Décisions des juridictions administ. depuis leur création

loi antidiscrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

Madame ... soutient en outre que ladite loi serait également inconstitutionnelle pour violer le principe constitutionnellement protégé de l'égalité devant la loi ancré à l'article l0bis de la Constitution, étant donné que si les propriétaires de terrains

a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

En dernier lieu la demanderesse invoque une violation du principe de l’égalité ainsi que du principe de proportionnalité en exposant que : « l’autorité administrative la traite différemment par rapport à ses homologues se trouvant dans [En ce qui concerne la violation du principe de l’égalité ainsi que du principe de proportionnalité alléguée par la

Ils concluent partant à une rupture du principe de l’égalité des armes dont ils auraient dû bénéficier.de sorte qu’aucune violation du principe de l’égalité des armes ne pourrait être retenu en l’espèce, et il conclut partant au rejet du moyen afférent.

Un préjudice est grave lorsqu'il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu'impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant les charges publiques.

Finalement, la demanderesse estime que la décision directoriale devrait encourir la réformation pour violation du principe constitutionnel de l’égalité des citoyens devant la loi, principe qui serait d’application générale et s’étendrait à l’égalité devant les charges publiques.Dans ce même ordre d’idées, Madame ... fait plaider que le législateur pourrait,

la violation de l’article 10bis de la Constitution garantissant l’égalité de traitement des citoyens, en ce sens que l'article 2bis, paragraphe 2, de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, ainsi que l'article 4bis du règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux

Un préjudice est grave lorsqu'il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu'impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant les charges publiques.

contraire aux exigences d’égalité de traitement, de non-discrimination et de transparence résultant tant de la jurisprudence communautaire que de la jurisprudence nationale.A titre subsidiaire, si par impossible le tribunal devait retenir la légalité des souscritères d’adjudication nonobstant l’absence de publication, la société ... estime que les remarques

Un préjudice est grave lorsqu'il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu'impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant les charges publiques.

Les formations portent notamment sur les droits de l'homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, et des modules ont été consacrés aux questions relatives à l'égalité, la tolérance, la non- discrimination.

Force est au tribunal de constater à cet égard, que le principe de la légalité matérielle de l'impôt exige dans chaque cas d'imposition un examen de la situation de droit et de fait et que tant l'égalité de traitement des contribuables, que le principe général du droit de la confiance légitime ne peuvent jouer que dans les strictes limites de la légalité.

précitée concluent que cette différence de traitement constituerait une violation du principe constitutionnel d’égalité devant la loi.Si ce principe constitutionnel d’égalité devant la loi est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée, de sorte qu’il

précitée concluent que cette différence de traitement constituerait une violation du principe constitutionnel d’égalité devant la loi.Si ce principe constitutionnel d’égalité devant la loi est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée, de sorte qu’il

Le principe de l'égalité des armes au procès ainsi queconséquence de violer les droits de la défense et le principe de l'égalité des armes dans le chef de la partie défenderesse, en ne permettant à celle-ci que d’y prendre position dans un seul mémoire, contrairement à la volonté du législateur exprimée notamment à l’article 5 de la loi du 21 juin 1999.

principe de l’égalité de traitement entre les soumissionnaires.

celui de l'égalité devant l'impôt permettant une lutte efficace contre les évasions fiscales par des constructions juridiques artificielles et l'utilisation abusive des formes du droit privé qui seraient destinées à contourner les lois fiscales et eu égard à la circonstance que les intervenants et bénéficiaires économiques de la structure sociétaire et des

Quant au moyen tiré d’une violation du principe d’égalité des citoyens devant la loi, tel que prévu par l’article 10bis de la Constitution, en ce que la condition d’inscription desLes époux ... ... ...-... soutiennent ensuite que l’article 5, alinéa 2, du règlement grandducal du 23 juillet 1983 serait inconstitutionnel pour violer le principe d’égalité

Enfin, le demandeur invoque une violation du principe de l’égalité de tous devant la loi tel que prescrit par les articles 10bis paragraphe 1 et 111 de la Constitution en ce qu’il se serait vu refuser le séjour « alors qu’un certain nombre de personnes se trouvant exactement dans la même situation que le requérant ont reçu l’autorisation de séjour par leet