Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l'Etat aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’Etat à payer à Monsieur ... une indemnité de procédure d’un montant de 500 euros ;condamne l’Etat aux frais.

condamne l'Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l'Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat au frais ;

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat à payer à la demanderesse une indemnité de procédure de 500.-condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

LIR avec toutes les conséquences de droit concernant notamment les dépenses d’obtention déductibles, a renvoyé le dossier devant ledit directeur en vue de sa transmission au bureau d’imposition compétent pour exécution et a condamné l’Etat aux frais de l’instance ;

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais ;

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat appelant aux dépens de l'instance d'appel.