Décisions des juridictions administ. depuis leur création

AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 OCTOBRE 2006que le demandeur n’a pas démontré que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient ni disposées ni capables de lui assurer un niveau de protection suffisant, étant entendu qu’il n’aurait pas fait état d’un quelconque fait concret qui serait de nature à établir

Audience publique du 17 octobre 2006Or, depuis le mois de juillet 2003, date à laquelle l’actuel appelant a introduit sa demande d’asile, la situation a fondamentalement changé au Liberia par la signature en août 2003 d’un accord entre le gouvernement libérien, les forces rebelles, les partis politiques et des représentants de la société civile et par l’

Audience publique du 16 octobre 2006 =============================déclarez que vous auriez changé de train à deux reprises, et que vous ignorez combien de temps aurait duré ce trajet.Selon vos dires, vous auriez encore une fois changé de train de la même manière.Enfin, elle soutient, en s’appuyant sur divers articles de presse, qu’elle ne pourrait pas

Audience publique du 12 octobre 2006Ouï le premier conseiller en son rapport, ainsi que Maîtres Gilles Dauphin, en remplacement de Maître Jean Medernach, et Jean Kauffman, de même que Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 octobre 2006.prévoir par règlement d’administration publique.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 OCTOBRE 2006Ainsi, en faisant état de sa crainte d’actes de persécution provenant de membres de la communauté musulmane de son pays, l’appelante se prévaut d’actes de persécution émanant non pas des autorités publiques, mais de personnes privées.considérée comme fondant une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de

Audience publique du 9 octobre 2006A cet égard, il se prévaut plus particulièrement de la 8ième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 concernant l’agrément des personnes chargées duet lu à l’audience publique du 9 octobre 2006 par le premier vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 9 octobre 2006Néanmoins la société chargée de la construction des installations photovoltaïques a posé les installations sur des socles en béton pour en garantir la stabilité.A l’appui de sa demande, Monsieur ... fait exposer qu’en raison de son état de santé déficient, il n’aurait pas pu contacter un avocat pour le charger de la défense

Audience publique du 4 octobre 2006Finalement, le demandeur invoque une violation de l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, signée à Nice le 7 décembre 2000, garantissant le droit au respect de la vie privée et familiale, au motif que la décision litigieuse compromettrait le droit de l’enfant de cohabiter avec ses deux

Audience publique du 4 octobre 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 2 octobre 2006, en présence de Maître Nathalie NIMESGERN et de Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK, qui se sont toutes les deux rapportées aux écrits de leurs parties respectives.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 OCTOBRE 2006Le conseiller rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 19 septembre 2006 et M. le délégué du gouvernement Gilles Roth en sa plaidoirie.Vu la rupture du délibéré prononcée à l’audience publique du 21 septembre 2006.Maître Valérie Demeure et Mme le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück entendus en leurs

AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 SEPTEMBRE 2006En effet, force est de constater de prime abord que l’appelante se prévaut exclusivement d’actes de persécution émanant non pas des autorités publiques, mais de personnes privées, ces dernières ne pouvant pas être considérées comme des agents de persécution au sens de la Convention de Genève.Il s’y ajoute que la

AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 SEPTEMBRE 2006il relève avoir fait l’objet de plusieurs agressions perpétrées à son encontre, tout en soutenant ne pas avoir pu et ne pas pouvoir compter sur une protection adéquate de la part des autorités chargées d’assurer l’ordre et la sécurité publics au Kosovo.et lu par le vice-président Jean-Mathias Goerens en l’audience

Audience publique du 26 septembre 2006 =============================en matière de marchés publics --------------------------------------Vu les dispositions de la loi du 13 mars 1993 relative à l'exécution en droit luxembourgeois de la directive n° 89/665 du Conseil du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et

Audience publique du 18 septembre 2006S’il est vrai que le demandeur déclare avoir changé de domicile et ne plus revoir son ex-épouse, de manière que la situation à la base de l’incident du 16 août 2005 ne se présenterait plus, ces éléments sont postérieurs aux décisions critiquées et ne peuvent partant pas influer sur l’examen de leur légalité.SCHROEDER,

Audience publique du 23 août 2006 ===========================en matière de marchés publics _________________________________________________________________________tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du collège échevinal de la commune de ... du 27 juin 2005, par laquelle elle a attribué un marché public

Audience publique du 23 août 2006 ================================En sa séance publique du 19 décembre 2003, le conseil communal de Wellenstein approuva provisoirement le projet de révision des parties écrite et graphique du PAG et arrêtant le nouveau règlement sur les bâtisses.A partir du 16 février 2004, les plans provisoirement approuvés furent déposés

Audience publique du 23 août 2006ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques et qu’il est dès lors établi qu’il souffre d’infirmités ou de troubles susceptibles d’entraver ses aptitudes ou capacités de conduire.Il fait relever dans ce contexte que l’avis de la commission médicale se baserait sur un

Audience publique du 23 août 2006En effet, il se dégage des déclarations du demandeur que celui-ci n’a pas porté plainte auprès des autorités publiques du Soudan à la suite des agressions dont son village a fait l’objet.Il y a encore lieu de relever que depuis l’époque à laquelle les événements auxquels le demandeur a fait référence, ont eu lieu, la

Audience publique du 22 août 2006 =============================contre un arrêté du ministre des Travaux publics rendu en matière de marchés publics en présence des sociétés W. AG,tendant à prononcer le sursis à exécution par rapport à une décision prise à une date inconnue par le ministre des Travaux publics concernant l'adjudication du marché public relatif

Audience publique du 7 août 2006Un préjudice est grave au sens de l’article 11 de la loi prévisée du 21 juin 1999 lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.Un préjudice