Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contreadministrative le 29 janvier 2009 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré à cette fin par le ministre délégué aux Affaires étrangères et à l’Immigration Nicolas SCHMIT en date du 28 janvier 2009,

qu’il ne ferait pas non plus état de raisons humanitaires valables justifiant la délivrance d’une autorisation de séjour au Luxembourg.Le demandeur initial ayant par ailleurs fait état de raisons humanitaires, examinées par le ministre, les premiers juges se placèrent ensuite dans le cadre de l’article 14, alinéa dernier de la loi précitée du 28 mars 1972

Quant au fond, le tribunal estima que Monsieur ... restait en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social au

externes prévalant aujourd'hui en Ethiopie et à ses frontières » une mesure de protection internationale serait en tout état de cause justifiée en fait et en droit.

Vous faites également état de menaces par téléphone.Vous ne faites pas état de problèmes liés à cette adhésion.En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de vos déclarations que l'Etat ou d'En effet, vous ne faites pas état d'un

tendant à l’annulation d’une décision du Bureau de la Chambre des Députés du 7 juin 2007 lui appliquant l'article 48, paragraphe 2 b) du statut des fonctionnaires de l'Etat, de surcroît de façon rétroactive, ainsi que d’une décision du Bureau de la Chambre des Députés du 5 juillet 2007 confirmant la décision précédente et décidant par ailleurs l'Chambre des

A la suite de cet incident, vous n'auriez plus travaillé et auriez touché un revenu minimum de l'Etat.En outre, les auteurs des agissements invoqués, à savoir des individus d’origine albanaise, ne peuvent être considérés comme acteurs de persécutions ou atteintes graves au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 que dans l'hypothèse où « il peut être démontré

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 18 novembre 2008 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre des Travaux publics actuellement en fonction ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 18 novembre 2008 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre des Travaux publics actuellement en fonction ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du

tendant à l’annulation d’une décision du Bureau de la Chambre des Députés du 7 juin 2007 lui appliquant l'article 48, paragraphe 2 b) du statut des fonctionnaires de l'Etat, de surcroît de façon rétroactive, ainsi que d’une décision du Bureau de la Chambre des Députés du 5 juillet 2007 confirmant la décision précédente et décidant par ailleurs l'Chambre des

Le 17 août 2007, le ministre des Transports, ci-après dénommé le « ministre », sollicita l’avis du procureur général d’Etat au sujet d’un éventuel retrait administratif du permis de conduire de Monsieur ...Dans son avis du 11 janvier 2008, le procureur général d’Etat estima qu’il y avait lieu à retirer le permis de conduire de Monsieur ..., à l’exception des

cette deuxième instance, de sorte que tous les développements visant l’état d’instruction du dossier par la partie demanderesse originaire en première instance ne sont plus pertinents à l’heure actuelle.

Il en résulte qu’une mesure de rétention est indissociable de l’attente de l’exécution de l’éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois et qu’il incombe donc à la partie défenderesse de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter, afin de mettre lenon

présentés par Monsieur ..., tirés de la situation générale régnant en Algérie, sans que celui-ci ne fasse état d'un quelconque élément de preuve des risques encourus par sa personne en cas de retour en Algérie, n'étaient pas de nature à établir une impossibilité matérielle de procéder à l'éloignement vers son pays d'origine, de sorte que les arguments

3) l'emploi de la main-d'œuvre étrangère, et que l'intéressée ne faisait pas non plus état deLe tribunal estima qu'en invoquant la situation prévalant actuellement au Kosovo et les risques que Madame ... courrait pour sa sécurité en cas de retour au Kosovo du fait de ses origines bosniaques et du fait que son mari serait considéré comme un collaborateur des

L'Etat n'a pas fait déposer de mémoire.Au fond, l'appelante reproche aux premiers juges de ne pas avoir fait état de ce que le délégué du gouvernement s'était oralement rallié aux développements de son mandataire qui avait conclu à la nullité de la décision attaquée en raison de l'absence de délégation donnée par la ministre de la Famille au président du

main-d'œuvre étrangère, et que l'intéressé ne faisait pas non plus état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Le tribunal estima qu'en invoquant la situation prévalant actuellement au Nigéria et les risques que Monsieur ... courrait pour sa sécurité en cas de retour du fait des conflits interethniques qui y

celui-ci s'est prévalu dans le cadre de sa demande de protection internationale, ont vu leurs propres demandes afférentes rejetées, ceci étant de nature à relativiser la gravité des menaces et mauvais traitements dont ceux-ci pouvaient légitimement faire état et, par ricochet, dont Monsieur ... peut faire état à son tour dans le cadre de sa propre demande.

A titre liminaire, le tribunal est amené à analyser le moyen du demandeur selon lequel la décision implicite déférée violerait l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ainsi que les droits de la défense alors qu’elle ne lui aurait pas été communiquée, ce qui

Le 11 mars 2008 le Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat a prononcé la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle de Madame ..., née le premier septembre 1943, employée carrière D auprès de la Bibliothèque nationale de Luxembourg, demeurant à L-Le 19 mars 2008 la secrétaire d’Etat a exécuté la