Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contreet par lequel jugement le tribunal a déclaré ce recours justifié, annulé tous les bulletins déférés, renvoyé l’affaire devant le directeur de l’administration des Contributions directes en vue de sa transmission au bureau d'imposition compétent en prosécution de cause et condamné l’Etat aux frais ;Vu

A l’appui de son recours, le demandeur fait valoir que les condamnations pénales prononcées à son encontre et dont le ministre a fait état dans sa décision de refus, ne seraient pas incompatibles avec la mission d’un agent de sécurité, consistant à protéger les biens d’autrui.Le demandeur souligne encore qu’aux termes de l’article 8 de la loi de 2002, l’

Tel n’est pas le cas en l’espèce, dans la mesure où l’Etat ne s’est pas trouvé dans l’impossibilité de se défendre et a pu prendre position quant au fond de l’affaire dans un mémoire en réponse.En effet, s’il ressort d’un certificat médical du 19 juin 2008 que le demandeur est atteint de la maladie d’hépatite C, il ne ressort pas pour autant dudit certificat

A l’appui de son recours, la demanderesse, déclarant être originaire du Kosovo et appartenant à la minorité ethnique des bosniaques au Kosovo, fait état de violences mentales la laissant craindre pour sa vie, en invoquant plus particulièrement des menaces par téléphone et des discriminations à l’université.Le délégué du gouvernement, dans son mémoire en

Ainsi, « la qualification du protocole d'accord importe peu, qu'il s'agisse d'une cession d'action ou de la mise en œuvre d'une clause de résolution car les cocontractants ont voulu remettre les choses dans leur pristin état de 28 novembre 1997.Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement conclut en premier lieu à l’irrecevabilité de l'appel, au

rumeurs, votre concubin serait accusé d'avoir participé à une tentative de coup d'Etat et il serait également accusé d'avoir transmis des documents confidentiels à l'Ambassade des Etats-Unis lors des dernières élections.Selon les dires du père de votre concubin, il y aurait été marqué sur ce mandat «outrage au chef d'Etat,Force est de constater que Jean-

opportun d'introduire dans les délais du paragraphe 245 AO une réclamation motivée (cf. Conseil d'Etat du 11 avril 1962 N°5742 et Cour adm. du 30 janvier 2001, N°12311C)Considérant ainsi que sur le plan objectif de la détermination du revenu, il ne saurait être question d'iniquité en ce qui est de l'impôt dû conformément aux dispositions légales (cf. Conseil

En tout état de cause, rappelons que des albanais non autrement identifiés ne sauraient être considérés comme agents de persécutions.ne ressort donc pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'encontre des albanais qui vous

Recours formé par Madame ..., Canach en matière d’ouvriers de l’EtatVu la requête inscrite sous le numéro 24480 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 juin 2008 par Maître Claude Pauly, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., ouvrière de l’Etat, demeurant à LMadame ..., ouvrière de

en matière de fonctionnaire d’EtatMa mandante a sollicité, à différentes reprises, une reconstitution de sa carrière de fonctionnaire d’Etat avec bonification d’ancienneté, alors qu’elle estime que ses décomptes de rémunération ne tenaient pas compte, notamment en ce qui concerne le paiement des heures supplémentaires et de rattrapage, de son ancienneté de

Il en résulte qu’une mesure de rétention, est indissociable de l’attente de l’exécution d’un éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois et qu’il incombe donc à la partie défenderesse de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter, afin de mettre leEn

D’un autre côté, le Kosovo ne serait toujours pas à l’heure actuelle un territoire où il n’existerait pas de risque de persécution pour les albanais, comme en témoignerait un article du journal « le Nouvel Observateur » du 3 janvier 2009 qui ferait état d’attentats à la bombe ainsi que d’incendies de commerces albanais dans la ville de Mitrovica.En l’espèce,

personnes et connaissance de secrets d’Etat.Partant, le tribunal estima que Madame ... n’avait pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la reconnaissance du statut de réfugié dans son chef ni d’un élément ou circonstance indiquant qu’il existe de sérieux motifs de croire qu’en

Par ailleurs, c’est en tout état de cause à bon escient que les premiers juges ont écarté les considérations développées devant eux par le demandeur initial et tirées de sa prétendue bonne conduite au Grand-Duché de Luxembourg.état des choses allégué, le comportement au pays d’un demandeur d’asile débouté, fût-il irréprochable, reste étranger à la définition

L’Etat déclare se rallier pleinement aux développements et conclusions du tribunal administratif dans le jugement dont appel, pour, pour le surplus et pour autant que de besoin, se référer à son mémoire de première instance, ensemble les pièces y versées.

instances à charge de l’Etat.faisait état que d’incidents isolés alors qu’il ressortirait clairement de son rapport d’audition qu’il a fait l’objet de violences graves et répétées des droits de l’homme dans son pays d’origine en raison de son appartenance ethnique à la minorité bochniaque.Les rapports d’Amnesty International du 28 mai 2008 confirmeraient

requête de la recevabilité de celle-ci, alors qu’il appartient au contraire au défendeur – en l’espèce l’Etat – de soulever le cas échéant l’irrecevabilité du recours pour défaut d’introduction effective d’une réclamation entre les mains du directeur, sinon au tribunal de soulever d’office ladite question, le demandeur étant seulement appelé à cette occasion

Or en l’espèce, force est de constater que comme résumé ci-avant le demandeur avance bien des moyens - abstraction faite de leur caractère pertinent - à l’appui de son recours, moyens par rapport auxquels la partie étatique a d’ailleurs pris position, de sorte qu’en l’absence de grief effectif porté aux droits de la défense de l’Etat, le moyen d’échéant du

En date du 23 juillet 1992 Monsieur ... et son épouse, Madame ..., constituèrent la société civile immobilière ..., ci-après « la SCI », qui acquit en date du 31 juillet 1992 un appartement en l'état futur d'achèvement àConsidérant d'ailleurs que la déclaration d'impôt remise du chef de la société immobilière ... pour l'année litigieuse faisait sans

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef