Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 23 décembre 2008 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER pour compte de l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg ;L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris.

contre deux décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière de fonctionnaire d’EtatLa commission chargée de faire des propositions relatives à l'équivalence de certaines études avec un diplôme ou un degré d'études déterminé requis pour l'admission à une fonction de l'Etat, après avoir étudié le dossier en question,

Il y a lieu de relever de prime abord que l’Etat n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal bien que la requête introductive lui ait été valablement notifiée par la voie du greffe en date du 27 octobre 2008.Aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant

Concernant le recours dirigé contre la décision portant refus d'une protection internationale, le tribunal retint que le demandeur était resté en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de saQuant au

Vu le mémoire en réponse déposé le 18 mars 2009 au greffe de la Cour administrative par Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2009 par Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH au nom de l'Etat,

Il estima que le ministre ne pourrait pas lui reprocher ne pas avoir fait état de sa femme enceinte lors de son audition, alors qu’il aurait indiqué ne pas être marié et n’avoir eu qu’une simple relation avec une femme, qui vivait encore chez ses parents, dont il n’aurait appris la grossesse qu’après son départ du pays.Quant aux reproches du défaut de

condamne l’Etat aux frais et dépens des deux instances.

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 16 janvier 2009 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Elle considère que, dans la mesure où les Etats membres de l’Unioneuropéenne ont échoué pour mettre au point une liste commune de pays d’origine sûrs, le fait par

Subsidiairement, par annulation du jugement entrepris, l’appelante sollicite encore l’annulation de l’ordre de quitter le territoire attaqué avec mise à charge de l’Etat des frais des deux instances.Madame ... fait plus particulièrement état d’un certificat établi le 21 septembre 2007 par la mission d’administration intérimaire des Nations unies au Kosovo

Suite au courrier du mandataire de Monsieur ... du 2 juillet 2008 faisant état d’une situation au Kosovo justifiant l’octroi du statut de tolérance, le ministre, par décision du 21 juillet 2008 refusa de prolonger la tolérance de l’intéressé et le pria de se présenter auprès des autorités compétentes pour remettre ses attestations de tolérance.décisions

actions de la société restent à l'état de pures allégations ;soutenu par les demandeurs, qu’il y a eu volonté unique au sein des membres de cette famille, ce qui reste cependant à l’état de simple allégation.

De même lors de ce test linguistique votre mandant a avoué avoir vécu aux Etats-Unis de 1981 à 2003.En ce qui concerne l'état de santé de Monsieur Antony les avis du médecin de contrôle des 26 février 2008 et 13 octobre 2008 ont conclu qu'il n'existe pas de pathologie empêchant le rapatriement.Etats Unies ayant débuté vers l’âge de 16 ans et durant lequel il

Etant donné que Madame ... n'a pas produit ces preuves, je suis au regret de ne pouvoir réserver une suite favorable à votre requête dans l'état actuel du dossier.»équivalence de diplômes ne couvrant pas ou ne couvrant que partiellement les branches techniques d’un métier déterminé si la formation est complétée par une expérience professionnelle de 2,

Dans ce contexte, les premiers juges relevèrent qu’il se dégagerait de la combinaison des alinéas 2 et 6 de l’article 2, 2. de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat que la durée maximale du stage est limitée à 36 mois et qusorte, elles seraient à leur tour entachées d’illégalité, état des choses qui « aurait

Cette atteinte à leur vie familiale s’analyserait en une ingérence particulièrement grave de l’Etat luxembourgeois dans leurs droits qui ne se justifierait par aucun des objectifs fixés par ledit article 8.constitutionnalité de l’article 111 (2) in fine de ladite loi du 29 août 2008 à l’article 11 (3) de la Constitution qui impose à l’Etat de garantir les

S’agissant des problèmes rencontrés lorsque vous travailliez pour l’Etat en tant qu’ingénieur, ils ne sauraient baser votre demande d’asile étant donné que vous avez sciemment commis une infraction en démolissant des constructions sans aucune autorisation.Il affirme qu’en tout état de cause il serait étonnant que le document remisIl s’ensuit qu’en l’état

Il ne peut donc pas être établi que l’Etat ou d’autres organisationsEn tout état de cause, vos craintes d’être poursuivi pour des actes commis sous la pression et dans un contexte de guerre généralisée apparaissent hypothétiques puisque la quasi-totalité de la population, en particulier les jeunes hommes, était d’une manière ou d’une autre impliquée dans des

A défaut de preuve de la date de l’affichage, le tribunal ne saurait vérifier le bienfondé du moyen d’irrecevabilité tel que formulé par l’administration communale : il s’ensuit qu’en l’état des éléments fournis au tribunal, le recours doit être considéré comme recevable ratione temporis.ducal précité du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

Ils concèdent que l'affaire au fond est en état d'être plaidée à brève échéance devant le tribunal administratif - en fait, elle a été actuellement plaidée et prise en délibéré -, mais qu'elle n'est pas en état d'être jugée dans ce même délai, étant donné que, indépendamment de la question de savoir s'ils obtiendront gain de cause devant le tribunalIl

11 novembre 2008, n° 24693C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.