéro ...inscrit au tableau de l’Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils de Luxembourg sous

tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur du 18 juillet 2005 approuvant la décision du conseil communal du Lac de la Haute-Sûre du 9 juillet 2004 portant adoption définitive du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, et refusant de faire droit à leur réclamation concernant le classement de la parcelle cadastraleEn sa

D) contre deux décisions du ministre des Travaux publics en matière de marchés publicspublication d’avis préalable conformément à l’article 46 a) de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics, ci-après dénommée la « loi de 2003 ».Dans ce contexte, je me permets de vous rendre attentif à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la

sans publication d’avis préalable conformément à l’article 46 a) de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics, ci-après dénommée la « loi de 2003 ».Dans ce contexte, je me permets de vous rendre attentif à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations de l’Etat et des communes, qui vous donne

contre une délibération du conseil communal du Lac de la Haute-Sûre et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation de 1) la décision du ministre de l’Intérieur du 18 juillet 2005 approuvant la décision du conseil communal du Lac de la Haute-Sûre du 9 juillet 2004 portant adoption définitive du projet

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 9 décembre 2005 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 19 janvier 2006 prise sur recours gracieux;Il fut entendu en dates des

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 16 septembre 2005, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié, telle que cette décision a été confirmée sur recours gracieux par une décision dudit ministre du 7 décembre 2005 ;Il fut encore

contre un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrativeà Mogadishu (Somalie), de nationalité somalienne, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à la réformation d’un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 25 avril

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 25 octobre 2005 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 7 décembre 2005 prise sur recours gracieux;Il fut entendu en date du 16

une décision du Conseil de discipline des Fonctionnaires de l’Etat en matière de discipline _________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté ministériel pris par le ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle en date du 28 juin 2005, prononçant à l’égard de Monsieur ... la sanction disciplinaire de la mise

en matière d’autorisation d’établissementreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Btendant à l’annulation d’une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement du 26 octobre 2005 refusant l’autorisation d’établissement à l’I. S.A.

tendant à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 11 janvier 2005 tendant à faire approuver le tableau des emprises et les plans parcellaires relatifs à l’assainissement et à la réurbanisation du quartier « place de l’Etoile »;jour par acte d’avocat à avocat aux mandataires du demandeur, de l’Etat, de l’administration communale de la Ville de Luxembourg et

tendant à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 11 janvier 2005 tendant à faire approuver le tableau des emprises et les plans parcellaires relatifs à l’assainissement et à la réurbanisation du quartier « place de l’Etoile »;jour par acte d’avocat à avocat aux mandataires du demandeur, de l’Etat, de l’administration communale de la Ville de Luxembourg et

tendant à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 11 janvier 2005 tendant à faire approuver le tableau des emprises et les plans parcellaires relatifs à l’assainissement et à la réurbanisation du quartier « place de l’Etoile »;jour par acte d’avocat à avocat aux mandataires du demandeur, de l’Etat, de l’administration communale de la Ville de Luxembourg et