Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 20 décembre 2006Ledit arrêté fut motivé par les considérations tirées de ce que l’intéressé ne disposait pas de moyens d'existence personnels, qu’il se trouvait en séjour irrégulier au pays et qu’il était susceptible de compromettre la sécurité et l’ordre publics.Pour le surplus, les demandeurs soutiennent encore que la décision

Audience publique du 20 décembre 2006Ainsi, en faisant état de sa crainte d’actes de persécution provenant de membres de l’ethnie des « Ijaws », le demandeur se prévaut d’actes de persécution émanant non pas des autorités publiques, mais de personnes privées.comme fondant une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève uniquement en

Audience publique du 19 décembre 2006 =============================comme activité pharmaceutique et d'avoir subrepticement changé d'avis.le soussigné président du tribunal administratif, statuant contradictoirement et en audience publique,Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique du 19 décembre 2006 par M. Ravarani, président du tribunal administratif, en

Audience publique du 18 décembre 2006 ==============================Depuis, vous auriez changé de domicile et n’auriez pas eu de domicile fixe.Enfin, il faut également noter que la situation a considérablement changé au Burundi.et lu à l’audience publique du 18 décembre 2006 par le premier vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 18 décembre 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Eric HUTTERT, en remplacement de Maître Marco NOSBUSCH, Maître Nicolas DECKER et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2006.Suite à l’enquête publique organisée par l’administration

Audience publique du 18 décembre 2006 ==============================c) qu’il s’est rendu coupable d’agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies tels qu’ils sont énoncés dans le préambule et aux articles 1 et 2 de la Charte des Nations Unies ;et lu à l’audience publique du 18 décembre 2006 par le premier vice-président, en présence de M

Audience publique du 14 décembre 2006 =============================S.A., en matière de marchés publics --------------------------------------représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à ordonner le sursis à exécution d'une décision du ministre de la Justice du 27 novembre 2006, prise dans le cadre d'un marché public relatif à l'

Audience publique du 13 décembre 2006publiques.Or, s’agissant ainsi d’actes émanant de certains groupements de la population, il y a lieu de relever qu’une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des

AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 DECEMBRE 2006pu s’enfuir, il aurait néanmoins été contraint de quitter le Nigeria en raison du fait que les autorités chargées d’assurer la sécurité et l’ordre publics n’auraient pas été en mesure de le protéger effectivement.part, et que l’appelant n’a pas démontré l’existence d’un défaut de protection de la part des autorités

Audience publique du 11 décembre 2006Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en ses plaidoiries à l’audience publique du 4 décembre 2006.En effet, c’est à juste titre que le ministre compétent a retenu que, même en admettant la véracité de l’ensemble des allégations du demandeur, les problèmes

Audience publique du 11 décembre 2006remplacement de Maître Louis TINTI, et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 décembre 2006. ______________________________________________________________________________c) qu’il s’est rendu coupable d’agissements contraires aux buts et aux

AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 DECEMBRE 2006qu’il n’aurait pas recherché la protection de l’autorité en place et que, depuis son départ du pays, le situation y aurait fondamentalement changé.La procédure étant écrite, l’arrêt est rendu à l’égard de toutes les parties en cause, malgré l’absence du mandataire de l’appelant à l’audience publique fixée pour plaidoiries.

Audience publique du 6 décembre 2006 ===========================étrangères aux autorités publiques.publiques pour l’un des motifs énoncés par ladite Convention et dont l’existence doit être mise suffisamment en évidence par le demandeur d’asile.Or, en l’espèce, le demandeur reste en défaut de démontrer concrètement que les autorités nigérianes chargées du

Audience publique du 6 décembre 2006Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Frank WIES et Madame délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 novembre 2006.Le demandeur n’a cependant pas démontré que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre

Audience publique du 5 décembre 2006 ==============================Quant au sérieux des moyens, il fait expliquer que la procédure disciplinaire applicable dans la force publique, à laquelle il appartient, ne prévoit pas, à la différence de la procédure disciplinaire applicable aux autres fonctionnaires de l'Etat et des communes, que l'agent doit être

Audience publique du 4 décembre 2006Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier LANG et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 novembre 2006. ___________________________________________________________________________étrangères aux autorités publiques.

Audience publique du 4 décembre 2006Le demandeur n’a cependant pas démontré que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place au Kosovo ne soient ni disposées ni capables de lui assurer un niveau de protection suffisant, étant donné qu’il n’a soumis aucun indice concret relativement à l’incapacité actuelle

Audience publique du 4 décembre 2006Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Sébastien RIMLINGER ainsi que Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK qui se sont tous les deux rapportés écrits respectifs de leur partie à l’audience publique du 20 novembre 2006.Vous auriez changé de camion en cours de route pour finalement monter à bord d

Audience publique du 1er décembre 2006 =============================contre une décision du directeur de l'administration des bâtiments publics en présence de la société .....Sàrl, et consort en matière de marchés publics --------------------------------------représentée par son gérant actuellement en fonctions, ces trois sociétés étant réunies en association

Audience publique du 30 novembre 2006 ===========================S’y ajoute que les actes concrets de persécution invoqués par le demandeur émanent du père de sa compagne, ainsi que d’autres personnes privées proches de celui-ci, partant de personnes étrangères aux autorités publiques, qui ne sauraient être considérées comme étant des agents de persécution