Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il se dégage des termes de l’article 20 (1) de la loi du 5 mai 2006 que le ministre peut statuer sur le bien-fondé d’une demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée notamment lorsqu’il est manifeste (« apparaît clairement ») que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons de

contre une décision du ministre de la Santé en matière d’employé de l’EtatVu la requête inscrite sous le numéro 24282 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 avril 2008 par Maître Victor Gillen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., ayant le statut d’employée de l’Etat demeurant à

Leur état de santé nécessiterait une présence quotidienne de leurs enfants qui demeureraient majoritairement au Luxembourg.De même la faiblesse des revenus et l’état de santé de Monsieur et Madame ... ne sauraient justifier un droit au regroupement familial dans leur chef.décision qui tendrait notamment à régulariser le marché du travail ou à prévenir l’

Recours formé par Madame ..., Luxembourg contre une décision du secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche et une décision du ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de laRecherche en matière d’employés de l’Etat ______________________________________________________________________________Vu la requête

Le requérant estime que la décision litigieuse violerait l’article 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 27 juin 1987 et disposant que «les décisions relatives à la suspension et à la prorogation du stage sont prises par le ministre du ressort, sur avis duCet

811.373 €, une réponse manuscrite avait été faxée le 15 mai 2006 précisant qu’une partie de ce montant a été payée à titre de caution, le reste étant des frais d’avocats et de justice, tandis qu’« actuellement et soudainement » la partie demanderesse affirmerait le caractère erroné de cette note manuscrite et ferait état d’un contrat de licence de marqueEn

Il convient de mentionner finalement l'avis défavorable du 18 janvier 2008 de Monsieur le Procureur d'Etat de Luxembourg, avis auquel je me rallie et qui est censé faire partie intégrante de la présente décision.Il sollicite finalement la condamnation de l’Etat à lui payer une indemnité de procédure de 1.500 €.Il estime en outre qu’il serait en bon état

serait autorisé par l'Etat, ce qui est complètement faux et que vous deviez savoir en tant que soi-disant membre actif et persécuté de cette organisation.convocation, une carte de membre du parti politique SDF, une carte de membre de la « Human Rights Defence Group », une copie illisible d'une ancienne carte d'identité camerounaise, un témoignage du « High

avoir participé à une manifestation restait à l'état de supposition.Il s’ensuit que le mémoire en réponse de l’Etat, déposé le 23 janvier 2009, soit un jour après l’expiration du délai afférent fixé par le tribunal, doit être écarté pour être tardif.Le demandeur avait fait état de son expulsion, pour « atteinte aux bonnes mœurs », d’une université quinze

Le demandeur reproche encore au ministre dans le cadre de ce moyen que la durée de la mesure de rétention administrative en cours d’être exécutée à son encontre serait disproportionnée au vu de l’absence de diligences effectuées par l’Etat afin de l’éloigner du pays dans les délais les plus brefs.En effet, une mesure de rétention est indissociable de l’

que si une décision administrative ne contient pas, en violation des dispositions de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », l’indication des voies de recours, le délai de recours, l’

Vous auriez travaillé ainsi sous la licence de la Banque d'Etat deEn l’espèce, l’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire

celui qui en revendique l'existence, en l'occurrence à l'étranger qui revendique cette tolérance, d'en établir l'existence et il appartient en définitive au juge de décider si, eu égard aux éléments produits devant lui, de telles circonstances existent (cf. Cour adm. 11 novembre 2008, n° 24693C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu).Outre le fait que le

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 10 septembre 2008 (n° 23762 du rôle)à l'EtatVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 24887C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 7 octobre 2008 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER, agissant au nom et pour compte

compétentes une demande de reprise en charge de l’intéressé, sur le fondement de l’alinéa e) du paragraphe 1 de l’article 16 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un

En effet, au vœu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, la motivation expresse dd'éloignement n'existe en la matière et elles ne se déduisent pas ipso facto du séjour, même prolongé, sur le territoire de l'étranger débouté de sa demande d'asile (cf.

nature à entraîner l’irrecevabilité du recours que dans la mesure où il a pour effet de porter effectivement atteinte aux droits de la défense, en l’espèce ceux de l’Etat, conformément à l’article 29 de la même loi.Il s’y ajoute qu’un tel comportement de la part du demandeur n’a pas mis l’Etat dans l’impossibilité de se défendre dans le cadre dela présente

Elle fait état de menaces et d’insultes quotidiennes de la part de personnes d’origine albanaise, et de ce que sa liberté de circulation et de mouvementEn l’espèce, l’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène

public au Kosovo ne fussent ni disposées ni capables de leur assurer un niveau de protection suffisant. – Le tribunal retint encore que le fait de procéder au rapatriement de Madame ..., qui se plaignait de son état de santé déficient, ne pouvait pas être considéré comme acte de torture ou de traitement inhumain et dégradant, étant donné qu'elle restait en

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de