Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 19 avril 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Dorma BARANDAO, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 avril 2010. ___________________________________________________________________________sans

Audience publique du 12 avril 2010Le titulaire de l'autorisation d'établissement, ou s'il s'agit d'une société, la personne physique chargée de la gestion ou de la direction, est tenu d'exercer l'activité autorisée de manièreet lu à l’audience publique du 12 avril 2010 par le premier vice-président en présence du greffier Arny Schmit.

Audience publique du 25 mars 2010Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens de la requérante, la loi d'impôt étant d'ordre public ;a changé sa dénomination sociale en «Il échet en effet de rappeler que les provisions pour dettes et

Audience publique du 25 mars 2010public pour une durée de 5 ans ;Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Bouchra FAHIME-AYADI, en remplacement de Maître Sandra CORTINOVIS, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2010.Attendu que l’intéressé constitue une

Audience publique du 24 mars 2010Entendu le juge-rapporteur en son rapport, Maître Karim Sorel, en remplacement de Maître Jean-Marie Bauler, Maître Sabrina Martin, Maître Christophe Domingos, en remplacement de Maître Guy Castegnaro, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er juillet

Audience publique du 24 mars 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier LANG et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 mars 2010. ______________________________________________________________________________Enfin, la situation politique a nettement changé

Audience publique du 17 mars 2010Entendu le juge-rapporteur en son rapport, Maître Fedinand Burg et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 février 2010. ________________________________________________________________________Finalement, il résulte des recherches effectuées par

Audience publique du 4 mars 20102449 Luxembourg, 6, boulevard Royal, dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 20 mai 2009 (nos. 24306 et 24408 du rôle) dans un litige ayant opposé l'établissement public Entreprise des Postes et Télécommunications, établi et ayant son siège à L-2020 Luxembourg, 8a, avenue

Audience publique du 3 mars 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marie Efstathiou et Monsieur le délégué du gouvernement Guy Schleder en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 octobre 2009.Le juge rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Marie Efstathiou en remplacement de Maître

Audience publique du 11 février 2010Ceci est d’autant plus vrai que lesdites cotisations ne sont pas prélevées afin de financer les charges publiques, et ne servent ainsi pas à financer les dépenses des pouvoirs publics2.et lu à l’audience publique du 11 février 2010 par le premier vice-président, en présence du greffier Judith Tagliaferri.

Audience publique du 11 février 2010Ceci est d’autant plus vrai que lesdites cotisations ne sont pas prélevées afin de financer les charges publiques, et ne servent ainsi pas à financer les dépenses des pouvoirs publics2.et lu à l’audience publique du 11 février 2010 par le premier vice-président, en présence du greffier Judith Tagliaferri.

Audience publique du 10 février 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Katia AÏDARA et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er février 2010.serious human rights problems continued, including: partial inability of citizens to change their government;Ainsi jugé et

Audience publique du 4 février 2010Ceci est d’autant plus vrai que lesdites cotisations ne sont pas prélevées afin de financer les charges publiques, et ne servent ainsi pas à financer les dépenses des pouvoirs publics2.Il échet encore de constater qu’il ressort clairement du libellé de l’article 3 de la loi du 4 avril 1924 qu’un règlement d’administration

Audience publique du 4 février 2010Le rapporteur entendu en son rapport et Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Sousie SCHAUL en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 janvier 2010.solution contraire, étant donné qu'ils se plaignaient d'événements qu'ils avaient subis en 1999, la situation ayant

Audience publique du 4 février 2010Le rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Guillaume GROS, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 26 janvier 2010.en l'espèce, les consorts ... ne font état d'aucune tentative de rechercher la

Audience publique du 27 janvier 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Guillaume GROS en remplacement de Maître Olivier LANG, en ses plaidoiries à l’audience publique du 23 novembre 2009. ___________________________________________________________________________Par ailleurs, dans sa demande du 27 novembre 2007, ainsi que dans tous

Audience publique du 21 janvier 2010en matière de fonction publique communaleLe rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Jean KAUFFMAN et Marc LENTZ en leurs plaidoiries à l'audience publique du 7 janvier 2010.En application de l'article 24 du règlement grand-ducal précité du 19 octobre 1995 la commission de contrôle, chargée d'émettre un avis

Audience publique du 21 janvier 2010Le rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Nuria ZURITA-PERALTA, en remplacement de Maître Olivier LANG et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l'audience du 24 novembre 2009 ainsi que Madame la déléguée du gouvernement Susie SCHAUL à l'audience publique du 15

Audience publique du 21 janvier 2010mais ne sont pas suffisamment graves pour recevoir la qualification de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 37 précité, comme l’entendent les demandeurs, ceci d’autant plus au regard du constat fait ci-avant par le tribunal qu’il n’est pas établi que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de

Audience publique du 12 janvier 2010Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en remplacement de Maître Frank WIES, et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 décembre 2009.Cette situation n’apparaît pas comme avoir changé foncièrement au courant de l’