Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour desVu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoireEtant donné que l'article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers ;A l’appui de son recours, le demandeur conteste tout d’

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Etant donné que l'article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers ;

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour desVu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoireVu mes arrêtés pris en date des 18 janvier et 13 février 2008 décidant du placementEtant donné que l'article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée

déclaré incompétent pour connaître du recours principal en réformation tout en déclarant recevable mais non justifié son recours en annulation porté contre la décision du chef d’état-major de l’armée du 18 octobre 2006 ayant porté confirmation de la décision du commandant du Centre militaire du 20 juillet 2006 lui infligeant la peine de huit jours d’arrêt de

ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné le « ministre », par courrier de leur mandataire du 15 janvier 2005, afin de voir régulariser leur situation par la délivrance d’une autorisation de séjour.arrêt de la Cour administrative du 22 octobre 2002 de cette demande, soit après quatre ans de procédure administrative et

2008, à 14.15 heures, fixée pour la continuation des débats.Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour desVu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoirerétention mais à une peine et qui serait contraire à l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme.Le délégué

Vu le courrier du 15 janvier 2008 adressé par Maître Josiane EISCHEN au tribunal administratif l’informant qu’elle a déposé son mandat ;J'ai l'honneur de me référer à votre demande du 31 janvier 2007 par laquelle vous sollicitez la délivrance d'une autorisation de port d'arme de sport pour une carabine TOZ modo 78 cal. .22 Ir.Il résulte de cette condamnation

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;

Echternach en date du 12 juillet 2002, ci-après « le PAG »__________________________________________________________________________ La commission d’aménagement auprès du ministère de l’Intérieur, ci-après dénommée « la commission », avisa le nouveau projet de PAG de la ville d’Echternach en date du 16 avril 2002.Lors de sa séance du 12 juillet 2002, le

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 24 septembre 2007 par Me Sandra VION, avocat à la Cour, au nom de M. ..., né leVu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 6 novembre 2007 par Me Sandra VION en nom et pour compte de l’appelant ;Le conseiller-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour desVu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoireVu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire

Le 6 août 2007, Monsieur ... sollicita l’octroi du statut de tolérance, mais le ministre, par décision du 9 août 2007, lui notifiée le 14 août 2007, refusa de faire droit à cette demande.Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de

contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 15, L.28.3.1972)Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation

contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art 15, L. 28.3.1972)Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour desVu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoireEtant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la

l’existence d’incohérences manifestes entre les déclarations faites par M. XXX XXX en 2002 auprès des autorités françaises et celles faites dans le cadre de leur demande d’asile au Luxembourg, soutenant que les déclarations devant les autorités luxembourgeoises compléteraient les déclarations faites par lui devant les autorités françaises.travail sur l’

En date du 8 octobre 2002, Monsieur XXX XXX présenta auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, à laquelle il renonça le même jour suivant déclaration expresse et signée.Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée

2007 de ce que « le laissez-passer en question lié au rapatriement du ressortissant haïtien, Monsieur ..., est finalisé », mais que « pour des raisons d’ordre procédural, sa présence se révèle indispensable au Service Consulaire de l’AmbassadeVu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Etant donné que l'article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers ;

contre le règlement grand-ducal du 21 septembre 2006 portant modification du règlement grand-ducal du 22 août 2003 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées dereprésentée par ses gérants de succursale actuellement en fonctions tendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 21 septembre 2006

Numéro du rôle: 22434C Inscrit le 15 janvier 2007Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 15 janvier 2007 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, au nom de M. ..., né leMaître Ardavan FATHOLAHZADEH a déposé le 15 janvier 2007 une requête d’appel en nom et pour compte de M.Il expose plus particulièrement qu’en 2002, sa