Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais de l'instance d'appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Vous dites qu'en 1985 vous auriez été condamné à une peine de 4 ans de prison, parce que vous auriez été le premier à dire que la Yougoslavie serait un pays sans prospérité.En ce qui concerne la question de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration sur votre casier judiciaire, vous indiquez qu'en 1997 vous auriez été condamné à trois

condamne le demandeur aux frais.

de la société ... et Cie S.àr.l., faillite qu’il aurait provoquée volontairement afin d’échapper à des obligations dans le cadre de vices et malfaçons pour lesquelles la société avait été condamnée.condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.