Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;

Echternach en date du 12 juillet 2002, ci-après « le PAG »__________________________________________________________________________ La commission d’aménagement auprès du ministère de l’Intérieur, ci-après dénommée « la commission », avisa le nouveau projet de PAG de la ville d’Echternach en date du 16 avril 2002.Lors de sa séance du 12 juillet 2002, le

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 24 septembre 2007 par Me Sandra VION, avocat à la Cour, au nom de M. ..., né leVu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 6 novembre 2007 par Me Sandra VION en nom et pour compte de l’appelant ;Le conseiller-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour desVu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoireVu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire

Le 6 août 2007, Monsieur ... sollicita l’octroi du statut de tolérance, mais le ministre, par décision du 9 août 2007, lui notifiée le 14 août 2007, refusa de faire droit à cette demande.Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de

contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 15, L.28.3.1972)Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation

contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art 15, L. 28.3.1972)Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour desVu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoireEtant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la

l’existence d’incohérences manifestes entre les déclarations faites par M. XXX XXX en 2002 auprès des autorités françaises et celles faites dans le cadre de leur demande d’asile au Luxembourg, soutenant que les déclarations devant les autorités luxembourgeoises compléteraient les déclarations faites par lui devant les autorités françaises.travail sur l’

En date du 8 octobre 2002, Monsieur XXX XXX présenta auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, à laquelle il renonça le même jour suivant déclaration expresse et signée.Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée

2007 de ce que « le laissez-passer en question lié au rapatriement du ressortissant haïtien, Monsieur ..., est finalisé », mais que « pour des raisons d’ordre procédural, sa présence se révèle indispensable au Service Consulaire de l’AmbassadeVu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Etant donné que l'article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers ;

contre le règlement grand-ducal du 21 septembre 2006 portant modification du règlement grand-ducal du 22 août 2003 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées dereprésentée par ses gérants de succursale actuellement en fonctions tendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 21 septembre 2006

Numéro du rôle: 22434C Inscrit le 15 janvier 2007Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 15 janvier 2007 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, au nom de M. ..., né leMaître Ardavan FATHOLAHZADEH a déposé le 15 janvier 2007 une requête d’appel en nom et pour compte de M.Il expose plus particulièrement qu’en 2002, sa

tendant à l’annulation d’une décision de la Commission de Surveillance du Secteur Financier, établie et ayant son siège social à L-2991 Luxembourg, 110, route d'Arlon, « non datée intervenue probablement autour du 15 novembre 2004 », refusant sa nomination à la fonction de dirigeant agréé de la société anonyme ... (Luxembourg) s.a., établie et ayant sonPar

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;L’appelant soulève le caractère inapproprié du lieu de placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation

tribunal administratif le 12 mars 2007 en matière de rétention administrative, à la requête de l’appelant contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 février 2007 prononçant à son encontre une mesure de placement au prédit Centre pour une durée maximale d’un mois à partir de la notification de la décision ;Le 15 février

prétendument de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 février 2007 ordonnant son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour

Maître Sandra Cortinovis, avocat à la Cour, a déposé un mémoire en réplique en date du 15 février 2007 dans lequel elle précise que la décision n’aurait été prise que tardivement et ne préciserait pas l’indication des voies de recours.Conformément à l’article 4, paragraphe 4, alinéa 3, deuxième phrase du règlement grand-ducal du 4 juillet 2002 fixant les

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et leVu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjourVu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 février 2007 ;Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu mes