Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il ne ressort donc pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'encontre des personnesEn tout état de cause, la notion de protection de la part du pays d'origine de ses habitants contre des agissements de groupes de population n

Finalement, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'

Contre ce jugement du 13 février 2008 trois requêtes d’appel furent introduites respectivement par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg (n° 24150 C du rôle), la

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifà l'EtatVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 24907C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 14 octobre 2008 par Madame la déléguée du gouvernement Monique ADAMS, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure qu’il reste en défaut de faire état à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution

Il en résulte qu’une mesure de rétention est indissociable de l’attente de l’exécution de l’éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois et qu’il incombe donc à la partie défenderesse de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter, afin de mettre leEn

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifà l'EtatVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 25027C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 17 novembre 2008 par Madame la déléguée du gouvernement Monique ADAMS, agissant au nom et pour compte de l'Etat du GrandDuché de Luxembourg, en

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifà l'EtatVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 25028C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 17 novembre 2008 par Madame la déléguée du gouvernement Monique ADAMS, agissant au nom et pour compte de l'Etat du GrandDuché de Luxembourg, en

A l’appui de cette demande prévisée du 24 décembre 2007, ils ont fait état du fait qu’après leur retour en août 2005 leur situation se seraitPar décision du 11 février 2008, le ministre a refusé de faire droit à cette demande en faisant valoir que les intéressés « ne disposent pas de moyens d’existence personnels suffisants conformément à l’article 2 de la

décembre 2006, publié au quotidien « Wort » du 5 janvier 2007 et qu’aucun des éléments d’informations fournis en cause ne contredit concrètement pareil état des choses.

adjudicateur que les participants seront en mesure de faire état du savoir-faire, de l'efficacité, de l'expérience et de la fiabilité nécessaires à la bonne exécution du projet.règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 précise à cette fin que « Tout entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services désireux de participer à un marché public peut être invité

L’Etat conclut principalement à l’irrecevabilité du recours en faisant valoir que les parties demanderesses ne rempliraient pas la condition de l’intérêt à agir, étant donné que leur offre aurait été d’environ 70 % supérieure à celle de la société XXX sàrl et d’environ 170 % supérieure au devis définitif adapté.comme étant raisonnable, de sorte que l’Etat n’

exhaustivité, au moins neufs positions différentes exigeant une mise à neuf de sorte que l'immeuble se trouvait, lors de l'acquisition, dans un état à peine habitable et qu'une rénovation totale s'imposa;a) un changement de la nature du bâtiment, ou b) une augmentation essentielle de la substance du bâtiment, ou encore c) une amélioration considérable de l'

1) les organes, administrations et services de l’Etat ;caractère autre qu’industriel ou commercial et - doté d’une personnalité juridique et - dont soit l’activité est financée majoritairement par l’Etat, les collectivitésterritoriales ou d’autres organismes de droit public, soit la gestion est soumise à un contrôle par ces derniers, soit l’organe d’

hiérarchie administrative luxembourgeoise et que partant ses actes administratifs ne pourraient être soumis au contentieux de l’annulation devant les juridictions administratives des Etats membres.l’exécution des obligations des Etats membres résultant des statuts de laChaque Etat membre, la Commission et le conseilformés, dans les conditions fixées à l’

Elle fait valoir à titre principal, en s’appuyant sur l’état actuel de la jurisprudence administrative, que le recours des associations demanderesses serait à rejeter au motif qu’aucun moyen en rapport avec le règlement n° 1605/2002 ni avec un autre texte communautaire n’aurait été avancé, de sorte que le tribunal ne serait pas en mesure de statuer sans

2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, dénommé ci-après le « règlement n° 343/2003 », se déclara incompétent pour connaître de la demande d’asile de Monsieur XXX et de son épouse, Madame XXX, ainsiA

le cadre de la présente instance quant au bien-fondé de la requête introduite sous le numéro 25161 du rôle, la décision litigieuse du XXX XXX a été suspendue jusqu’à ce que ladite ordonnance soit rendue et un médecin expert a été nommé avec la mission d’examiner l’état de santé de Monsieur XXX, en indiquant plus particulièrement quelles conséquences

Il en résulte qu’une mesure de rétention est indissociable de l’attente de l’exécution d’un éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois et qu’il incombe donc à la partie défenderesse de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter, afin de mettre le17

situés dans un Etat ayant une convention avec le Luxembourg pour un montant de 400.108,94.-Ainsi, c’est essentiellement lorsque le bureau d'imposition peut faire état d’un faisceau de circonstances qui rendent une telle distribution probable et qui n’ont pas été éclairées ou documentées par le contribuable que le prédit bureau peut mettre en cause la réalité