Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 24 novembre 2009 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;famille » y contenue et en retenant que seuls les membres de la famille du citoyen de l’Union et du ressortissant des autres Etats parties à l’Accord sur l’Espace

réformation du refus de protection internationale et d’annulation de l’ordre de quitter le territoire, sinon le voir annuler en ordre subsidiaire pour erreur manifeste d’appréciation avec, en tout état de cause, mise des frais à charge de l’Etat.En substance, à partir de ces divers rapports y cités, les documents de l’UNHCR feraient état d’une amélioration

Le délégué du gouvernement fait état de nombreux procès-verbaux dressés à l’encontre du demandeur pour diverses infractions qui auraient amené déjà en 1983 le ministère de la Famille de demander que l’expulsion du demandeur soit envisagée.En effet, il ressort, d’une part, d’un courrier du consulat général du Portugal du 13 novembre 2001 que d’après l’

Monsieur, il ressort de vos entretiens que vous faites état de votre crainte des albanais du Kosovo en raison de votre appartenance à la minorité bochniaque.Or, les menaces et désagréments quotidiens dont vous faites état ne sont pasd’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres, désignée ci-après par « la directive 2005/85/CE ».Le

Dans son mémoire complémentaire, l’administration communale de la Ville de Luxembourg estime en se référant aux articles 6, 7 et 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations de l’Etat et des communes, désigné ci-après par le règlement grand-ducal du 8 juin 1979, que le

famille d’un ressortissant d’un Etat tiers, valable jusqu’au 2 août 2010.Il en découle que le ministre accorde une autorisation de séjour en vue d’une activité salariale aux ressortissants d’un Etat tiers si ces derniers remplissent cumulativement les conditions énoncées à l’article 42 (1) de la loi du 29 août 2008, à savoir qu’il n’est pas porté préjudice à

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 3 juin 2009 par Maître Georges Pierret, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 16 octobre 2009 par Maître Georges Pierret au

2004 à Luxembourg et qu’il bénéficierait à ce titre d’une rente viagère, de sorte que d’après l’article 10 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’immigration, il aurait en tout état de cause un droit de séjour permanent au Luxembourg.Par ailleurs, le représentant de l’Etat précise que la demanderesse serait venue au

A l’appui de son recours, le demandeur requiert de prime abord l’annulation de la décision déférée pour violation d'une formalité substantielle destinée à protéger les intérêts privés, conformément à l'article 10 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes.Il estime qu’au

l’appui de cette demande elle fit valoir qu’elle se trouverait au pays depuis 2003 et que depuis son arrivée elle aurait toujours œuvré pour une bonne intégration, de sorte à ne jamais avoir constitué une charge pour l’Etat luxembourgeois.Estimant qu’il aurait appartenu au ministre, par application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979

En effet, ils ne font pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78(1) d) de la prédite loi justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.A défaut par les demandeurs d’indiquer une disposition légale à la base de leur moyen, le tribunal est amené à conclure au vu de la formulation dudit moyen qu’il est basé

Enfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes ou d'autres raisons qui vous auraient poussé de quitter le Togo.En effet, vous faites uniquement état d'un seul incident avec le frère du président ... chez qui vous auriez vu des armes.de l'espèce, il ne ressort pas de vos déclarations que l'Etat ou d'autresEn effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou

En effet, votre mandat ne fait pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78(1) d) de la prédite loi justifiant une autorisation de1 Cf CA 18 décembre 2008, n° 24853C du rôle publié sous www.ja.etat.lu11 novembre 2008, n° 24693C, www.ja.etat.lu.kosovares à son rapatriement, preuve qui, en l’état du dossier, n’a

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifierIl

Le tribunal retint que le demandeur était resté en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social ainsi que le

contre une décision de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherchetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 31 mars 2009 de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche, portant inscription au registre des titres d’enseignement supérieur de son diplôme d’éducateur

contre une décision de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherchetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 16 juin 2009 de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche, portant inscription au registre des titres d’enseignement supérieur de son diplôme d’éducateur

A l’appui de son recours, Monsieur ... se prévaut de certificats médicaux récents pour soutenir que contrairement à la conclusion ministérielle retenue, son état de santé nécessiterait non seulement des soins médicaux continus, alors que sa situation médicochirurgicale mériterait de nouvelles investigations eu égard à l’altération de son état général avec un

Or, à défaut pour le demandeur de faire état de manière circonstanciée de l’impact du régime de rétention sur sa situation personnelle, le moyen du demandeur est à rejeter pour ne pas être fondé, d’autant plus que la Cour européenne des droits de l’homme exige que pour tomber sous le coup de l'article 3 de la Convention, un mauvais traitement doit atteindre

Or, à défaut pour le demandeur de faire état de manière circonstanciée de l’impact du régime de rétention sur sa situation personnelle, le moyen du demandeur est à rejeter pour ne pas être fondé, d’autant plus que la Cour européenne des droits de l’homme exige que pour tomber sous le coup de l'article 3 de la Convention, un mauvais traitement doit atteindre