Décisions des juridictions administ. depuis leur création

portant recours non autrement qualifié contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 juin 2010 ayant rejeté sa réclamation du 19 juillet 2007 contre les bulletins de l’impôt sur le revenu pour les années 2002 et 2003 ;En date du 25 avril 2007, le bureau d’imposition Capellen, section des personnes physiques, de l’

Numéro du rôle : 27482C Inscrit le 15 novembre 2010Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 27482C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 15 novembre 2010 par Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ... ... s.à r.l, établie et ayant son siège

contre un jugement du tribunal administratif du 19 mai 2010 (n° 26181 du rôle)représentée par son gérant actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 19 mai 2010, l’ayant déboutée de son recours tendant à l’annulation d'une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 14 juillet 2009 accordant l’

Numéro du rôle : 27481C Inscrit le 15 novembre 2010Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 27481C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 15 novembre 2010 par Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ... ... s. à r.l, établie et ayant son siège

contre un jugement du tribunal administratif du 19 mai 2010 (n° 26179 du rôle)représentée par son gérant actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 19 mai 2010, l’ayant déboutée de son recours tendant à l’annulation d'une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 14 juillet 2009 accordant l’

Numéro du rôle : 27483C Inscrit le 15 novembre 2010Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 27483C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 15 novembre 2010 par Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ... s.a., établie et ayant son siège social àVu l’exploit de l

Numéro du rôle : 27480C Inscrit le 15 novembre 2010Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 27480C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 15 novembre 2010 par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ... ... s.à r.l., établie et ayant son

contre un jugement du tribunal administratif du 19 mai 2010 (n° 26180 du rôle)représentée par son gérant actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 19 mai 2010, l’ayant déboutée de son recours tendant à l’annulation d'une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 14 juillet 2009 accordant l’

contre un jugement du tribunal administratif du 19 mai 2010 (n° 26172 du rôle)représentée par son gérant actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 19 mai 2010, l’ayant déboutée de son recours tendant à l’annulation d'une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 14 juillet 2009 accordant l’

Par la présente, j'ai l'honneur de me référer à votre demande sous rubrique qui a fait entre-temps l'objet de l'instruction administrative prévue à l'article 13 de la loi reprise en marge.La commission consultative dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par le règlement grand-ducal du 30 mai 2005 a émis à l'unanimité un avis défavorable,

Le 2 novembre 2010 respectivement le 15 novembre 2010, Monsieur ... et sa compagne Madame ..., accompagnés de leurs enfantsintroduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci

Le 2 mars 2004, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967,

Vu le résultat de la visite des lieux du 15 octobre 2010 ;Je me réfère à votre recours gracieux du 2 avril 2009 au nom de MonsieurPar ailleurs, si l’administré décide de ne pas déposer directement son acte, mais choisit un courrier comme le courrier postal, il doit donc s’organiser de manière à ce qu’il remette le document contenant ses conclusions

En date du 31 décembre 2002, Monsieur ... ... introduisit au Luxembourg une demande en obtention du statut de réfugié, demande rejetée définitivement en instance d’appel par arrêt de la Cour administrative du 20 janvier 2004 (n° 17150C du rôle).Par décision du 28 avril 2010, le ministre refusa de faire droit à cette demande aux motifs suivants : « Permettez-

Numéro du rôle : 27378C Inscrit le 15 octobre 2010Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 27378C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 15 octobre 2010 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre du Travail, de l’Emploi

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 4 mai 2010;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 31 mai 2010 par Maître Marc Gouden pour compte de la partie demanderesse;introduisit en date du 13 mai 2009 une demandePar décision du 23 septembre 2009, le ministre des Classes

15.Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 15 octobre 2010 par Maître Gilles DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, aux noms de :Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 15 novembre 2010 par Maître Christian POINT au nom de l’administration communale de

de l’année 2001, du bulletin de l’impôt sur la fortune des années 2002, 2003 et 2004, du bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux de l’année 2001 et du bulletin d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2002, tous ces bulletins ayant été émis le 4 octobre 2006 par le bureau d’imposition Sociétés 2 ;le bureau d’imposition Sociétés

sont pas occupés, ceci en application des articles 15 et 16a) de la loi du 22 octobre 2008 portant promotion de l'habitat et création d'un pacte logement avec les communes :».15 mai 2002, confirmé par Cour adm.collège des bourgmestre et échevins qu’une obligation de publication et d’exécution des résolutions du conseil communal mais ne l’autoriserait pas à

Par courrier du 10 mars 2006, le bureau d’imposition s’adressa à la société ... pour lui demander, en application des paragraphes 170 et 205 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », si elle avait fourni des travaux de conseils et d’assistance à la société anonyme ...Malgré l’opposition exprimée par la