Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Requête en sursis à exécution introduite par Monsieur XXX XXX, XXX, contre deux décisions du Collège des Bourgmestre et Echevins de la Ville XXX XXX,Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 30 décembre 2011 par Maître Pierre Reuter, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX XXX, né le

Vu la requête inscrite sous le numéro 27673 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 18 janvier 2011 par Maître Luc SCHAACK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., avocat à la Cour, demeurant à L-la Justice en date du 18 octobre 2010 suite à un recours gracieux du 20 septembre

Vu la requête déposée le 8 décembre 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Alex Krieps, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX XXX XXX, demeurant à XXX XXX, X, rue XXX, tendant à voir prononcer le sursis à exécution d’une décision du XXX XXX XXX par laquelle le ministre du Développement

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 28984C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 26 août 2011 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., commissaire au commissariat de proximité deSaisi d’un appel de la part de Monsieur ... introduit par

sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que

Le 14 septembre 2010, Madame ...et Monsieur ..., accompagnés de leurs trois enfants mineurs ... ...et ..., ci-après dénommés « les consorts ...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 3 octobre 2011 par le délégué du gouvernement ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 3 novembre 2011 par Maître Yves KASEL au nom de l’appelante ;En me référant à la jurisprudence récente, je conteste le principe que je suis obligée à rester au ...

Par courrier recommandé de son avocat du 30 octobre 2009, la société ... contesta ladite attribution en se prévalant des règles relatives aux marchés publics, ainsi que de la loi du 30 mai 2005 sur les réseaux et les services de communications électroniques.Par jugement rendu le 27 avril 2011, le tribunal administratif se déclara incompétent pour connaître

En date du 19 novembre 1010, le directeur régional rédigea le rapport final de l’instruction disciplinaire et proposa de renvoyer le dossier devant le Conseil de discipline de la Force publique, ci-après désigné par « le conseil de discipline ».Considérant que le commissaire en chef ... a violé la discipline militaire et les devoirs qui en découlent, et plus

contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en matière de promotionVu la requête inscrite sous le numéro 27638 du rôle et déposée le 12 janvier 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à Ltendant

Vu la requête inscrite sous le numéro 28512 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 avril 2011 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née letendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 8

Vu la requête, inscrite sous le numéro 27039 du rôle, déposée le 25 juin 2010 au greffe du tribunal administratif par Madame ..., demeurant à L-tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 mars 2010 ayant déclaré partiellement fondée une réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’

Vu la requête, inscrite sous le numéro 27040 du rôle, déposée le 25 juin 2010 au greffe du tribunal administratif par Madame ..., demeurant à L-tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 mars 2010 ayant déclaré partiellement fondée une réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des

en matière de mise à la retraite.Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 7 novembre 2011 par Maître Jean Welter, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX XXX, XXX XXX de l’armée, actuellement à la retraite, demeurant à XXX XXX, XX, rue de XXX, tendant à prononcer le sursis à

Vu la requête déposée le 10 novembre 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Karima Hammouche, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame XXX XXX, employée privée, née le XXX XXX XXX à X XXX, demeurant à XXX XXX XXX, XXX XXX, tendant à voir prononcer le sursis à exécution sinon l’instauration d’une

Vu la requête inscrite sous le numéro 28494 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 avril 2011 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née letendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 8

Vu la requête inscrite sous le numéro 27588 du rôle et déposée le 21 décembre 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Guy LOESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société coopérativepar la requérante en vue de relier, par la pose d’un câble électrique haute tension souterrain de 225 kV, son

Requête en sursis à exécution, sinon en instauration d’une mesure de sauvegarde introduite par la société XXX XXX d’XXX S. A., XXX,contre une décision de la XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX, XXXX, en présence de la société XXX-XXXX XX., XXXX, en matière de marchés publics.Vu la requête déposée le 18 octobre 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges

Vu la requête inscrite sous le numéro 27517 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 novembre 2010 par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ..., établie et ayant son siège social àVu la constitution d’avocat déposée au greffe du

Vu la requête inscrite sous le numéro 28508 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 avril 2011 par Maître Katia AÏDARA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom et pour compte de Monsieur ..., né letendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision prise le