Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel ;

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Il fut ensuite condamné par un arrêt du 5 décembre 2006 de la Cour d’appel du GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, à une peine d’emprisonnement de 5 ans assortie du sursis pour la période d’un an, ainsi qu’à une amende de 10.000.- €, de même que par jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 23 janvier 2007 à une peine d’

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, confirme le jugement entrepris, condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’administration communale de ... aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’administration communale de la Ville de Differdange aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Enfin, il demande que l’Etat soit condamné à lui verser une indemnité de procédure d’un montant de 1.500 euros, en vertu de l’article 98 (2) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portantcondamne l’Etat aux frais.

Enfin, elle demande à voir réformer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la commue de ... à payer une indemnité de procédure de 2.500.- €, condamnation, dont elle conteste énergiquement le bien-fondé.Or, force est à la Cour de constater que les conditions légales pour condamner la commune de ... à payer une indemnité de procédure à la demanderesse

condamne les intimés aux dépens des deux instances.

condamne le demandeur aux frais.