Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les mises en état, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), du 28 janvier 2008 et du 28 février 2008 ainsi que les réponses y relatives du réclamant entrées le 6 février 2008 respectivement le 2 avril 2008;que suivant réponse du 6 février 2008 à la mise en état du directeur du 28 janvier 2008 une telle dispense légale n'existe

étant référé à cet égard à différents documents dont un « Faktendokument » du 7 mars 2008 du Bundesasylamt Republik Österreich, un document de BBC News du 15 février 2008 faisant état de la volonté du premier ministre Hashim Thaci de protéger les droits de toutes les minorités, un rapport de l’UNHCR de juin 2006 sur les besoins de protection internationale

Il s’ensuit qu’en l’état actuel du dossier, il n’appartient pas au tribunal de retenir la qualification de faux documents par rapport à la pièce litigieuse.ne peuvent être considérés comme acteurs de persécutions au sens de la Convention de Genève et de la loi précitée du 5 mai 2006 que dans l’hypothèse où conformément à l’article 28,c) de cette loi, il peut

Force est de constater en l’espèce que Monsieur ... a fait l’objet d’un refus de séjour en date du 3 février 2009 pris sur base des articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008, refus de séjour non entrepris en l’état actuel du dossier - qui entraîne conformément à l’article 111, paragraphe (1) de la même loi l’obligation dans le chef de l’étranger de

puis de façon clandestine après la fermeture de l’église par les autorités érythréennes, qu’à l’occasion d’une réunion religieuse privée, sa tante aurait été arrêtée et incarcérée pendant trois jours, puis relâchée à cause de son état de santé, qu’à sa sortie d’hôpital, sa tante aurait pris la décision de lui faire quitter le pays, craignant, outre l’

Par ailleurs, je suis amené à constater que votre mandant ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.C’est plus particulièrement à bon droit que le tribunal a retenu dans ce contexte en premier lieu que le ministre a valablement pu estimer que Monsieur ... n’a pas fait état d’une autorisation à

Ils relatèrent certains incidents qui seraient survenus en 2004 et firent état de ce quedémontré que les acteurs visés aux points a) et b) (c’est-à-dire l’Etat ou des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci), y compris les organisations internationales, ne peuvent pas ou ne veulent pas accorder uneOr,

existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l'étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l'aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s'engager à lui faire parvenir, d’une part, et que l’intéressée se trouvait en séjour irrégulier au pays et qu'elle ne faisait pas état de raisonsLes

L’Etat demande à voir déclarer non fondés les motifs d’annulation avancés par la commune et à voir statuer pour le surplus ce qu’en droit il appartiendra, tout en sollicitant la condamnation de la commune aux frais et dépens de l’instance.En s’appuyant sur l’arrêt de la Cour administrative du 30 octobre 2008 (n° 24124C du rôle), l’Etat fait valoir que si le

opportun d'introduire dans les délais du paragraphe 245 AO une réclamation motivée (cf. Conseil d'Etat du 11 avril 1962 N°5742 et Cour adm. du 30 janvier 2001, N°12311C)état d’éléments pouvant justifier l’existence d’une rigueur subjective ou d’une rigueur objective dans son chef – de tels éléments ne se dégageant de toute façon ni de la requête introductive

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contreet par lequel jugement le tribunal a déclaré ce recours justifié, annulé tous les bulletins déférés, renvoyé l’affaire devant le directeur de l’administration des Contributions directes en vue de sa transmission au bureau d'imposition compétent en prosécution de cause et condamné l’Etat aux frais ;Vu

A l’appui de son recours, le demandeur fait valoir que les condamnations pénales prononcées à son encontre et dont le ministre a fait état dans sa décision de refus, ne seraient pas incompatibles avec la mission d’un agent de sécurité, consistant à protéger les biens d’autrui.Le demandeur souligne encore qu’aux termes de l’article 8 de la loi de 2002, l’

Tel n’est pas le cas en l’espèce, dans la mesure où l’Etat ne s’est pas trouvé dans l’impossibilité de se défendre et a pu prendre position quant au fond de l’affaire dans un mémoire en réponse.En effet, s’il ressort d’un certificat médical du 19 juin 2008 que le demandeur est atteint de la maladie d’hépatite C, il ne ressort pas pour autant dudit certificat

A l’appui de son recours, la demanderesse, déclarant être originaire du Kosovo et appartenant à la minorité ethnique des bosniaques au Kosovo, fait état de violences mentales la laissant craindre pour sa vie, en invoquant plus particulièrement des menaces par téléphone et des discriminations à l’université.Le délégué du gouvernement, dans son mémoire en

Ainsi, « la qualification du protocole d'accord importe peu, qu'il s'agisse d'une cession d'action ou de la mise en œuvre d'une clause de résolution car les cocontractants ont voulu remettre les choses dans leur pristin état de 28 novembre 1997.Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement conclut en premier lieu à l’irrecevabilité de l'appel, au

rumeurs, votre concubin serait accusé d'avoir participé à une tentative de coup d'Etat et il serait également accusé d'avoir transmis des documents confidentiels à l'Ambassade des Etats-Unis lors des dernières élections.Selon les dires du père de votre concubin, il y aurait été marqué sur ce mandat «outrage au chef d'Etat,Force est de constater que Jean-

opportun d'introduire dans les délais du paragraphe 245 AO une réclamation motivée (cf. Conseil d'Etat du 11 avril 1962 N°5742 et Cour adm. du 30 janvier 2001, N°12311C)Considérant ainsi que sur le plan objectif de la détermination du revenu, il ne saurait être question d'iniquité en ce qui est de l'impôt dû conformément aux dispositions légales (cf. Conseil

En tout état de cause, rappelons que des albanais non autrement identifiés ne sauraient être considérés comme agents de persécutions.ne ressort donc pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'encontre des albanais qui vous

Recours formé par Madame ..., Canach en matière d’ouvriers de l’EtatVu la requête inscrite sous le numéro 24480 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 juin 2008 par Maître Claude Pauly, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., ouvrière de l’Etat, demeurant à LMadame ..., ouvrière de

en matière de fonctionnaire d’EtatMa mandante a sollicité, à différentes reprises, une reconstitution de sa carrière de fonctionnaire d’Etat avec bonification d’ancienneté, alors qu’elle estime que ses décomptes de rémunération ne tenaient pas compte, notamment en ce qui concerne le paiement des heures supplémentaires et de rattrapage, de son ancienneté de