Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il en résulte qu’une mesure de rétention, est indissociable de l’attente de l’exécution d’un éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois et qu’il incombe donc à la partie défenderesse de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter, afin de mettre leEn

D’un autre côté, le Kosovo ne serait toujours pas à l’heure actuelle un territoire où il n’existerait pas de risque de persécution pour les albanais, comme en témoignerait un article du journal « le Nouvel Observateur » du 3 janvier 2009 qui ferait état d’attentats à la bombe ainsi que d’incendies de commerces albanais dans la ville de Mitrovica.En l’espèce,

personnes et connaissance de secrets d’Etat.Partant, le tribunal estima que Madame ... n’avait pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la reconnaissance du statut de réfugié dans son chef ni d’un élément ou circonstance indiquant qu’il existe de sérieux motifs de croire qu’en

Par ailleurs, c’est en tout état de cause à bon escient que les premiers juges ont écarté les considérations développées devant eux par le demandeur initial et tirées de sa prétendue bonne conduite au Grand-Duché de Luxembourg.état des choses allégué, le comportement au pays d’un demandeur d’asile débouté, fût-il irréprochable, reste étranger à la définition

L’Etat déclare se rallier pleinement aux développements et conclusions du tribunal administratif dans le jugement dont appel, pour, pour le surplus et pour autant que de besoin, se référer à son mémoire de première instance, ensemble les pièces y versées.

instances à charge de l’Etat.faisait état que d’incidents isolés alors qu’il ressortirait clairement de son rapport d’audition qu’il a fait l’objet de violences graves et répétées des droits de l’homme dans son pays d’origine en raison de son appartenance ethnique à la minorité bochniaque.Les rapports d’Amnesty International du 28 mai 2008 confirmeraient

requête de la recevabilité de celle-ci, alors qu’il appartient au contraire au défendeur – en l’espèce l’Etat – de soulever le cas échéant l’irrecevabilité du recours pour défaut d’introduction effective d’une réclamation entre les mains du directeur, sinon au tribunal de soulever d’office ladite question, le demandeur étant seulement appelé à cette occasion

Or en l’espèce, force est de constater que comme résumé ci-avant le demandeur avance bien des moyens - abstraction faite de leur caractère pertinent - à l’appui de son recours, moyens par rapport auxquels la partie étatique a d’ailleurs pris position, de sorte qu’en l’absence de grief effectif porté aux droits de la défense de l’Etat, le moyen d’échéant du

En date du 23 juillet 1992 Monsieur ... et son épouse, Madame ..., constituèrent la société civile immobilière ..., ci-après « la SCI », qui acquit en date du 31 juillet 1992 un appartement en l'état futur d'achèvement àConsidérant d'ailleurs que la déclaration d'impôt remise du chef de la société immobilière ... pour l'année litigieuse faisait sans

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef

Il en résulte qu’une mesure de rétention est indissociable de l’attente de l’exécution de l’éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois et qu’il incombe donc à la partie défenderesse de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter, afin de mettre leEn

En tout état de cause, même à les supposer établis, les faits que vous alléguez ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, fonder dans votre chef une crainte justifiée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre

Elle fait encore état de ce que l’Ethiopie aurait maintenu la peine de mort, deconclure que la demanderesse reste en défaut de faire état de manière crédible et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à fonder dans son chef une crainte justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions

Vous expliquez que le procureur d'Etat, Skender MORINA, serait un des meilleurs amis de Artan JELLIQI et vous dites croire que pour cette raison-ci,Le demandeur reproche au ministre une appréciation erronée des faits pour lui avoir refusé la protection internationale, alors qu’il fait état de persécutions par des organes mafieux que les forces kosovares n’

Vous faites état d'insultes etEnfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes et ne seriez pas membre d'un parti politique.En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations

Il en résulte qu’une mesure de rétention est indissociable de l’attente de l’exécution d’un éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois et qu’il incombe donc à la partie défenderesse de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter, afin de mettre leEn

L’appelante demande encore à voir renvoyer l’affaire devant le ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, sinon devant le gouvernement en conseil et de voir condamner l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais et dépens des deux instances.L’Etat se rapporte à son tour à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité de l’appel.En

produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit de raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe

La demanderesse invoque l’article 7 (d) de la directive 2004/38 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, modifiant le règlement CEE numéro 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE,

est virtuellement en état de faillite », et qu’elle aurait seulement pu survivre grâce « à l’aide financière du bénéficiaire économique inconnu de la société holding S.que cette communication n'est pas non plus assujettie au régime procédural du § 205, alinéa 3 AO, car les éléments constatés au cours de la procédure de vérification, pour constituer des faits