Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Quelques jours plus tard, l'UFC aurait condamné l'attitude du Ministre de l'Education.Notons également que les étudiants arrêtés et condamnés lors des incidents au campus de l'Université de Lomé d'avril-mai 2004 ont pu bénéficier le 7 septembre 2004 de la grâce présidentielle.condamne la demanderesse aux frais.

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condamne l’Etat à payer à chaque partie demanderesse le montant de 1000 € sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 ;condamne l’Etat aux frais.

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A cela s’ajouterait l’incapacité des forces internationales en place au Kosovo d’assurer la protection et la sécurité de la population kosovare et leur manque d’efficacité à protéger les victimes de faits de violence et à en condamner lescondamne l’Etat aux frais.

En premier lieu, il échet de constater qu’aux termes de l’article 24 du règlement grandducal modifié du 24 mars 1989 concernant l’administration et le régime interne des établissements pénitentiaires : « Le procureur général d’Etat suit l’exécution des peines de tous les détenus condamnés.A cet effet il lui appartient de décider les principales modalités du

C'est à tort que les intimés entendent se prévaloir, à l'appui de leurs soutènements, d'un jugement du tribunal administratif du 10 mai 2000 (n° 11539 du rôle), qui a retenu que la décision du ministre de la Justice, sollicité à cet effet par un condamné, de ne pas saisir la Cour de cassation d'une demande de révision d'une condamnation pénale définitiveEn

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit l’appel du 21 janvier 2008 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement déféré du 19 décembre 2007, condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.