Décisions des juridictions administ. depuis leur création

une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité.

Il s’ensuit que le ministre a valablement et sans violer le principe de proportionnalité pu rejeter la demande de regroupement familial sur le fondement de l’article 69, paragraphe, précité, le seul constat que l’une des conditions de cette disposition, à savoir celle que le père de Monsieur A doit être à la charge de celui-ci, ne se trouve pas remplie

Ensuite, le demandeur fait valoir que la décision déférée violerait le principe de proportionnalité, tel que visé à l’article 120 de la loi du 29 août 2008, ainsi qu’à l’article 15, paragraphe (1) de la directive n°2008/115 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au

retenir l’existence, dans son chef, de garanties de représentation suffisantes au sens de l’article 125, paragraphe (1), de la loi du 29 août 2008 nécessaires pour que le recours aux mesures moins contraignantes visées aux points a), b) et c) dudit article s’impose, ses contestations quant à une violation du principe de proportionnalité sont à écarter.

Ensuite, le demandeur s’empare, pour les mêmes motifs d’une violation du principe de proportionnalité.

Les consorts ... soutiennent finalement que le ministre aurait violé le principe de proportionnalité et aurait, de ce fait, commis un excès de pouvoir.Cette constatation n’est pas énervée par la violation alléguée du principe de proportionnalité alors que les circonstances de fait mises en avant par les demandeurs à cet égard, telles que le degré de leur

une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité.

une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité.

Dans sa quatrième branche, le moyen de l’appelant met en avant une violation du principe de proportionnalité entre le but poursuivi et les moyens utilisés, au motif qu’il devrait rester à la disposition de la justice dans les prochains mois pour qu'il soit statué sur son accusation dans l'affaire pénale menée à son encontre, de sorte qu’il ne saurait être

Finalement, concernant la violation alléguée du principe de proportionnalité, le tribunal est amené à relever que, saisi d’un recours en annulation, le juge administratif est appelé à vérifier, d’un côté, si, au niveau de la décision administrative querellée, les éléments de droit pertinents ont été appliqués et, d’un autre côté, si la matérialité des faits

En invoquant une violation du principe de proportionnalité entre le but poursuivi et les moyens utilisés, le demandeur relève qu’il serait dans l’obligation de se tenir à la disposition de la justice dans les prochains mois pour qu’il soit statué sur le fond de l’accusation portée à son encontre dans une affaire pénale.

Les demandeurs font ensuite valoir que le ministre aurait violé le principe de proportionnalité et aurait de ce fait commis un excès de pouvoir.En ce qui concerne la violation alléguée du principe de proportionnalité, le tribunal est amené à relever que, saisi d’un recours en annulation, le juge administratif est appelé à vérifier, d’un côté, si, au niveau

Dans un deuxième temps, les demandeurs soutiennent que le refus d’accorder le titre de séjour litigieux, heurterait le principe de proportionnalité, alors que l’effet de ce refus apparaîtrait comme disproportionné par rapport au but légitimement poursuivi par l’autoritéLes demandeurs reprochent encore à la décision ministérielle déférée d’être contraire à la

Concernant plus précisément le principe de proportionnalité, le demandeur souligne que le ministre serait tenu de ménager un juste équilibre entre les considérations d’ordre public qui sous-tendraient la règlementation de l’immigration et celles relatives à la protection de la vie familiale, telle que consacrées notamment par l’article 11

En droit, Madame A fait d’abord valoir que la décision litigieuse ne serait ni opportune, ni proportionnelle aux fins visées par « la loi », tout en soutenant que le principe de proportionnalité serait un principe général qui viserait à sanctionner une disproportion entre les moyens utilisés par l’administration et les fins requises par l'intérêt général.

ci-après désignée par « la directive Accueil », par lequel le législateur européen aurait entendu veiller au respect du principe deproportionnalité de la « sanction » en matière d’accès aux conditions matérielles d’accueil, le demandeur souligne que les demandeurs de protection internationale transférés en Italie se verraient souvent confrontés à un retrait

accueil des personnes demandant une protection internationale, ci-après désignée par la « directive Accueil », le ministre aurait dû prendre en compte de manière accrue la situation particulière du mineur ainsi que le principe de proportionnalité.

Par ailleurs, le demandeur met en doute, que compte tenu de la situation sanitaire actuelle, son éloignement vers la Tunisie pourrait être mené à bien endéans la durée de rétention autorisée et il conclut, dans ce contexte, à une violation du principe de proportionnalité.Le demandeur soutient encore que la mesure d’éloignement ne pourrait être menée à bien

S’agissant ensuite des contestations du demandeur fondées sur le principe de proportionnalité, s’il entend se prévaloir du fait qu’une autre mesure moins coercitive aurait dû être prise à son égard en renvoyant à une attestation testimoniale de son cousin chez lequel il pourrait être assigné jusqu’à l’exécution de son transfert vers la France, l’article 125

paternité, (v) et qu’il n’existerait pas de preuve de l’existence d’une relation réelle entre le demandeur et sa fille, de sorte que l’existence, dans son chef, d’une vie privée et familiale sur le territoire luxembourgeois ne serait pas établie et qu’a fortiori le principe de proportionnalité aurait été respecté.luxembourgeois, refuser à celui-ci pour des