Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la société ... s.a. aux frais.

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Suivant jugement du 11 juillet 2007 (n° 2250 du rôle) du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 12 ans et à une amende de 5.000 €.Enfin, le représentant étatique rappelle que le demandeur a été condamné à une peine d’emprisonnement de 12 ans pour infractions à la loi sur la

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Vous auriez été condamné en raison de votre insoumission.Vous indiquez que vous auriez été condamné à deux ans et demi de prison pour avoir collaboré avec les troupes de l'OTAN lors des bombardements.condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais des deux rôles.

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