Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 17 août 2007, le ministre des Transports, ci-après dénommé le « ministre », sollicita l’avis du procureur général d’Etat au sujet d’un éventuel retrait administratif du permis de conduire de Monsieur ...Dans son avis du 11 janvier 2008, le procureur général d’Etat estima qu’il y avait lieu à retirer le permis de conduire de Monsieur ..., à l’exception des

cette deuxième instance, de sorte que tous les développements visant l’état d’instruction du dossier par la partie demanderesse originaire en première instance ne sont plus pertinents à l’heure actuelle.

Il en résulte qu’une mesure de rétention est indissociable de l’attente de l’exécution de l’éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois et qu’il incombe donc à la partie défenderesse de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter, afin de mettre lenon

présentés par Monsieur ..., tirés de la situation générale régnant en Algérie, sans que celui-ci ne fasse état d'un quelconque élément de preuve des risques encourus par sa personne en cas de retour en Algérie, n'étaient pas de nature à établir une impossibilité matérielle de procéder à l'éloignement vers son pays d'origine, de sorte que les arguments

3) l'emploi de la main-d'œuvre étrangère, et que l'intéressée ne faisait pas non plus état deLe tribunal estima qu'en invoquant la situation prévalant actuellement au Kosovo et les risques que Madame ... courrait pour sa sécurité en cas de retour au Kosovo du fait de ses origines bosniaques et du fait que son mari serait considéré comme un collaborateur des

L'Etat n'a pas fait déposer de mémoire.Au fond, l'appelante reproche aux premiers juges de ne pas avoir fait état de ce que le délégué du gouvernement s'était oralement rallié aux développements de son mandataire qui avait conclu à la nullité de la décision attaquée en raison de l'absence de délégation donnée par la ministre de la Famille au président du

main-d'œuvre étrangère, et que l'intéressé ne faisait pas non plus état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Le tribunal estima qu'en invoquant la situation prévalant actuellement au Nigéria et les risques que Monsieur ... courrait pour sa sécurité en cas de retour du fait des conflits interethniques qui y

celui-ci s'est prévalu dans le cadre de sa demande de protection internationale, ont vu leurs propres demandes afférentes rejetées, ceci étant de nature à relativiser la gravité des menaces et mauvais traitements dont ceux-ci pouvaient légitimement faire état et, par ricochet, dont Monsieur ... peut faire état à son tour dans le cadre de sa propre demande.

A titre liminaire, le tribunal est amené à analyser le moyen du demandeur selon lequel la décision implicite déférée violerait l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ainsi que les droits de la défense alors qu’elle ne lui aurait pas été communiquée, ce qui

Le 11 mars 2008 le Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat a prononcé la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle de Madame ..., née le premier septembre 1943, employée carrière D auprès de la Bibliothèque nationale de Luxembourg, demeurant à L-Le 19 mars 2008 la secrétaire d’Etat a exécuté la

Vu les mises en état, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), du 28 janvier 2008 et du 28 février 2008 ainsi que les réponses y relatives du réclamant entrées le 6 février 2008 respectivement le 2 avril 2008;que suivant réponse du 6 février 2008 à la mise en état du directeur du 28 janvier 2008 une telle dispense légale n'existe

étant référé à cet égard à différents documents dont un « Faktendokument » du 7 mars 2008 du Bundesasylamt Republik Österreich, un document de BBC News du 15 février 2008 faisant état de la volonté du premier ministre Hashim Thaci de protéger les droits de toutes les minorités, un rapport de l’UNHCR de juin 2006 sur les besoins de protection internationale

Il s’ensuit qu’en l’état actuel du dossier, il n’appartient pas au tribunal de retenir la qualification de faux documents par rapport à la pièce litigieuse.ne peuvent être considérés comme acteurs de persécutions au sens de la Convention de Genève et de la loi précitée du 5 mai 2006 que dans l’hypothèse où conformément à l’article 28,c) de cette loi, il peut

Force est de constater en l’espèce que Monsieur ... a fait l’objet d’un refus de séjour en date du 3 février 2009 pris sur base des articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008, refus de séjour non entrepris en l’état actuel du dossier - qui entraîne conformément à l’article 111, paragraphe (1) de la même loi l’obligation dans le chef de l’étranger de

puis de façon clandestine après la fermeture de l’église par les autorités érythréennes, qu’à l’occasion d’une réunion religieuse privée, sa tante aurait été arrêtée et incarcérée pendant trois jours, puis relâchée à cause de son état de santé, qu’à sa sortie d’hôpital, sa tante aurait pris la décision de lui faire quitter le pays, craignant, outre l’

Par ailleurs, je suis amené à constater que votre mandant ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.C’est plus particulièrement à bon droit que le tribunal a retenu dans ce contexte en premier lieu que le ministre a valablement pu estimer que Monsieur ... n’a pas fait état d’une autorisation à

Ils relatèrent certains incidents qui seraient survenus en 2004 et firent état de ce quedémontré que les acteurs visés aux points a) et b) (c’est-à-dire l’Etat ou des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci), y compris les organisations internationales, ne peuvent pas ou ne veulent pas accorder uneOr,

existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l'étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l'aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s'engager à lui faire parvenir, d’une part, et que l’intéressée se trouvait en séjour irrégulier au pays et qu'elle ne faisait pas état de raisonsLes

L’Etat demande à voir déclarer non fondés les motifs d’annulation avancés par la commune et à voir statuer pour le surplus ce qu’en droit il appartiendra, tout en sollicitant la condamnation de la commune aux frais et dépens de l’instance.En s’appuyant sur l’arrêt de la Cour administrative du 30 octobre 2008 (n° 24124C du rôle), l’Etat fait valoir que si le

opportun d'introduire dans les délais du paragraphe 245 AO une réclamation motivée (cf. Conseil d'Etat du 11 avril 1962 N°5742 et Cour adm. du 30 janvier 2001, N°12311C)état d’éléments pouvant justifier l’existence d’une rigueur subjective ou d’une rigueur objective dans son chef – de tels éléments ne se dégageant de toute façon ni de la requête introductive