Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Or, à défaut pour le demandeur de faire état de manière circonstanciée de l’impact du régime de rétention sur sa situation personnelle, le moyen du demandeur est à rejeter pour ne pas être fondé, d’autant plus que la Cour européenne des droits de l’homme exige que pour tomber sous le coup de l'article 3 de la Convention, un mauvais traitement doit atteindre

Il échet dans ce contexte de relever que c’est à bon droit que la partie défenderesse soutient que les cotisations perçues par elle ne constituent pas des impôts, étant donné qu’alors même que lesdites cotisations constituent des prélèvements obligatoires, elles ne sont collectées ni par l’Etat, ni par les communes afin de financer les dépenses de ceux-ci.

Par jugement du 10 septembre 2008 (n° 23762 du rôle), le tribunal administratif, estimant que les consorts ... faisaient état et établissaient à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race au sens de l'article 2 c) de la loi du 5 mai 2006, leur accorda le

appartiendra, et à ce que les frais soient mis à charge de l’Etat.Il affirme enfin n’être ressortissant d’aucun Etat pour n’avoir jamais été dans un des territoires de l’autorité palestinienne et ne dès lors pas être éligible au passeport palestinien.L’Etat déclare encore se référer aux mémoires déposés en son nom en première instance, ainsi qu’aux pièces y

Vous faites état de pressions deEn effet, vous ne faites pas véritablement état de problèmes.Vous dites craindre, après les événements de mars 2004, la vengeance d'un groupe de certains serbes à qui vous auriez toujours retardé la promesse d'une formation militaire, mais ne faites pas état de véritables problèmes avec eux,En application de l'article 28 de la

en l'espèce, les consorts ... ne font état d'aucune tentative de rechercher la protection des instances nationales ou internationales présentes au Kosovo et chargées d'y maintenir l'ordre et de réprimer les infractions.De plus, le principal incident dont ils font concrètement état date de 2003, date trop reculée dans le temps pour pouvoir justifier une

Face au moyen d’irrecevabilité soulevé par l’Etat, tenant à ce que l’affaire aurait perdu son objet du fait de l’éloignement de lA titre subsidiaire, l’Etat conclut encore à l’irrecevabilité de l’A titre plus subsidiaire, l’Etat se rallie aux développements et aux conclusions du tribunal administratif dans le jugement dont appel et, pour le surplus et pour

Il convient encore de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoique valablement informé par une notification par la voie du greffe du dépôt de la requête

A l’appui de son recours, le demandeur déclare être originaire de la ville de Ufa en République de Bachkirie, Fédération de Russie, et d’avoir été contraint à quitter son pays d’origine en raison de son homosexualité, en faisant état de discriminations dont il aurait été victime de ce fait.Il fait état du rejet social de l’homosexualité en Russie et soutient

des avocats à Luxembourg, représentant l’Etat ;Vu le mémoire en réponse déposé le 6 janvier 2010 par Maître Patrick KINSCH au nom de l’Etat, notifié le 4 janvier 2010 à Maître Victor ELVINGER et le 5 janvier 2010 à Maître Fernand ENTRINGER ;Vu le mémoire en duplique déposé le 20 janvier 2010 au greffe du tribunal administratif au nom et pour le compte de l’

Le demandeur met en cause la légalité extrinsèque de la décision déférée en ce que celle-ci violerait les articles 4 et 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.5 Cf. TA 7 janvier 2009, n° 24894 et 25055 du rôle, disponible sous www.ja.etat.lu 6 Cf. CA 14 juillet 2009

Vous faites état d'autres insultes de la part d'autres albanais.Vous faites également état de jet de pierres de la part d'albanais qui passeraient par votre village, vous dites que cela arriverait à tous les serbes.Or, les différentes menaces et insultes dont vous faites état de la part d'albanais ne sont pas d'une gravité telle pour fonder à eux seuls une

A défaut de disposition légale accordant à la commission spéciale des pensions une personnalité juridique indépendante de celle de l’Etat, il y a lieu de considérer cette commission comme constituant un des organes décisionnels de l’Etat1.fait encore état de deux dates différentes en ce qui concerne la date présumée du changement de régime d’assurance

Le tribunal retint ensuite que le demandeur était resté en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social ainsi

Vous ne faites pas état d'agression ou d'un autre problème concret vous concernant directement.Vous ne faites pas état d'agression.En effet, vous faites notamment état deEn application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'

d’une vente normale, dans l’état dans lequel se trouvait l’immeuble en 2006, compte tenu de la situation du marché immobilier de l’époque pour des objets similaires, tout en prenant en compte les circonstances particulières de l’immeuble qui sont susceptibles d’avoir une influence sur le prix de vente pouvant être obtenu ».Le demandeur a, aux termes de son

cotisation du 13 mars 2008, en faisant état de ce que celui-ci pourrait soit être inexistant, soit encourir différents types de nullités absolues ou relatives voire même la non-opposabilité de celui-ci, en laissant toutefois au tribunal le soin de choisir le « cas de figure » dans lequel on se trouverait dans le cadre de la présente instance.

Elle fait dans ce contexte état du principe de la non-rétroactivité des lois et des règlements auxquels ledit règlement grand-ducal, ainsi que ledit règlement de cotisation n’auraient pas dérogé.

Le délégué du gouvernement conclut principalement à l’irrecevabilité du recours en réformation en signalant que le 19 janvier 2010, sur ordre du délégué du Procureur général d’Etat, l’intéressé fut écroué en vue de l’exécution de sa peine de 6 mois de prison, de sorte qu’à partir de cette date, la mesure de placement aurait pris fin pour faire place à un

audit bulletin de cotisation du 7 juillet 2006, en faisant état de ce que celui-ci pourrait soit être inexistant soit encourir différents types de nullités absolues ou relatives, voire même la non-opposabilité de celui-ci, en laissant toutefois au tribunal le soin de choisir le « cas de figure » dans lequel on se trouverait dans le cadre de la présente2008,