Décisions des juridictions administ. depuis leur création

à deux bulletins de cotisations émis par la Chambre de commerce, ainsi qu’au règlement d’affiliation et de cotisation de la Chambre de commerce du Luxembourg dans sa version du 27 avrilVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 26467C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 janvier 2010 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour,

à un bulletin de cotisations émis par la Chambre de commerce, ainsi qu’au règlement d’affiliation et de cotisation de la Chambre de commerce du Luxembourg dans sa version du 27 avrilVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 26469C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 janvier 2010 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour,

à un bulletin de cotisation émis par la Chambre de commerce, ainsi qu’au règlement d’affiliation et de cotisation de la Chambre de commerce du Luxembourg dans sa version du 27 avrilVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 26468C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 janvier 2010 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 10 décembre 2009 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Les coupables auraient été arrêtés et cités en justice.Vous présentez une

irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation sinon à l’annulation d'un arrêté énoncé comme émanant du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, mais émanant du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 24 mars 2010, lui notifié en date du 25 mars 2010, ordonnant son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en

et une décision d’approbation du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoireVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 26461C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 5 janvier 2010 par Maître Luc SCHAACK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom :dirigée contre un jugement du tribunal

en matière d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________Des bulletins d'impôt d'établissement des revenus en commun ainsi que les bulletins de la valeur unitaire du capital d'exploitation des années 1975 à 1980 furent émis en date des 13 novembre 1980 et 30 juillet 1981 à l’adresse de la «

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 21 août 2008 lui refusant le bénéfice d’une autorisation de séjour humanitaire, sinon d’une tolérance ainsi que d’une décision du même ministre du 3 août 2009 lui refusant une autorisation de séjour en vue d’une activité salariée ;Après avoir été définitivement

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 25 novembre 2009 (n° 25401 du rôle)Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 26460C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 4 janvier 2010 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à

Requête en sursis à exécution introduite par Monsieur XXX XXX, XXX, contre une décision du Conseil de discipline de la Fonction publique du XXX XXX XXX, ainsi que contre un arrêté grand-ducal du XXX XXX XXX,Vu la requête inscrite sous le numéro 26733 du rôle et déposée le 22 mars 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Albert Rodesch, avocat à la

Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 26520C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 25 janvier 2010 par Maître Sébastien COÏ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 16 décembre

contre un jugement du tribunal administratif du 5 octobre 2009 (n° 23347a du rôle) en matière d'enseignes publicitairesVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 26335C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 novembre 2009 par Maître Régis SANTINI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la

tendant, d’une part, à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 12 octobre 2009 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Vous auriez également parlé d'un coup d'Etat militaire

Recours formé par Monsieur XXX XXX XXX, XXX contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière d’autorisation de séjouren situation irrégulière à XXX, tendant à l’institution d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du XXX XXX XXX, refusant l’autorisation

contre une décision du Secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et àtendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du Secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche du 2 avril 2009 portant refus d'attribution d'une aide financière ;Le 20 novembre 2008 Mademoiselle ...

ayant statué sur son recours contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communauxVu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 26451C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 28 décembre 2009 par Maître Marielle STEVENOT, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’établissement

Dans le cadre d’une soumission publique lancée par l’administration communale de Mondorf-les-Bains portant sur la fourniture d’un fourgon d’incendie de type « TLF 3000 STA » la société anonyme ...Il ressort du procès-verbal d’ouverture de la soumission litigieuse du 16 mai 2008 que la société ... a remis une offre pour un prix hors taxes de 336.000.- € et

Appel formé par Monsieur XXX, XXX contre un jugement du tribunal administratif du 1er octobre 2009 (n° 24915 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire et contre deux délibérations du conseil communal de la commune de XXX en matière de plan d’aménagement généralVu la requête d

Nigeria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision attribuée au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 29 décembre 2009, lui notifiée le 25 février 2010, ordonnant sa rétention au Centre de

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 25876C du rôle et déposée au greffe dea déclaré irrecevable son recours tendant à l’annulation d’une délibération du gouvernement en Conseil du 9 novembre 2007, d’une part, et d’un arrêté du ministre de la Défense du 11 janvier 2008 par lequel il a été placé hors cadre, d’autre part ;dirigé contre l'arrêté grand