Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 30245 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 3 avril 2012 par Maître Guy Thomas, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 10 janvier 2012 du directeur de l’

droit européen LL.M. - filière contentieux européen, Semestre 3, dans le cadre de la session d'examen 2009-2010 organisée par l'Université du Luxembourg, à savoir le cours III intitulé « Principes généraux, Droits fondamentaux » et le cours IV intitulé « Procédures et Contentieux en matières spécifiques »Principes généraux, Droits fondamentaux » et la note

d’une décision du jury d’examen portant refus de validation des cours III et IV du Master en droit européen LL.M. - filière contentieux européen, Semestre 3, dans le cadre de la session d’examen 2009-2010 organisée par l’Université du Luxembourg, à savoir le cours III intitulé « Principes généraux, Droits fondamentaux » et le cours IV intitulé «des décisions

Vu la requête inscrite sous le numéro 28956 du rôle et déposée le 16 août 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société civile immobilière ...Le tribunal, confronté au libellé quelque peu ambigu de la demande telle que formulée par la société ...

Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 31820C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 14 décembre 2012 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., commissaire en chef, demeurant àdirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-

Vu la requête inscrite sous le numéro 28551 du rôle et déposée le 28 avril 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Martial BARBIAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...,Vu la requête inscrite sous le numéro 30477 du rôle et déposée le 27 avril 2012 au greffe du tribunal administratif par

Vu la requête inscrite sous le numéro 29891 du rôle, déposée en date du 22 février 2012 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ... ... et son épouse, Madame ... ..., demeurant àtendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 décembre 2011 portant rejet de leur demande du

Vu la requête inscrite sous le numéro 31934 du rôle et déposée le 11 janvier 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicolas BANNASCH avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., dit ..., demeurant à L-tendant à l’annulation d’une injonction du directeur de l’administration des Contributions

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Stéphanie Collmann, en remplacement de Maître Frédéric Noel, et Madame le délégué du gouvernement Monique Adams en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 janvier 2012 lors de laquelle l’affaire fut refixée au 5 mars 2012 pour continuation des débats tout en accordant aux parties

Or conformément à l'article 61 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État « Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'État, sans préjudice des déchéances prononcées par d'autres dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en la matière, les créances qui, selon les modalités fixées par laIl

Madame ... ... fut désignée en sa qualité d’avocat à la Cour par le bâtonnier de l’Ordre des avocats de Luxembourg pour assister, sous le couvert de l’assistance judiciaire, des personnes dans la défense de leurs intérêts et elle établit, pour les divers dossiers afférents, chaque fois un décompte final, lesquels furent continués, avec le dossier y relatif,

dirigé contre le jugement (n° 28163 du rôle) du 18 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg a rejeté son recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du 21 décembre 2010 de la Commission de surveillance du secteur financier par laquelle elle a décidé de procéder à son

Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 27203C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 12 août 2010 par Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...Vu les pièces versées au dossier et notamment le jugement entrepris;Vu l'arrêt de la

Avec effet à cette même date, il est placé hors cadre et détaché auprès du Ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, chargé de la planification auprès du ministre ayant la Défense dans ses attributions.Par arrêté grand-ducal du 11 janvier 2008, Monsieur ... fut désaffecté de son emploi et détaché au ministère des Affaires étrangères et de l’

Vu la requête inscrite sous le numéro 29769 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 janvier 2012 par Maître Raluca Musteata, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 30553C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 mai 2012 par Maître Jean WELTER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX XXX, colonel de l’armée, demeurant à L-XXX, dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 28

Vu la requête inscrite sous le numéro 28816 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 juillet 2011 par Maître Roland Assa, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., demeurant àtendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’

ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangersVu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris ;Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 octobre

Vu la requête inscrite sous le numéro 31295 du rôle et déposée le 16 août 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Charles Duro, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ..., établie et ayant son siège social à L-Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le

contre une décision du directeur de l’administration du personnel de l’Etat et deux décisions du ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administrative en matière de rémunérationVu la requête inscrite sous le numéro 29741 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 janvier 2012 par Maître Yann Baden, avocat à la Cour, inscrit